Au 1^er janvier 2012, de nouvelles dispositions légales et réglementaires entrent en vigueur et concernent directement le citoyen. D’autres mesures, déjà applicables, sont abolies, prorogées ou modifiées.

Ces modalités impactent un certain nombre de démarches administratives décrites dans les différents thèmes du Guichet-Citoyens et notamment dans la rubrique Santé/Social avec l'introduction au 1^er janvier 2012 du médecin référent considéré comme un volet important de la réforme du système de soins de santé.

Introduction du médecin référent

Chaque assuré aura la liberté de déterminer s’il choisit ou non un médecin référent. Le patient restera toutefois libre de consulter un autre médecin, généraliste ou spécialiste.

Par la création d’une relation de confiance entre le médecin et le patient, l’objectif de l’introduction du médecin référent est de permettre une médecine préventive et une rationalisation des traitements. En effet, le médecin référent aura une connaissance approfondie du dossier médical du patient, évitant des doubles examens ou une surconsommation de médicaments. Il saura également mieux conseiller le patient et le renvoyer vers des médecins spécialistes adaptés à l’état médical du patient.

Le médecin référent aura ainsi comme principales missions :

• d’assurer le premier niveau de recours aux soins ;
• d’assurer les soins de prévention et contribuer à la promotion de la santé ;
• de suivre régulièrement le contenu du dossier de soins partagé du patient ;
• de superviser le parcours médical de l’assuré ;
• de coordonner les soins ;
• d’informer, orienter et conseiller le patient dans son parcours de soins.

Le médecin référent pourra être choisi parmi les médecins autorisés à exercer la médecine sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il est toutefois conseillé de choisir un médecin généraliste pour adulte ou un pédiatre pour les enfants.

La relation entre le patient et le médecin référent choisi sera formalisée par la signature d’un contrat. Ce contrat pourra être résilié d’un commun accord entre le patient et le médecin au cours de la première année et par chaque partie unilatéralement les années suivantes.

Abolition de la participation forfaitaire lors du passage en polyclinique

La participation personnelle de 2,5 euros due en cas d'admission en polyclinique, lieu de soins situé dans l'enceinte d'un hôpital, sera abolie à partir du 1^er janvier 2012.

En outre, les personnes obligées de suivre un traitement en hôpital de jour de psychiatrie sont déchargées de la participation personnelle de 1,35 euros par jour. 

Chèques pour le  remboursement des prestations en nature : l’entreprise des P&T remplace la BCEE

Pour la prise en charge et le remboursement des frais pour soins de santé, chaque agence locale du réseau de la Caisse nationale de santé (CNS) est habilitée à émettre des chèques en vue du remboursement des prestations en nature, pour autant que les factures soient acquittées au jour de la présentation depuis moins de 15 jours et que leur montant atteigne au moins 100 euros. A partir du 1^er janvier 2012, les chèques ainsi émis pourront être encaissés sans frais ni aucune retenue auprès de toute agence de l'entreprise des P&T qui remplace dès lors la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE).

Comme la date de validité d'encaissement d'un chèque est de 30 jours à partir de sa date d'émission, les chèques émis par la CNS jusqu’à fin décembre 2011 peuvent être encaissés jusque fin janvier 2012 auprès des agences de la BCEE.  

Remboursement des moyens de contraception

A partir du 1^er janvier 2012, les moyens de contraception seront partiellement remboursés pour les femmes de moins de 25 ans. L'objectif de cette nouvelle règlementation est l’éducation sexuelle des jeunes et la réduction du nombre de grossesses non désirées.

Suppression de la contribution de crise

A partir du 1^er janvier 2012 la contribution de crise de 0,8 % est supprimée. Initialement, il était prévu que la contribution de crise soit applicable pour les années 2011 et 2012.

