Chômage partiel en cas de lien de dépendance économique

Dernière mise à jour de cette page le 02-01-2017

Afin de maintenir l'emploi et, par conséquent, afin d'éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.

Le régime du chômage partiel pour lien de dépendance économique vise les entreprises faisant face à des difficultés économiques suite à la perte d'un ou plusieurs de leurs principaux clients ou en raison des difficultés rencontrées par ces derniers.

L'entreprise qui recourt au chômage partiel pour lien de dépendance économique s'engage à ne pas licencier de salariés pour raisons économiques.

Pendant la période de chômage partiel, l'Etat rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L'entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Entreprises éligibles

Le chômage partiel pour lien de dépendance économique s'applique aux entreprises, qui :

  • travaillent principalement pour une autre entreprise dont les commandes baissent de façon importante ou qui a rompu le contrat existant ;
  • travaillent pour une ou plusieurs entreprises (par exemple en sous-traitance) qui bénéficient, elles-mêmes, du chômage partiel au Luxembourg.

Le chômage partiel pour lien de dépendance économique ne peut pas compenser le manque de travail ou de commandes dû à des facteurs saisonniers. Dans ce cas précis, il est conseillé de négocier une période de référence d’une durée supérieure à la durée légale (1 mois) aux niveaux appropriés, si la convention collective ne le prévoit pas.

Salariés éligibles

Le régime de chômage partiel pour lien de dépendance économique peut être appliqué à tous les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg, qu'ils soient en CDI ou en CDD.

Cas particuliers

Le chômage partiel n’est ni applicable aux apprentis, ni aux travailleurs intérimaires, ni aux salariés en préavis.

Conditions préalables

Pour pouvoir solliciter le chômage partiel pour lien de dépendance économique, l’entreprise doit :

  • être établie au Luxembourg ;
  • disposer, le cas échéant, d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente ;
  • subir une importante baisse de l’activité en raison d’un lien de dépendance économique vis-à-vis d’un ou plusieurs de ses principaux clients ;
  • s'engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques.

Le recours au chômage partiel pour lien de dépendance économique s'inscrit dans le cadre des mesures de maintien dans l'emploi, qui sont complémentaires et peuvent, si la situation économique de la société l’exige, être cumulées et/ou appliquées simultanément.

Démarches préalables

Avant d'introduire sa demande de chômage partiel, le chef d'entreprise est tenu d'informer et d'entendre les délégations du personnel, ainsi que les organisations syndicales dans le cas des entreprises liées par une convention collective de travail.

Délais

La demande de chômage partiel doit être envoyée au plus tard le 12ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'octobre).

Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.

Modalités pratiques

Demande initiale

Introduction de la demande

L'entreprise doit introduire sa demande de chômage partiel auprès du Secrétariat du Comité de Conjoncture. Chaque demande sera traitée en toute confidentialité.

Le formulaire doit être dûment signé par le chef d'entreprise et par la délégation du personnel. Par sa signature, la délégation atteste que le chef d’entreprise l'a entendue et informée de la demande de chômage partiel.

Si la société compte moins de 15 salariés ou si elle ne dispose pas d'une délégation du personnel, chaque salarié concerné devra signer individuellement.

Pièces à joindre à la demande

La première demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • les comptes annuels des 3 dernières années ;
  • une attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale ;
  • la fiche d'informations complémentaires indiquant les noms et parts des principaux clients en cause dans la baisse du chiffre d’affaires des 3 derniers mois.

Recevabilité de la demande

Le Comité de Conjoncture analyse alors la situation financière et bilantaire de l'entreprise et vérifie l'existence du lien de dépendance économique.

Il transmet ensuite son avis au Conseil de gouvernement qui décide d'autoriser ou non le recours au chômage partiel.

Suite à la décision du Conseil de gouvernement, le Comité de Conjoncture adresse la réponse par courrier et par fax au numéro indiqué dans la demande. Aucune information ne sera donnée par téléphone.

Si sa demande reçoit un avis favorable, l'entreprise est autorisée à recourir au chômage partiel tant que les difficultés pour lien de dépendance économique subsistent.

L'entreprise doit néanmoins renouveler sa demande mensuellement et informer le Secrétariat du Comité de Conjoncture de tout changement de situation.

Le chômage partiel pour lien de dépendance économique s'applique en général sur des périodes de courte durée. Il peut être autorisé pour des périodes prolongées dans le cas où l'entreprise travaille en tant que sous-traitant ou pour des sous-traitants d'entreprises qui bénéficient elles-mêmes du chômage partiel au Luxembourg.

Renouvellement mensuel

Pour les demandes qui suivent la demande initiale, l'entreprise doit :

  • envoyer uniquement la demande de chômage partiel dûment signée avant le 12 de chaque mois ;
  • signaler les changements par rapport aux mois précédents (par exemple le nombre de salariés touchés, l'augmentation ou la baisse des commandes de ses clients principaux).

Durée maximale de chômage partiel par salarié

La permission de recourir aux dispositions du chômage partiel pour lien de dépendance économique est limitée à 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les 1.022 heures sont proratisées.

Paiement des salaires et charges sociales par l'employeur

Durant la période de chômage partiel, l'employeur verse à chaque salarié :

  • le salaire dû au titre des heures travaillées ;
  • ainsi qu'une indemnité de compensation correspondant à :
    • au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées ;
    • au moins 90 % du salaire normalement perçu si le salarié participe à des programmes de formation professionnelle continue pendant les heures chômées.

L'employeur continue également à verser aux administrations compétentes :

  • les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant aux salaires versés au titre des heures travaillées ;
  • ainsi que les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d’impôt correspondant à l'indemnité compensatoire effectivement versée au titre des heures chômées, à l'exception des charges patronales suivantes :
    • cotisations d'assurance accident ;
    • et cotisations en matière de prestations familiales.
En cas de maladie du salarié durant la période de chômage partiel, l'employeur continue à verser le salaire et l'indemnité de compensation comme pour toute incapacité de travail.

Remboursement de l'indemnité de compensation par l'Etat

Dans les 2 mois suivant chaque mois chômé, l'employeur adresse à l'ADEM une déclaration de créance mensuelle accompagnée des fiches individuelles signées par les salariés concernés par le chômage partiel ainsi qu’un relevé des montants.

L'Etat rembourse alors à l'employeur l'indemnité de compensation (80 % ou 90 % du salaire brut normalement perçu par chaque salarié) réellement versée au titre des heures chômées jusqu'à un plafond de 250 % du salaire social minimum (l'excédent de salaire reste à la charge de l'employeur).

Disponibilité du salarié et reprise du travail

Le salarié n'est pas tenu de rester sur le lieu de travail durant les heures chômées.

Par contre, il doit rester à la disposition de son employeur qui peut, à tout moment, le rappeler sur le lieu de travail en cas de reprise d'activité.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie
19-21, boulevard Royal
L-2914 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-82478
Fax : (+352) 46 04 48
E-mail info@cdc.public.lu