Chômage partiel en cas de force majeure

Dernière mise à jour de cette page le 02-01-2017

Afin de maintenir l'emploi et, par conséquent, afin d'éviter des licenciements, le droit du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.

Le régime du chômage partiel en cas de force majeure peut être appliqué de façon exceptionnelle à l'entreprise qui rencontre des difficultés économiques suite à un événement subi dont elle n'est pas la cause et qui rend impossible la continuation de l'activité économique habituelle.

L'entreprise qui recourt au chômage partiel en cas de force majeure s'engage à ne pas licencier de salariés pour raisons économiques.

Pendant la période de chômage partiel, l'Etat rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L'entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.

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Personnes concernées

Entreprises éligibles

Le chômage partiel en cas de force majeure s'applique aux entreprises qui ne peuvent plus exercer leur activité à cause de la survenance d'un événement externe à l'entreprise, autre que l'endommagement du matériel productif.

Le chômage partiel en cas de force majeure ne vise pas entre autre :
  • les entreprises des secteurs du bâtiment et du génie civil ainsi que des branches artisanales connexes, dont l'activité normale se déroule sur les chantiers, et qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur activité pour cause d'intempéries ;
  • les entreprises qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur activité suite à la survenance d'un sinistre ou d'un accident, qui aurait détruit ou endommagé le matériel productif de l'entreprise ou ses locaux ;
  • les entreprises ayant subi une baisse des commandes d'un de leurs clients, suite à une décision commerciale de ce dernier, ou suite à l'arrivée sur le marché d'un nouveau concurrent.

Salariés éligibles

Le régime de chômage partiel en cas de force majeure peut être appliqué à tous les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg, qu'ils soient en CDI ou en CDD.

Cas particuliers

Le chômage partiel n'est ni applicable aux apprentis, ni aux travailleurs intérimaires, ni aux salariés en préavis.

Conditions préalables

Pour pouvoir solliciter le chômage en cas de force majeure, l'entreprise doit :

  • être établie au Luxembourg ;
  • disposer, le cas échéant, d'une autorisation d'établissement octroyée par l'autorité compétente ;
  • subir les conséquences économiques ou juridiques d'un événement externe à l'entreprise qui rend impossible la continuation de l'activité économique habituelle, sans que la survenance de cet événement ne puisse lui être attribuée ;
  • s'engager à ne licencier aucun salarié pour raisons économiques.

Le recours au chômage partiel en cas de force majeure s'inscrit dans le cadre des mesures de maintien dans l'emploi qui sont complémentaires et peuvent, si la situation économique de la société l'exige, être cumulées et/ou appliquées simultanément.

Démarches préalables

Avant d'introduire sa demande de chômage partiel, le chef d'entreprise est tenu d'informer et d'entendre les délégations du personnel, ainsi que les organisations syndicales dans le cas des entreprises liées par une convention collective de travail.

Délais

La demande de chômage partiel doit être envoyée au plus tard le 12ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'octobre).

Le chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.

Modalités pratiques

Demande initiale

Introduction de la demande

L'entreprise doit introduire sa demande de chômage partiel auprès du Secrétariat du Comité de Conjoncture en indiquant l'événement externe rendant impossible la continuation usuelle de l'activité économique. Chaque demande sera traitée en toute confidentialité.

Le formulaire doit être dûment signé par le chef d'entreprise et par la délégation du personnel. Par sa signature, la délégation atteste que le chef d'entreprise l'a entendue et informée de la demande de chômage partiel.

Si la société compte moins de 15 salariés ou si elle ne dispose pas d'une délégation du personnel, chaque salarié concerné devra signer individuellement.

Pièces à joindre à la demande

La première demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • les comptes annuels des 3 dernières années ;
  • une attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale.

Recevabilité de la demande

Le Comité de Conjoncture analyse alors la situation financière et bilantaire de l'entreprise et vérifie :

  • l'existence de l'événement externe que l'entreprise déclare avoir subi ;
  • si cet événement est imputable ou non à l'entreprise ;
  • et si l'entreprise se trouve effectivement dans l'impossibilité d'exercer son activité habituelle.

Il transmet ensuite son avis au Conseil de gouvernement qui décide d'autoriser ou non le recours au chômage partiel.

Suite à la décision du Conseil de gouvernement, le Comité de Conjoncture adresse la réponse par courrier et par fax au numéro indiqué dans la demande. Aucune information ne sera donnée par téléphone.

Si sa demande reçoit un avis favorable, l'entreprise est autorisée à recourir au chômage partiel tant que les conséquences de l'événement rendent impossible la continuation de son activité habituelle.

L'entreprise doit néanmoins renouveler sa demande mensuellement et informer le Secrétariat du Comité de Conjoncture de tout changement de situation.

Renouvellement mensuel

Pour les demandes qui suivent la demande initiale, l'entreprise doit :

  • envoyer uniquement la demande de chômage partiel dûment signée avant le 12 de chaque mois ;
  • signaler les changements par rapport aux mois précédents (par exemple le nombre de salariés touchés).

Durée maximale de chômage partiel par salarié

La permission de recourir aux dispositions du chômage partiel pour cas de force majeure est limitée à 1.022 heures par année de calendrier et par salarié à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les 1.022 heures sont proratisées.

Paiement des salaires et charges sociales par l'employeur

Durant la période de chômage partiel, l'employeur verse à chaque salarié :

  • le salaire dû au titre des heures travaillées ;
  • ainsi qu'une indemnité de compensation correspondant à au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées.

L'employeur continue également à verser aux administrations compétentes :

  • les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant aux salaires versés au titre des heures travaillées ;
  • ainsi que les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant à l'indemnité compensatoire effectivement versée au titre des heures chômées, à l'exception des charges patronales suivantes :
    • cotisations d'assurance accident ;
    • et cotisations en matière de prestations familiales.
En cas de maladie du salarié durant la période de chômage partiel, l'employeur continue à verser le salaire et l'indemnité de compensation comme pour toute incapacité de travail.

Remboursement de l'indemnité de compensation par l'Etat

Dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel, l'employeur adresse à l'ADEM une déclaration de créance mensuelle accompagnée des fiches individuelles signées par les salariés concernés par le chômage partiel ainsi qu’un relevé des montants.

L'Etat rembourse alors à l'employeur l'indemnité de compensation (80 % du salaire normalement perçu par chaque salarié) réellement versée au titre des heures chômées jusqu'à un plafond de 250 % du salaire social minimum.

Disponibilité du salarié et reprise du travail

Le salarié n'est pas tenu de rester sur le lieu de travail durant les heures chômées.

Par contre, il doit rester à la disposition de son employeur qui peut, à tout moment, le rappeler sur le lieu de travail en cas de reprise d’activité.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie
19-21, boulevard Royal
L-2914 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-82478
Fax : (+352) 46 04 48
E-mail info@cdc.public.lu