Pourtant, cette contribution est prélevée seulement pour l'année 2011 sur tous les revenus professionnels et de remplacement (indemnités pécuniaires de maladie, indemnités de chômage, etc.) ainsi que sur les revenus du patrimoine (plus-values, dividendes, etc.). Elle est perçue au profit de l’Etat par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) à titre principal (revenus professionnels et de remplacement) et par l’Administration des contributions directes à titre subsidiaire (revenus du patrimoine).

Pension vieillesse et accident de travail/trajet : ajustement des pensions et rentes accident

Au vu de l’augmentation du niveau moyen des salaires et traitements pendant les années 2008 et 2009, l'ajustement des pensions et rentes d'accident a été au total de 1,9 %. Cet ajustement est scindé en deux tranches :

• la première tranche de 0,95 % a été versée au 1^er janvier 2011 ;
• la deuxième tranche de 0,95 % est versée au 1^er janvier 2012.

Prolongation de la PRIMe CAR-e avec augmentation de l’aide allouée en cas d’acquisition d’un véhicule hybride

La PRIMe CAR-e est reconduite avec les montants de 750 euros respectivement de 1.500 euros pour les voitures mises en circulation pour la première fois en 2012, avec les mêmes seuils d'émission de CO2 en vigueur depuis le 1^er août 2011 (100 g par kilomètre pour la prime de 750 euros et 90 g par kilomètre pour la prime de 1.500 euros).

Afin de renforcer l'incitation supplémentaire introduite début 2011 pour les voitures à 100 % électriques ainsi que pour les voitures émettant moins de 60 g par kilomètre de CO2, comme par exemple les véhicules hybrides « plug-in », la prime allouée en cas d'acquisition d'un tel véhicule est augmentée de 3.000 à 5.000 euros.

Abolition de la PRIMe cool

Le régime d’aides financières pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d’énergie (A++) n’a pas été prorogé. La date limite pour l’introduction des demandes en vue de l’obtention de l’aide financière a été fixée au 31 décembre 2011.

Prolongation de l'allocation de vie chère

L'allocation de vie chère est prolongée pour toute la durée de l'année 2012. Le Fonds national de solidarité pourra accorder cette allocation aux personnes résidantes sur le territoire du Grand-Duché et remplissant les conditions d'octroi de l'allocation.

Cependant, les personnes suivantes sont exclues du bénéfice de l'allocation de vie chère :

• le ressortissant de l’Union européenne (UE) qui est entré sur le territoire du Grand-Duché pour y séjourner pendant une période ne dépassant pas 3 mois ;
• le ressortissant de l’UE entré sur le territoire du Luxembourg pour s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé et qui suit à titre principal des études ou une formation professionnelle ;
• le ressortissant de pays tiers entré sur le territoire du Grand-Duché en tant qu'étudiant, élève, stagiaire ou comme volontaire pour une période supérieure à 3 mois.

Prolongation des mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes (CIE et CIE-EP)

Les différentes mesures visant à atténuer les effets de la crise économique sur le chômage des jeunes ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2012. Ces mesures, initialement limitées jusqu’au 31 décembre 2010, visent à aider les jeunes diplômés et les jeunes non-diplômés à trouver un emploi stable.

Pour le secteur privé, il s’agit du contrat d’initiation à l’emploi (CIE) et du contrat d’initiation à l’emploi-expérience pratique (CIE-EP) qui s’adressent à la fois aux jeunes diplômés et aux personnes faiblement ou pas qualifiées de moins de 30 ans.

Fusion de communes

Au 1^er janvier 2012, le nombre de communes luxembourgeoises passera de 116 à 106 :

• les communes d'Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen fusionneront pour devenir la nouvelle commune d'Esch-sur-Sûre ;
• Ermsdorf et Medernach fusionneront pour devenir la commune de la Vallée de l’Ernz ;
• Burmerange, Schengen et Wellenstein deviendront la nouvelle commune de Schengen ;
• Consthum, Hoscheid et Hosingen seront la commune du Parc Hosingen ;
• Bascharage et Clemency s'appelleront Käerjeng ;
• Clervaux, Heinerscheid et Munshausen  fusionneront pour devenir la nouvelle commune de Clervaux.