Aides en matière environnementale pour les entreprises artisanales et commerciales

Dernière mise à jour de cette page le 04-10-2012

Le régime d'aide en matière environnementale pour petites ou moyennes entreprises vise à encourager et soutenir les investissements en matière de protection de l’environnement et de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.

L’aide peut être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts.

Les demandes d’aide sont à adresser à la Direction générale PME et Entrepreneuriat du ministère de l'Economie.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Entreprises concernées

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises qui ont une activité artisanale ou commerciale.

Les entreprises exerçant certaines activités définies  ne sont pas éligibles pour l’octroi de cette aide.

Les entreprises exerçant une activité industrielle doivent quant à elles introduire leur demande d’aide auprès du ministère de l’Economie.

Investissements éligibles

Les investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles suivants sont éligibles :

  • investissements permettant à une PME de satisfaire à des nouvelles normes communautaires en matière environnementale pendant une période de 3 ans à compter de l’adoption de ces normes ;
  • investissements permettant à toute entreprise de dépasser les normes communautaires applicables en matière d’environnement ou les investissements éligibles réalisés en l’absence de normes communautaires obligatoires ;
  • investissements en matière d’économies d’énergies, d’énergies renouvelables ou de production combinée d’électricité et de chaleur ;
  • dépenses réalisées par une PME en cas de recours à un conseil externe en vue de réaliser des progrès dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.

Conditions préalables

Pour bénéficier d’une aide en matière de protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l’entreprise doit :

  • être établie au Luxembourg ;
  • avoir une autorisation d’établissement délivrée par la Direction générale PME et Entrepreneuriat ;
  • offrir des garanties suffisantes de viabilité ;
  • être sainement gérée, et ;
  • s’insérer dans la structure des activités économiques du pays.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire une demande d'aide en faveur des classes moyennes, dûment complétée, par courrier à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Des devis peuvent éventuellement être joints à la demande.

Toute demande d’information peut être introduite au 247-84712 et/ou 247-84726.

L’aide est versée après achèvement du programme d’investissement et contre présentation des pièces justificatives suivantes :

  • factures et preuves de paiements (ex. extraits bancaires) ;
  • dans certains cas, un plan d’affaires ou des pièces ou mesures équivalentes afin de vérifier la viabilité du projet et le sérieux de ses promoteurs ;
  • le cas échéant, les conditions du prêt de l’institut de crédit.

Montant des aides

L’aide pouvant être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts peut atteindre les plafonds suivants :

  • adaptation aux nouvelles normes communautaires : au maximum 15% des coûts éligibles si l'entreprise est une PME ;
  • dépassement des normes communautaires : au maximum 30 % des coûts éligibles (+ majoration de 10 % pour une PME) ;
  • investissements dans le domaine de l’énergie ou de production combinée d’électricité et de chaleur : au maximum 40 % des coûts éligibles ;
  • conseil externe : au maximum 50 % des coûts éligibles pour une PME.

Règles anti-cumul

Tout cumul avec d’autres aides résultant d’un des régimes d’aide en faveur du secteur des classes moyennes est exclu.

L'aide en matière de protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles pour entreprises artisanales ou commerciales peut être combiné avec un prêt de la SNCI, sans que le taux de soutien réel puisse dépasser les seuils prévus.

Les aides instituées par le présent régime d'aide ne sont pas cumulables avec d'autres aides octroyées par le Ministère de l'Economie.

Restitution

Toute aliénation des investissements avant l’expiration d’un délai de 10 ans à partir de la date de l’investissement entraîne le remboursement de l’intégralité ou d’une partie des aides perçues.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie
19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : Selon le domaine d’attribution
Fax : (+352) 247-74701
E-mail info.pme@eco.etat.lu