Chômage partiel pour problèmes économiques structurels

Dernière mise à jour de cette page le 02-01-2017

Afin de maintenir l'emploi et, par conséquent, afin d'éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.

Le régime du chômage partiel en cas de problèmes économiques structurels vise à soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés de nature structurelle.

Pendant la période de chômage partiel, l'Etat rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L'entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.

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Personnes concernées

Entreprises éligibles

Le régime de chômage partiel de source structurelle est destiné à toute entreprise qui se trouve face à des difficultés structurelles.

Salariés éligibles

Le régime de chômage partiel de source structurelle peut être appliqué à tous les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg, qu'ils soient en CDI ou en CDD.

Cas particuliers

Le chômage partiel n'est ni applicable aux apprentis, ni aux travailleurs intérimaires, ni aux salariés en préavis.

Conditions préalables

Pour pouvoir solliciter le chômage partiel de source structurelle, l'entreprise doit :

  • être établie au Luxembourg ;
  • disposer, le cas échéant, d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente ;
  • et rencontrer des difficultés de nature structurelle (c'est-à-dire liées à l'organisation juridique, sociale, fiscale et commerciale de l'entreprise).

Le recours au chômage partiel de source structurelle s'inscrit généralement dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi, à côté d'autres mesures qui, si la situation économique de la société l'exige, peuvent être cumulées et/ou appliquées simultanément.

Démarches préalables

Avant d'introduire une demande de chômage partiel de source structurelle, l'entreprise doit :

  • contacter le Secrétariat du Comité de Conjoncture afin de vérifier que les problèmes rencontrés sont bien de nature structurelle ;
  • établir, à la demande du Secrétariat, un plan de redressement.

Ce plan de redressement doit comporter les engagements précis que l'entreprise prévoit de mettre en œuvre suivant un calendrier convenu.

Le chef d'entreprise est également tenu d'informer et d'entendre les délégations du personnel, ainsi que les organisations syndicales dans le cas des entreprises liées par une convention collective de travail.

Délais

La demande de chômage partiel doit être envoyée au plus tard le 12ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'octobre).

Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.

Modalités pratiques

Demande initiale

Introduction de la demande

L'entreprise doit introduire sa demande de chômage partiel auprès du Secrétariat du Comité de Conjoncture. Chaque demande sera traitée en toute confidentialité.

Le formulaire doit être dûment signé par le chef d'entreprise et par la délégation du personnel. Par sa signature, la délégation atteste que le chef d'entreprise l'a entendue et informée de la demande de chômage partiel.

Si la société compte moins de 15 salariés ou si elle ne dispose pas d'une délégation du personnel, chaque salarié concerné devra signer individuellement.

Pièces à joindre à la demande

La première demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • les comptes annuels des 3 dernières années ;
  • une attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale ;
  • un plan de redressement ou un plan de maintien dans l'emploi.

Recevabilité de la demande

Le Comité de Conjoncture analyse alors la situation financière et bilantaire de l'entreprise ainsi que les mesures de restructuration prévues.

Il transmet ensuite son avis au Conseil de gouvernement qui décide d'autoriser ou non le recours au chômage partiel.

Suite à la décision du Conseil de gouvernement, le Comité de Conjoncture adresse la réponse par courrier et par fax au numéro indiqué dans la demande. Aucune information ne sera donnée par téléphone.

Si sa demande reçoit un avis favorable, l'entreprise est autorisée à recourir au chômage partiel en complément des mesures prévues par le plan de restructuration.

L'entreprise doit néanmoins renouveler sa demande mensuellement et informer le Secrétariat du Comité de Conjoncture de tout changement de situation.

Durant les périodes de chômage structurel, l'entreprise peut, le cas échéant, licencier du personnel dans la limite des licenciements prévus dans son plan de redressement.

Renouvellement mensuel

Pour les demandes qui suivent la demande initiale, l'entreprise doit :

  • envoyer uniquement la demande de chômage partiel dûment signée avant le 12 de chaque mois ;
  • signaler les changements par rapport aux mois précédents (par exemple le nombre de salariés touchés).

Durée maximale de chômage partiel par salarié

La permission de recourir aux dispositions du chômage partiel de source structurelle est limitée à 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les 1.022 heures sont proratisées.

Paiement des salaires et charges sociales par l'employeur

Durant la période de chômage partiel, l'employeur verse à chaque salarié :

  • le salaire dû au titre des heures travaillées ;
  • ainsi qu'une indemnité de compensation correspondant à :
    • au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées ;
    • au moins 90 % du salaire normalement perçu si le salarié participe à des programmes de formation professionnelle continue pendant les heures chômées.

L'employeur continue également à verser aux administrations compétentes :

  • les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant aux salaires versés au titre des heures travaillées ;
  • ainsi que les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant à l'indemnité compensatoire effectivement versée au titre des heures chômées, à l'exception des charges patronales suivantes :
    • cotisations d'assurance accident ;
    • et cotisations en matière de prestations familiales.
En cas de maladie du salarié durant la période de chômage partiel, l'employeur continue à verser le salaire et l'indemnité de compensation comme pour toute incapacité de travail.

Remboursement de l'indemnité de compensation par l'Etat

Dans les 2 mois suivant chaque mois chômé, l'employeur adresse à l'ADEM une déclaration de créance mensuelle accompagnée des fiches individuelles signées par les salariés concernés par le chômage partiel ainsi qu’un relevé des montants.

L’Etat rembourse alors à l’employeur l'indemnité de compensation (80 % ou 90 % du salaire brut normalement perçu par chaque salarié) réellement versée au titre des heures chômées jusqu'à un plafond de 250 % du salaire social minimum (l'excédent de salaire reste à la charge de l'employeur).

Disponibilité du salarié et reprise du travail

Le salarié n'est pas tenu de rester sur le lieu de travail durant les heures chômées.

Par contre, il doit rester à la disposition de son employeur qui peut, à tout moment, le rappeler sur le lieu de travail en cas de reprise d'activité.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie
19-21, boulevard Royal
L-2914 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-82478
Fax : (+352) 46 04 48
E-mail info@cdc.public.lu