Autorisation d'exploitation pour établissement classé (commodo/incommodo)

Dernière mise à jour de cette page le 26-06-2017

Les autorisations d'exploitation pour un établissement classé fixent les conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et pour garantir la sécurité des salariés, du public et du voisinage en général.

Les différents types d’établissements ou d’activités sont répartis selon plusieurs classes (1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B ou 4).

Ces établissements, appelés autrefois établissements dangereux, insalubres ou incommodes, doivent être autorisés suivant leur classification, par :

  • le ministre ayant dans ses attributions l’environnement (classes 1B et 3B) ;
  • le ministre ayant dans ses attributions le travail (classes 1A et 3A) ;
  • les 2 ministres pré-mentionnés (classes 1 et 3) ;
  • le bourgmestre de la commune d’implantation (classe 2).

Les établissements de classe 4 sont régis sur base du règlement grand-ducal spécifique applicable.

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    • Demande d'autorisation d'exploitation pour un établissement classé

Personnes concernées

Les personnes physiques ou morales qui envisagent d’exploiter un établissement ou d’exercer une activité listés dans la nomenclature des établissements classés, doivent se procurer une autorisation d’exploitation pour établissements classés.

Les établissements classes concernés sont, par exemple :

  • des activités : ateliers de réparation et d’entretien des véhicules, boucheries, boulangeries, brasseries, buanderies, imprimeries, restaurants, etc. ;
  • des établissements : immeubles de bureaux, parkings couverts, maisons de soins, stations services, piscines, etc. ;
  • des installations techniques et dépôts : installations de combustion, ascenseurs, émetteurs d’ondes électromagnétiques, postes de transformation, dépôt de produits chimiques, etc.

Une autorisation d’exploitation pour un établissement classé peut être requise pour :

  • une construction et exploitation ;
  • des extensions et transformations ;
  • une modification substantielle de l’établissement concerné ;
  • un transfert d’une activité ou d’un équipement vers un autre lieu (l’autorisation est liée à la parcelle cadastrale et non à l’exploitant).

Tout détenteur d’une autorisation d’exploitation doit se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires afin de s’assurer que ses équipements ou ses activités déjà présents sur le site ne sont pas dorénavant soumis à autorisation selon la loi relative aux  établissements classés.

En outre, une nouvelle autorisation est nécessaire lorsque :

  • la mise en exploitation ne s’est pas effectuée dans le délai fixé par l’arrêté d'autorisation ;
  • l’exploitation a été interrompue pendant 3 années consécutives ;
  • l’établissement a été détruit ou mis hors d’usage par un accident quelconque.

Modalités pratiques

Constitution du dossier

Les requérants concernés par les classes 1, 1A, 1B, 2, 3, 3A et 3B peuvent remplir leur demande d’autorisation d’exploitation pour un établissement classé via un assistant MyGuichet et ensuite imprimer et signer le dossier avant de l'envoyer à l'administration compétente avec les annexes demandées.

Les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation d’un établissement classé doivent tous être complétés :

  • d’un extrait cadastral datant de moins de 12 mois indiquant les parcelles voisines dans un rayon de 200 mètres ;
  • d’un extrait d’une carte topographique (échelle 1:20.000 ou plus précis) permettant d’identifier l’emplacement projeté ;
  • d’un plan détaillé de l’établissement à l’échelle indiquant notamment la disposition des locaux et l’emplacement des installations.

Un certain nombre d’intermédiaires spécialisés (bureaux, architectes, etc.) offrent leurs services pour accompagner les demandeurs dans leurs démarches auprès des administrations.

Procédure d‘instruction selon la classe

A chaque élément de la nomenclature des établissements classés est attribuée une classe (1, 1A, 1B, 2, 3, 3A, 3B ou 4) qui détermine la procédure d’autorisation à suivre.

