Taxe d'abonnement

Dernière mise à jour de cette page le 30-01-2017

La taxe d’abonnement est un droit d’enregistrement établi sur la négociabilité des titres émises par un organisme de placement collectif - OPC, un fonds d’investissement spécialisé – FIS, un fonds d’investissement alternatif réservé – FIAR ainsi que par une société de gestion de patrimoine familial – SPF.

La déclaration et le paiement de cette taxe se font trimestriellement.

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    • Déclaration de taxe d'abonnement - fonds d'investissements alternatifs réservés (FIAR)
    • Déclaration de taxe d'abonnement - société de gestion de patrimoine familial (SPF)

Personnes concernées

Doivent payer la taxe d'abonnement :

  • les organismes de placement collectif (OPC), également appelés "fonds d’investissement" ;
  • les fonds d’investissements spécialisés (FIS) ;
  • les fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR) ;
  • les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF), qui sont conçues comme des sociétés d'investissement et sont destinées uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Modalités pratiques

Paiement de la taxe d'abonnement

Pour les organismes de placement collectif (OPC), les fonds d’investissements spécialisés (FIS), les fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR) et les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF), la taxe d’abonnement doit être déclarée trimestriellement sur un formulaire mis à disposition par l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Le formulaire dûment rempli et signé est à adresser au Receveur de l’enregistrement du bureau de la taxe d’abonnement à Luxembourg.

La taxe d'abonnement pourra aussi être déclarée dès le 1er avril via la plateforme MyGuichet :

  • soit par assistant interactif ;
  • soit par dépôt d'un fichier XML. Les fichiers XSD qui définissent la structure du fichier XML peuvent déjà être téléchargés dans notre titre "Liens associés", sous "Publications".

La taxe d’abonnement est payée trimestriellement.

Base d'imposition de la taxe d'abonnement

La base d’imposition de la taxe d’abonnement due par les organismes de placement collectif (OPC), les fonds d’investissements spécialisés (FIS) et les fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR) est constituée par la totalité de ses avoirs nets évalués au dernier jour de chaque trimestre.

La base d’imposition de la taxe d’abonnement due par la sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF) est :

  • le montant de son capital social libéré ;
  • augmenté le cas échéant des primes d’émission et de la partie des dettes, sous quelque forme que ce soit, qui excède l’octuple du capital social libéré et des primes d’émission, existant au 1er janvier ou, pour l’année de sa constitution, existant à la date de sa constitution.

Taux de la taxe d'abonnement

Les organismes de placement collectif (OPC) sont soumis à la taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,05 % de leurs actifs nets. Ce taux est réduit à 0,01 % sous certaines conditions.

Les fonds d’investissements spécialisés (FIS) sont soumis à la taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,01 % de leurs actifs nets.

Les fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR) sont soumis à la taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,01 % de leurs actifs nets.

Pour les OPC, FIS et FIAR, des exonérations sont également prévues sous les conditions fixées par les lois respectives.

Les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF) sont soumises à la taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,25 %, sans que cette taxe ne puisse être inférieure à 100 euros ni dépasser 125.000 euros par an.

Organismes de contact

Administration de l'enregistrement et des domaines
1-3, avenue Guillaume
L-1651 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 31, L-2010 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-80800
Fax : (+352) 247-90400
E-mail info@aed.public.lu

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