Dans le cadre de l'accord des réformes en matière salariale et statutaire signé par la Confédération Générale de la Fonction Publique (CGFP) et les ministres Modert et Biltgen en date du 15 juillet 2011, le gouvernement s'est engagé à prendre les dispositions nécessaires pour faire voter par la Chambre des Députés une loi prévoyant la suppression à partir du 1er janvier 2012 de la contribution de crise de 0,8 %. Initialement, telle que définie à l’article 4 de la loi du 17 décembre 2010 portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique, il était prévu que la contribution de crise est applicable pour les années 2011 et 2012.

Partant, cette contribution est prélevée seulement pour l'année 2011 sur tous les revenus professionnels et de remplacement (indemnités pécuniaires de maladie, indemnités de chômage, etc.) ainsi que sur les revenus du patrimoine (plus-values, dividendes, etc.). Elle est perçue au profit de l’Etat par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) à titre principal (revenus professionnels et de remplacement) et par l’Administration des contributions directes à titre subsidiaire (revenus du patrimoine).

Il s’agit d’un impôt personnel qui, comme l’impôt sur le revenu, n’est pas déductible fiscalement.

Prélèvement sur les revenus professionnels et de remplacement

La contribution de crise de 0,8 % est prélevée à la source par l’employeur/la caisse de pension au moment du paiement des salaires/pensions (pour le compte des salariés/retraités) et versée au Centre commun de la sécurité sociale.

Pour les salariés/retraités, la contribution de crise est calculée sur la rémunération brute (en espèce ou sous forme d’avantages en nature) ou sur la pension brute après déduction d’un abattement mensuel correspondant au salaire social minimum mensuel soit 1.757,56 euros au 1er janvier 2011. Cet abattement mensuel est néanmoins calculé au prorata par rapport à 173 heures (durée de travail mensuel moyen) si le nombre d’heures mensuelles effectuées par le salarié est inférieur à 150 heures.

Pour le salarié non affilié au régime de sécurité sociale luxembourgeois (par exemple, un salarié non résident qui en raison de son activité salariée à mi-temps dans son pays de résidence serait affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence) mais dont le salaire est soumis à la retenue à la source au Luxembourg, la contribution de crise doit être également prélevée par l’employeur. Dans cette hypothèse, la contribution de crise est déclarée par l’employeur au bureau de recette de l’Administration des contributions directes par le biais du formulaire modèle 970

Pour les contribuables indépendants, la contribution de crise est prélevée par le Centre commun de la sécurité sociale sur la base des renseignements fournis par l’Administration des contributions directes après déduction d’un abattement mensuel correspondant à ¾ du salaire social minimum mensuel soit 1.318,17 euros au 1er janvier 2011.

Prélèvement sur les revenus du patrimoine

La contribution de crise est calculée sur les revenus du patrimoine (dividendes, revenu provenant de la location de biens, plus-values, etc.) par l’Administration des contributions directes et est indiquée sur le bulletin d’impôt.