Agrément pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments et l'établissement du certificat de performance énergétique d'un bâtiment

Dernière mise à jour de cette page le 27-02-2017

Le calcul de la performance énergétique et le certificat de performance énergétique pour les bâtiments d’habitation et les bâtiments fonctionnels doivent être établis :

  • par des membres obligatoires de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI) ;
  • ou des personnes physiques ou morales agréées par le Ministre de l’Économie.

Ces documents sont établis selon une méthode de calcul basée sur :

  • le besoin énergétique calculé, en ce qui concerne les bâtiments d’habitation et les bâtiments fonctionnels neufs ;
  • la consommation énergétique mesurée, en ce qui concerne les bâtiments fonctionnels existants.

Les membres obligatoires de l’OAI ont le droit d’établir ces documents pour tous les types de bâtiments, tandis que les personnes agréées par le Ministre de l’Économie ont le droit d’établir ces documents pour les bâtiments d’habitation et les bâtiments fonctionnels existants.

Pour obtenir l’agrément pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie, le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions et soumettre une demande d’agrément auprès du Ministre de l’Économie.

Le ministère de l’Économie propose des formations au sujet des règlements grand-ducaux concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation et fonctionnels (formations LuxEeB).
Les experts ayant suivi ces formations figurent sur des listes d’experts publiées sur le Portail Entreprises.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

  • En téléchargeant un document

    • Agrément pour le calcul de la performance énergétique et établissement du certificat de performance énergétique d'un bâtiment

Personnes concernées

Toutes les personnes physiques et les personnes morales peuvent introduire une demande d’agrément auprès du Ministre de l’Économie.

Conditions préalables

Les demandeurs doivent:

  • être moralement, techniquement et financièrement indépendants de la mission qui leur sera confiée;
  • justifier d’une formation technique ou professionnelle adaptée;
  • justifier d’une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux tâches techniques qui leur seront confiées, ainsi que d’une pratique suffisante de ces tâches;
  • disposer des moyens techniques appropriés et, le cas échéant, du personnel nécessaire pour accomplir les tâches liées à leur mission de façon adéquate;
  • avoir accès au matériel et aux informations nécessaires pour accomplir convenablement leur mission;
  • avoir l’aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des études et vérifications effectuées;
  • souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle contractuelle et extracontractuelle.
Les concepteurs, fournisseurs, réalisateurs ou exploitants d’un projet, ainsi que le mandataire d’une de ces personnes ne peuvent pas se faire agréer.

Modalités pratiques

Nouvelle demande d’agrément

Les demandeurs sont invités à envoyer le formulaire de demande d’agrément dûment complété, accompagné des pièces suivantes:

  • le cas échéant, une copie de la publication des statuts de la personne morale (en Annexe I) ;
  • une copie d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, tous dommages confondus, couvrant la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle avec un montant minimal de 1.240.000 euros (avec, le cas échéant, un montant minimal de 500.000 euros pour dommages immatériels) (en Annexe II) ;
  • une preuve des diplômes homologués obtenus et, le cas échéant, un relevé des cours suivis établissant l’accomplissement d’un nombre adapté de cours qui ont trait à la performance énergétique des bâtiments (en Annexe III) ;
  • une preuve de la connaissance des prescriptions relatives aux tâches techniques visées par la demande (ex. : formations LuxEeB organisées par le ministère de l’Économie) (en Annexe IV) ;
  • une liste de références des travaux/missions récemment effectués en rapport avec le(s) domaine(s) de compétence demandé(s) (en Annexe V).

Renouvellement ou modification de l’agrément

L’agrément expire après 5 ans. L’expert agréé doit demander le renouvellement de son agrément au moins 3 mois avant son expiration en joignant une copie d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Il peut demander la modification de son agrément à tout moment en joignant les mêmes documents que dans le cas d’une nouvelle demande d’agrément.

Listes des experts agréés ayant suivi une des formations LuxEeB

Le ministère de l’Économie publie les listes suivante des experts suivantes qui ont suivi l’une des formations LuxEeB:

Les experts qui n’ont pas suivi ces formations ne figurent pas sur les listes.

Logiciel Lux EeB-H-Tool

L’utilisation du logiciel LuxEeB-H-tool est réservée aux seuls experts autorisés, c’est-à-dire les personnes dont la profession est définie par le cadre légal de l’Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (OAI) et les personnes bénéficiant d’un agrément ministériel pour l’établissement des certificats de performance énergétique d’un bâtiment d’habitation.

Toutefois, toute autre personne intéressée peut télécharger le logiciel et l’utiliser dans sa version démo. Il n’est dans ce cas pas nécessaire de demander une licence et le logiciel peut être activé avec le mot de passe "demo".

Organismes de contact

Ministère de l'Economie
19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Adresse Postale L-2914
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-82478
Fax : (+352) 46 04 48
E-mail info@eco.public.lu