Elections sociales

Dernière mise à jour de cette page le 10-03-2016

Les élections sociales ont lieu tous les 5 ans. A cette occasion, les salariés votent pour élire :

  • les membres de la délégation du personnel dans leur entreprise ;
  • et les membres de la Chambre des Salariés au niveau national.

En 2013, les élections sociales ont eu lieu le 13 novembre.

L'employeur n'intervient pas au niveau de l'élection des membres de la Chambre des Salariés, qui a lieu exclusivement par correspondance.

C'est par contre l'employeur qui doit organiser et diriger les élections pour la désignation des délégués du personnel, afin qu'une seule délégation soit constituée pour l'ensemble du personnel, par la voie d'un scrutin unique. Pour l'aider dans ses démarches, l'Inspection du Travail et des Mines (ITM) met à disposition de l'employeur des formulaires relatifs aux élections sociales.

A noter que la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social dans les entreprises a modifié plusieurs dispositions du Code du Travail en ce qui concerne notamment les élections sociales. Les nouvelles règles décrites ci-après sont applicables aux élections sociales qui se dérouleront après le 1er janvier 2016.

Personnes concernées

Dans le cadre des élections pour la désignation des délégués du personnel, sont concernés :

  • l'employeur, qui doit organiser et diriger l'élection. Il a toutefois la possibilité de nommer un salarié de l'entreprise afin que celui-ci organise et dirige lui-même les élections ;
  • le salarié, qui va participer à l'élection pour la désignation des délégués du personnel en tant qu'électeur et/ou candidat à l'élection.

Conditions préalables

Tout employeur est tenu de faire désigner des délégués du personnel, dès lors qu'il occupe, pendant les 12 mois précédant le 1er jour du mois de l'affichage annonçant les élections, au moins 15 salariés liés par un contrat de travail.

Délais

En principe, l'élection pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du personnel est prévue entre le 15 octobre et le 15 novembre de chaque 5ème année civile. La date exacte est fixée par un règlement ministériel publié au Mémorial.

En 2013 la date a été fixée au 13 novembre. Toute entreprise qui, en date du 1er octobre 2013 occupait au minimum 15 salariés, a dû organiser des élections sociales. Les prochaines élections auront lieu en principe au mois de novembre 2018.

En dehors de la période prévue, le renouvellement intégral de la délégation du personnel a lieu dans les cas suivants :

  • lorsque les membres effectifs d'une liste :
    • ne sont plus en nombre suffisant ;
    • et qu'il n'y a plus de suppléants pour occuper le(s) poste(s) vacant(s).

      A noter que dans ce cas, il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une simple possibilité ouverte au ministre du Travail après avoir pris l'avis de tous les syndicats jouissant de la représentativité nationale générale ou sectorielle et qui sont représentés au sein de la délégation élue ;

  • lorsque le nombre de salariés d'une entreprise atteint le minimum requis (15 salariés) pour la mise en place d'une délégation du personnel ;
  • lorsque l'ITM exige que l'employeur mette en place une délégation du personnel, si celui-ci ne s'est pas conformé à l'obligation légale d'organiser les élections dans la période prévue.

Dans les 2 premiers cas, le mandat de la délégation du personnel instituée ou renouvelée expirera en principe lors des élections sociales de 2018. Exceptionnellement, si le mandat devait durer moins d'un an avant les élections sociales de 2018, le mandat serait prorogé jusqu'aux élections sociales de 2023.

Modalités pratiques

Préparation des élections

Effectif de l'entreprise

L'effectif minimum requis pour organiser des élections est de 15 salariés.

L'effectif est obtenu en déterminant le nombre de salariés occupés dans l'entreprise pendant les 12 mois précédant le 1er jour du mois de l'affichage annonçant les élections, en tenant compte notamment :

  • des chefs d'entreprise et directeurs, dès lors qu'ils sont affiliés en tant que salariés auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
  • des salariés travaillant à temps partiel, si la durée hebdomadaire de leur travail est de 16 heures au minimum. Dans le cas contraire, l'effectif est calculé en divisant la masse totale des horaires inscrite dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail  ;
  • des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 mois qui précédent le 1er jour du mois de l'affichage annonçant les élections.