Lorsque des établissements faisant l’objet d’une demande d’autorisation relèvent de plusieurs classes, la demande sera traitée :

  • selon les modalités de la classe 1 :
    • lorsque la demande d’autorisation comprend au moins un établissement relevant de la classe 1 ;
    • lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1A ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1B ;
    • lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1A ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 3 ou de la classe 3B ;
    • lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1B ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 3 ou de la classe 3A ;
  • selon les modalités de la classe 1A lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1A ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 3A ;
  • selon les modalités de la classe 1B lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement un ou plusieurs établissements relevant de la classe 1B ainsi qu’un ou plusieurs établissements relevant de la classe 3B ;
  • selon les modalités de la classe 3 lorsque la demande d’autorisation comprend exclusivement des établissements relevant de la classe 3 ainsi que des établissements relevant soit de la classe 3A soit de la classe 3B.

Le demandeur peut se renseigner sur l’état d’instruction du dossier et solliciter un entretien pendant la procédure d’instruction et la prise de décision, sauf pendant l’enquête publique.

Etablissements de la classe 1

Introduction de la demande

Les demandes d’autorisation des établissements de la classe 1 sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception en 3 exemplaires à l’Administration de l’environnement (qui en transmet ensuite un exemplaire à l’Inspection du travail et des mines).

Le requérant doit aussi présenter :

  • un exemplaire supplémentaire pour chaque commune limitrophe située dans un rayon de 200 m de l’établissement classé concerné ;
  • 2 exemplaires supplémentaires si l’établissement nécessite une autorisation concernant la protection et la gestion de l’eau.

Vérification du dossier

Dans les 45 jours suivant l’avis de réception relatif à la demande d’autorisation, le requérant reçoit un courrier des administrations compétentes (Administration de l’environnement et Inspection du Travail et des Mines) indiquant si le dossier de demande est complet ou incomplet.

Si le dossier de demande n’est pas complet :

  1. l’administration invite une seule fois le requérant à le compléter en mentionnant les éléments qui manquent ;
  2. le requérant a alors 120 jours pour envoyer ces éléments en une seule fois par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur demande écrite et motivée du requérant (60 jours pour les établissements soumis aux dispositions de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles) ;
    Si le requérant n’envoie pas les éléments manquants dans le délai imparti, la demande est considérée comme nulle et non avenue.
  3. l’administration a ensuite 25 jours après la date de l’avis de réception des éléments complémentaires pour informer le requérant que le dossier est complet ;
  4. si le dossier est toujours considéré incomplet, le requérant est entendu dans les 7 jours. L’administration a 15 jours suivant l’audition pour dresser un constat de l’état du dossier et le notifier au requérant par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le dossier de demande est complet, l’Administration de l’environnement l’envoie à la commune concernée et à celles dont le territoire se trouve dans un rayon inférieur à 200 m pour enquête publique dans les 8 jours.

Enquête publique (commodo/incommodo)

Pendant 15 jours et au plus tard 10 jours après la réception du dossier, l’administration communale :

  • affiche un avis indiquant l’objet de la demande d’autorisation à la maison communale ;
  • affiche un avis de manière bien apparente à l’emplacement où l’établissement est projeté ;
  • dépose le dossier complet à la maison communale, où il peut être consulté par tous les intéressés ;
  • publie la demande dans au moins 4 quotidiens imprimés et publiés au Luxembourg. Les frais de cette publication sont à la charge des requérants.

Passé le délai de 15 jours, le bourgmestre ou son délégué recueille les observations écrites et procède à l’enquête commodo/incommodo dans laquelle sont entendues toutes les personnes intéressées qui se présentent.

Au plus tard 20 jours après l’expiration du délai d’affichage, le dossier, avec les pièces attestant la publication, le procès-verbal de l’enquête et l’avis du collège des bourgmestre et échevins, est envoyé en double exemplaire à l’Administration de l’environnement (qui en envoie une copie à l’Inspection du travail et des mines).

