En date du 13 novembre 2008, le Conseil de gouvernement, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker, a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée :

• à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale ;
• aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale.

Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de mettre en œuvre une décision prise par le gouvernement dans le cadre des discussions budgétaires. Il porte la limite de la TVA remboursable par logement créé ou rénové de 50.000 à 60.000 euros, cela pour tenir compte de la hausse sensible de l’indice des prix à la construction depuis 2002.

L’adoption d’un projet de règlement grand-ducal par le Conseil de gouvernement signe le début du processus réglementaire. Le règlement entre en vigueur 3 jours après sa publication au Mémorial A, Recueil de Législation, à moins un délai plus court ou plus long ne soit fixé.