Allocation supplémentaire pour enfant vivant avec un handicap
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L’allocation spéciale supplémentaire est une aide financière visant à compenser les charges supplémentaires occasionnées par le handicap de l’enfant.
Cette prestation mensuelle est accordée en supplément de l’allocation familiale.
Les demandes d’allocation spéciale supplémentaire doivent être introduites auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).
Personnes concernées
L’allocation supplémentaire est versée aux enfants qui :
- bénéficient déjà de l’allocation familiale ; et
- sont atteints d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale par rapport à un enfant sans handicap du même âge.
L’allocation est versée jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis de l’enfant, mais peut être prolongée jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis à condition que le jeune continue à répondre aux conditions d’études pour le maintien de l’allocation familiale.
Conditions préalables
Afin de pouvoir prétendre à l’allocation spéciale supplémentaire, un médecin doit préalablement certifier le taux de handicap d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale par rapport à un enfant sans handicap du même âge.
L’allocation spéciale supplémentaire est payée aussi longtemps que les conditions d’octroi pour l’allocation familiale sont remplies.
Modalités pratiques
Introduction de la demande d’allocation supplémentaire
Pour bénéficier de l’allocation spéciale supplémentaire, il faut transmettre à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) :
- un formulaire de demande pour l’allocation spéciale supplémentaire ; et
- un certificat médical circonstancié récent.
Le formulaire de demande pour l’allocation spéciale supplémentaire doit être demandé par écrit auprès de la CAE en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site de la CAE.
La CAE peut demander des documents supplémentaires pour compléter la demande. Ces documents peuvent être adressés :
- par voie postale ; ou
- via MyGuichet.lu.
Montant de l’allocation et son paiement
Le montant de l’allocation spéciale supplémentaire est de 200 euros par mois.
L’allocation spéciale supplémentaire, si elle est demandée en temps utile (fin du mois pour lequel elle est due), est versée à partir du mois suivant celui où la réduction de la capacité de l’enfant atteint ou dépasse 50 %.
L’allocation supplémentaire est payée selon les mêmes modalités que l’allocation familiale.
Recours
Toute question ayant trait aux prestations peut faire l’objet d’un recours devant le Président du Conseil d’administration de la Caisse pour l’avenir des enfants ou de son délégué.
La décision est acquise dans un délai de 40 jours si le bénéficiaire n’adresse pas d’opposition écrite et motivée auprès du Conseil d’administration de la CAE.
Les décisions du Conseil d’administration de la CAE sont elles-mêmes susceptibles d’un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et en appel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.
Services en ligne et formulaires
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Organismes de contact
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B.P. 394 L - 2013 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 47 71 53-1
- Site web :
- https://cae.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Allocation supplémentaire pour enfant vivant avec un handicap
sur le site de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE)
-
Demande du formulaire de demande pour l’allocation spéciale supplémentaire
sur le site de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE)
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Allocations familiales
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