Notification de la décision

Dans les 45 jours suivant la transmission de l’avis de la commune concernée, la décision finale est notifiée par l’Administration de l’environnement et par l’Inspection du travail et des mines :

  • au(x) requérant(s) (exploitant, demandeur, etc.)  ;
  • aux autorités communales concernées pour affichage pendant 40 jours ;
  • le cas échéant, pour affichage pendant 40 jours aux communes dont le territoire se trouve dans un rayon inférieur à 200 m des limites de l’établissement.

La commune concernée informe les personnes qui avaient présenté des observations par lettre recommandée avec avis de réception de la décision prise. A défaut, un avis est inséré dans au moins 4 journaux aux frais du requérant.

Pendant toute la durée de l’exploitation d’un établissement, une copie des autorisations délivrées est conservée à la commune et peut y être consultée librement.

Etablissements des classes 1A et 1B

Introduction de la demande

Les demandes d’autorisation des établissements de la classe 1 sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception en 2 exemplaires :

Le requérant doit aussi présenter :

  • un exemplaire supplémentaire pour chaque commune limitrophe située dans un rayon de 200 m de l’établissement classes concerné ;
  • 2 exemplaires supplémentaires si l’établissement nécessite une autorisation concernant la protection et la gestion de l’eau.

Vérification du dossier

Dans les 45 jours suivant l’avis de réception relatif à la demande d’autorisation, le requérant reçoit un courrier de l’administration compétente indiquant si le dossier de demande est complet ou incomplet.

Si le dossier de demande n’est pas complet :

  1. l’administration invite une seule fois le requérant à le compléter en mentionnant les éléments qui manquent ;
  2. le requérant a alors 120 jours pour envoyer ces éléments en une seule fois par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur demande écrite et motivée du requérant (60 jours pour les établissements soumis aux dispositions de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles) ;
    Si le requérant n’envoie pas les éléments manquants dans le délai imparti, la demande est considérée comme nulle et non avenue.
  3. l’administration a ensuite 25 jours après la date de l’avis de réception des éléments complémentaires pour informer le requérant que le dossier est complet.
  4. si le dossier est toujours considéré incomplet, le requérant est entendu dans les 7 jours. L’administration a 15 jours suivant l’audition pour dresser un constat de l’état du dossier et le notifier au requérant par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le dossier de demande est complet, l’administration compétente l’envoie à la commune concernée et à celles dont le territoire se trouve dans un rayon inférieur à 200 m pour enquête publique dans les 8 jours.

Enquête publique (commodo/incommodo)

Pendant 15 jours et au plus tard 10 jours après la réception du dossier, l’administration communale :

  • affiche un avis indiquant l’objet de la demande d’autorisation à la maison communale ;
  • affiche un avis de manière bien apparente à l’emplacement où l’établissement est projeté ;
  • dépose le dossier complet à la maison communale, où il peut être consulté par tous les intéressés ;
  • publie la demande dans au moins 4 quotidiens imprimés et publiés au Luxembourg. Les frais de cette publication sont à la charge des requérants.

Passé le délai de 15 jours, le bourgmestre ou son délégué recueille les observations écrites et procède à l’enquête commodo/incommodo dans laquelle sont entendues toutes les personnes intéressées qui se présentent.

Au plus tard 20 jours après expiration du délai d’affichage, le dossier, avec les pièces attestant la publication, le procès-verbal de l’enquête et l’avis du collège des bourgmestre et échevins, est envoyé en double exemplaire à l’administration compétente.

Notification de la décision

Dans les 45 jours suivant la transmission de l’avis de la commune concernée, la décision finale est notifiée par l’administration compétente :

  • au(x) requérant(s) (exploitant, demandeur, etc.)  ;
  • aux autorités communales concernées pour affichage pendant 40 jours ;
  • le cas échéant, pour affichage pendant 40 jours aux communes dont le territoire se trouve dans un rayon inférieur à 200 m des limites de l’établissement.

