La demande pour la régularisation des retenues d'impôt par décompte annuel se fait désormais sur la base du nouveau modèle du décompte annuel nommé « modèle 163 ». Les annexes proposées par le passé y ont été intégrées. Pour l’année 2011,  il existe un décompte annuel pour les résidents et pour les non résidents.

Les textes y relatifs sur le Guichet sont actuellement en cours de mise à jour.