| 

Logement
Intérêts sur prêts hypothécaires sociaux : baisse du taux-plafond à 3,85 %
24-10-2008

Lors de sa réunion du  22 octobre 2008, le Conseil de gouvernement a décidé, suite à la baisse générale des taux d’intérêt opérée par la Banque centrale européenne, de baisser le taux social – c’est-à-dire le taux-plafond des intérêts débiteurs des prêts hypothécaires sociaux – de 0,50 %, pour le porter à 3,85 % avec effet au 1^er novembre 2008.

Partant, le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et précisant les critères de définition des promoteurs privés au sens de l’article 16, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Le règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 qu’il est proposé de modifier fixe notamment le taux-plafond des intérêts débiteurs des prêts hypothécaires sociaux, dit taux social, pour l’obtention de la subvention d’intérêt dans le cadre des aides au logement. Suite à la diminution générale des taux d’intérêts opérée par la Banque centrale européenne (BCE), et dans le sillage de cette baisse, le gouvernement a décidé de réduire le taux social de 0,5 %. Dans ces conditions, le taux-plafond des intérêts débiteurs prévu à l’article 25 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité, fixé actuellement à 4,35 %, passe à 3,85 %.