La commune concernée informe les personnes qui avaient présenté des observations par lettre recommandée avec avis de réception de la décision prise. A défaut, un avis est inséré dans au moins 4 journaux aux frais du requérant.

Pendant toute la durée de l’exploitation d’un établissement, une copie des autorisations délivrées est conservée à la commune et peut y être consultée librement.

Etablissements de la classe 2

Introduction de la demande

Les demandes d'autorisation des établissements de la classe 2 sont adressées en double exemplaire, par lettre recommandée avec avis de réception, au bourgmestre de la commune où l'établissement est projeté.

Le requérant doit aussi présenter un exemplaire supplémentaire pour chaque commune limitrophe sur le territoire de laquelle s'étend le rayon tracé sur le plan cadastral comprenant les parcelles ou parties de parcelles situées dans un rayon de 200 mètres des limites de l'établissement.

Vérification du dossier

Dans les 45 jours suivant l’avis de réception relatif à la demande d’autorisation, le requérant reçoit un courrier du bourgmestre indiquant si le dossier de demande est complet ou incomplet.

Si le dossier de demande n’est pas complet :

  1. l’administration invite une seule fois le requérant à le compléter en mentionnant les éléments qui manquent ;
  2. le requérant a alors 120 jours pour envoyer ces éléments en une seule foispar lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur demande écrite et motivée du requérant ;
    Si le requérant n’envoie pas les éléments manquants dans le délai imparti, la demande est considérée comme nulle et non avenue.
  1. l’administration a ensuite 25 jours après la date de l’avis de réception des éléments complémentaires pour informer le requérant que le dossier est complet ;
  2. si le dossier est toujours considéré incomplet, le requérant est entendu dans les 7 jours.
    L’administration a 15 jours suivant l’audition pour dresser un constat de l’état du dossier et le notifier au requérant par lettre recommandée avec avis de réception.

Enquête publique (commodo/incommodo)

Pendant 15 jours et au plus tard 10 jours après que le dossier soit considéré complet, l’administration communale :

  • affiche un avis indiquant l’objet de la demande d’autorisation à la maison communale ;
  • affiche un avis de manière bien apparente à l’emplacement où l’établissement est projeté ;
  • dépose le dossier complet à la maison communale, où il peut être consulté par tous les intéressés ;
  • publie la demande dans au moins 4 quotidiens imprimés et publiés au Grand-duché, pour les localités de plus de 5.000 habitants. Les frais de cette publication sont à la charge des requérants.

Après le délai de 15 jours, le bourgmestre ou son délégué recueillent les observations écrites et procède à l’enquête commodo/incommodo dans laquelle sont entendus toutes les personnes intéressées qui se présentent.

Au plus tard 30 jours après expiration du délai d’affichage, l’enquête publique doit être clôturée et la décision prise.

Notification de la décision

La décision du bourgmestre est :

  • notifiée au(x) requérant(s) (exploitant, demandeur, etc.) ;
  • transmise en copie à l’Administration de l’environnement et à l’Inspection du Travail et des Mines.

Les personnes qui avaient présenté des observations sont informées de la décision prise par lettre recommandée avec avis de réception de la part de la commune concernée (ou alors un avis est inséré dans au moins 4 journaux aux frais du requérant).

Pendant toute la durée de l’exploitation d’un établissement, une copie des autorisations délivrées est conservée à la commune et peut y être consultée librement.

Etablissements des classes 3, 3A et 3B

Introduction de la demande

Les demandes d’autorisation des établissements sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception :

Le requérant doit aussi présenter :

  • un exemplaire supplémentaire pour chaque commune limitrophe située dans un rayon de 200 m de l’établissement classé concerné ;
  • 2 exemplaires supplémentaires si l’établissement nécessite une autorisation concernant la protection et la gestion de l’eau.

