Demander une aide financière de l'État pour acquérir ou construire un logement (prime d'acquisition ou de construction)
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Une aide financière de l’État peut être obtenue pour acquérir ou construire un logement. Le montant de cette prime est fixé en fonction de votre revenu et de votre situation de famille et peut varier entre 500 et 10.000 euros.
Si le logement concerné est un logement en copropriété, ou une maison en rangée, la prime est augmentée de 40 %. S’il s’agit d’une maison jumelée, la prime est augmentée de 15 %.
La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.
Personnes concernées
Si vous avez contracté un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition d’un logement existant ou de la construction d’un nouveau logement situé au Luxembourg et qui vous sert d'habitation principale et permanente, vous pouvez demander la prime d’accession à la propriété.
Conditions préalables
Si vous voulez bénéficier de la prime d’accession, vous devez :
- être une personne physique majeure au jour de la demande ;
- être autorisé à résider légalement au Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement ;
- avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement financier pour acquérir ou construire un logement qui se situe au Luxembourg et qui vous servira d’habitation effective, principale et permanente pendant au moins 2 ans ;
- avoir la pleine et exclusive propriété du logement ;
- respecter certaines conditions de revenu et de situation de famille ; et
- n'avoir aucun autre logement au Luxembourg ou à l’étranger.
Le logement, quant à lui, doit :
- être votre habitation principale et permanente ; et
- avoir une désignation cadastrale propre ; et
- ne pas être destiné à la vente abordable ou à la vente à coût modéré.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Si vous souhaitez bénéficier de l’aide, vous devez remplir et signer le formulaire spécifique (voir sous "Services en ligne et formulaires") et le renvoyer, avec les pièces requises, au Guichet unique des aides au logement :
- au plus tard 1 an à partir de la date de l’acte authentique documentant l’acquisition du logement ; ou
- en cas de vente en état futur d’achèvement, au plus tard 1 an à partir de la date de l’acte authentique.
Si vous organisez vous-même la construction du logement, la date prise en compte est la date de début des travaux de construction déclarée au bourgmestre.
Si vous êtes marié ou pacsé, le formulaire doit aussi être signé par votre époux ou partenaire.
Cette double signature n’est plus exigée si vous avez introduit une procédure de divorce ou les démarches pour dénoncer le partenariat. En cas de divorce, vous devez joindre à votre demande une copie de l’acte de liquidation ou de partage qui prévoit que le logement vous est attribué.
Pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :
- une copie de votre pièce d’identité ;
- une déclaration, dûment datée et signée par vous-même, relative à votre composition de ménage ;
- une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement ou de l’acte authentique en cas de vente en état futur d’achèvement ;
- un certificat des données du prêt hypothécaire ;
- une déclaration sur l’honneur signée par vous-même qui atteste que votre communauté domestique n’a pas d’autre logement au Luxembourg, ni à l’étranger ;
- les documents qui attestent le revenu de votre communauté domestique ; et
- si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat qui atteste de votre droit de séjour.
Situation de famille prise en compte
Pour déterminer le montant de la prime, la situation existante à la date de l'acte authentique documentant l'acquisition du logement ou l’acte authentique en cas de vente en état futur d’achèvement est prise en compte.
Si vous organisez la construction de votre logement vous-même, la date de déclaration au bourgmestre du début des travaux sur le chantier est prise en compte.
En cas de naissance d’un enfant dans l’année qui suit cette date, la prime peut être réexaminée sur base de cette nouvelle situation familiale.
Vous êtes aussi tenu d'informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.
Revenu pris en compte
Le revenu pris en compte pour le calcul de la prime d’accession correspond à la moyenne des revenus des 2 années civiles qui précèdent l’acte authentique d’acquisition du logement ou de la vente en état futur d’achèvement.
Si vous organisez vous-même la construction de votre logement, la date de déclaration au bourgmestre du début des travaux sur le chantier est prise en compte pour calculer le délai de 2 ans.
Si votre communauté domestique n’a pas eu de revenus dans l’année qui précède une de ces dates, aucune prime d’accession à la propriété ne peut être accordée.
Si votre communauté domestique dispose de revenus seulement au cours de l’année civile d’une de ces dates et l’année civile précédente, le revenu pris en compte correspond à la moyenne de ces 2 années civiles.
Le revenu net de votre ménage est calculé en prenant en compte :
- les revenus net, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus ;
- les rentes alimentaires perçues (les rentes alimentaires versées sont déduites du revenu) ;
- les montants nets des rentes accidents ;
- les rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires.
Vous devez informer dans les plus brefs délais le ministre de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.
Montant de la prime
Le montant de la prime d’accession est fixé en fonction de votre revenu et de votre situation de famille et peut varier entre 500 et 10.000 euros.
Si le logement concerné est un logement en copropriété, ou une maison en rangée, la prime est augmentée de 40 %. S’il s’agit d’une maison jumelée, la prime est augmentée de 15 %.
Prime compensatoire conjoncturelle
La prime d’accession à la propriété est augmentée d’une prime compensatoire conjoncturelle de 20.000 euros si vous avez acheté le logement entre le 1e septembre 2023 et le 31 décembre 2024.
La prime compensatoire conjoncturelle n’est accordée que pour les logements nouvellement construits qui n’ont pas été occupés.
Si vous organisez vous-même la construction de votre logement, la date de début des travaux de construction doit avoir lieu dans la période allant du 1e septembre 2023 au 31 décembre 2024.
Remboursement de la prime
Le logement pour lequel une aide à l’accession est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, vous servir d’habitation principale et permanente pendant un délai d’au moins 2 ans à partir de la date du 1er paiement de l’aide.
Si le logement est quitté ou vendu avant la période des 2 ans, la prime doit être remboursée.
Vous êtes aussi tenu d’informer dans les plus brefs délais le ministre de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.
Cumul avec d’autres aides
La prime d’accession à la propriété peut se cumuler avec la prime d’épargne pour financer un logement.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Mes données
Organismes de contact
Guichet unique des aides au logement
-
Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire Guichet unique des aides au logement
- Adresse :
- 11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 8002 10 10
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
- Fax :
- (+352) 458 844
- E-mail :
- info@ml.etat.lu
- Site web :
- http://www.logement.lu
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- 8h00 à 12h00, 13h30 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
le jeudi uniquement sur rendez-vous
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi du 7 août 2023
relative aux aides individuelles au logement
-
Règlement grand-ducal du 7 août 2023
fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement.
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