Vérification du dossier

Dans les 45 jours suivant l’avis de réception relatif à la demande d’autorisation, le requérant reçoit un courrier de l’administration compétente indiquant si le dossier de demande est complet ou incomplet.

Si le dossier de demande n’est pas complet :

  1. l’administration invite une seule fois le requérant à le compléter en mentionnant les éléments qui manquent ;
  2. le requérant a alors 120 jours pour envoyer ces éléments en une seule fois par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur demande écrite et motivée du requérant (60 jours pour les établissements soumis aux dispositions de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles) ;
    Si le requérant n’envoie pas les éléments manquants dans le délai imparti, la demande est considérée comme nulle et non avenue.
  3. l’administration a ensuite 25 jours après la date de l’avis de réception des éléments complémentaires pour informer le requérant que le dossier est complet.
  4. si le dossier est toujours considéré incomplet, le requérant est entendu dans les 7 jours. L’administration a 15 jours suivant l’audition pour dresser un constat de l’état du dossier et le notifier au requérant par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le dossier de demande est complet, l’administration compétente l’envoie à la commune concernée et à celles dont le territoire se trouve dans un rayon inférieur à 200 m pour enquête publique dans les 8 jours.

Notification de la décision

Dans les 30 jours suivant la transmission de l’avis de la commune concernée, la décision finale est notifiée par l’administration compétente :

  • au(x) requérant(s) (exploitant, demandeur, etc.)  ;
  • aux autorités communales concernées pour affichage pendant 40 jours ;
  • le cas échéant, pour affichage pendant 40 jours aux communes dont le territoire se trouve dans un rayon inférieur à 200 m des limites de l’établissement.

La commune concernée informe les personnes qui avaient présenté des observations par lettre recommandée avec avis de réception de la décision prise. A défaut, un avis est inséré dans au moins 4 journaux aux frais du requérant.

Pendant toute la durée de l’exploitation d’un établissement, une copie des autorisations délivrées est conservée à la commune et peut y être consultée librement.

Cas particuliers

Pour certains établissements de la classe 1, 1A et 1B, une étude des incidences de l’établissement sur l’homme et l’environnement (EIE) et/ou une étude des risques ainsi qu’un rapport de sécurité de l’établissement quant aux salariés, au lieu de travail et à la sécurité du public peuvent être exigés.

Dans ces cas-là, les délais de vérification des dossiers sont plus longs (90 jours au lieu de 45 pour la première vérification ; 40 jours au lieu de 25 pour la seconde vérification).

En outre, lorsqu’un tel projet d'établissement est susceptible d’avoir des incidences notables sur l'homme et/ou l’environnement d’un autre Etat, le dossier de demande est transmis à cet Etat, le plus rapidement possible, et au plus tard au moment de l’enquête publique.

Les autorités et le public concerné de l'Etat en question ont ainsi la possibilité de communiquer leur avis, si possible au cours de l'enquête publique et avant que l'autorité compétente n'arrête sa décision.

La décision prise sur la demande d'autorisation est ensuite communiquée à l'Etat en question.

Recours possibles

Le requérant peut introduire un recours contre une décision administrative ou ministérielle auprès du tribunal administratif :

  • dans les 40 jours suivant la date de l’avis de réception de la décision finale ;
  • contre le silence des administrations passés les divers délais prévus pour la vérification du dossier et la notification de la décision.

Construction et exploitation de l’établissement classé

L’établissement classé ne pourra être construit ou exploité qu’après obtention du ou des arrêtés d’autorisation.

L’autorisation d’exploitation en matière d’établissements classés ne dispense pas l’exploitant de l’obtention d’autres autorisations requises en vertu d’autres dispositions légales applicables en différentes  matières, notamment en ce qui concerne l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble :

Organismes de contact

1, avenue du Rock'n'Roll
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Luxembourg
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Fax : (+352) 40 56 56 - 699

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