Sont toutefois exclus de ce décompte :

  • les salariés en CDD et les intérimaires qui remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
  • les apprentis.

Une modification de l'effectif du personnel n'a aucune incidence sur le maintien de la délégation instituée, qui continue à exercer ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat.

Nombre de délégués effectifs et suppléants à élire

Le nombre de délégués du personnel à élire est fonction de l'effectif de l'entreprise.

Pour les entreprises ayant un effectif entre 15 et 100 salariés, les délégués du personnel seront élus selon le système de la majorité relative.

Pour les entreprises ayant plus de 100 salariés, les délégués du personnel seront élus selon le système de vote proportionnel.

Effectif de l’entreprise

Nombre de délégués titulaires à élire

Nombre de délégués suppléants à élire

15-25

1

1

26-50

2

2

51-75

3

3

76-100

4

4

101-200

5

5

201-300

6

6

301-400

7

7

401-500

8

8

501-600

9

9

601-700

10

10

701-800

11

11

801-900

12

12

901-1.000

13

13

1.001-1.100

14

14

1.101-1.500

15

15

1.501-1.900

16

16

1.901-2.300

17

17

2.301-2.700

18

18

etc.

etc.

etc.

Listes électorales

L'employeur doit :

  • établir la liste alphabétique des salariés qui remplissent les conditions pour exercer l'électorat actif et/ou passif. Sur les listes électorales doivent figurer :
    • les noms et prénoms de tous les salariés de l'entreprise ;
    • et les mentions "oui" et "non" dans les colonnes respectives de droit d'électeur actif et passif.
  • déposer les listes électorales à l'ITM 3 semaines avant le jour des élections.

Le même jour, l'employeur doit informer les salariés par voie d'affichage que toute réclamation contre ces listes devra lui être présentée dans un délai de 3 jours à compter de la date du dépôt.

Electorat actif

Pour être électeur, il faut être :

  • âgé de 16 ans accomplis le jour de l'élection ;
  • occupé par l'entreprise depuis au moins 6 mois le jour de l'élection ;
  • lié à l'entreprise par un contrat de travail ou un contrat d'apprentissage.
Electorat passif

Est éligible comme délégué du personnel, le salarié :

  • âgé de 18 ans accomplis le jour de l'élection ;
  • occupé de façon ininterrompue pendant les 12 mois précédant le 1er jour du mois de l'affichage annonçant les élections  ;
  • luxembourgeois ou autorisé à travailler au Luxembourg.

Les salariés occupant simultanément un emploi à temps partiel dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés pour la durée la plus longue.

En cas d'égalité de la durée de travail, ils sont éligibles dans l'entreprise dans laquelle ils justifient l'ancienneté de services la plus élevée.

Au cas où l'entreprise dans laquelle le salarié serait éligible ne rentre pas dans le champ d'application de l'obligation légale d'instituer une délégation du personnel, le salarié est éligible dans l'entreprise soumise à cette obligation.

Toutefois, pour être admissible, le salarié ne doit pas :

  • être un parent jusqu'au 4ème degré de l'employeur ;
  • être gérant, directeur ou responsable du service du personnel de l'entreprise concernée.
Salariés intérimaires ou mis à disposition

Le salarié intérimaire et les salariés mis à disposition ne peuvent pas être électeurs et ne sont pas éligibles au sein de l'entreprise utilisatrice.

Cependant, ces salariés ont le droit :

  • de consulter les délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice ;
  • et d'accéder aux dossiers personnels les concernant.

Système d'élections

Le système d'élection dépend du nombre de salariés dans l'entreprise.

Entreprises de plus de 100 salariés => système de la représentation proportionnelle

Pour les entreprises de plus de 100 salariés, la présentation des candidatures se fait sous la forme de listes de candidats.

Chaque liste doit comporter :

  • un mandataire désigné ;
  • la liste alphabétique de ses candidats (nom, prénom et profession) ;
  • une dénomination ;
  • la référence à l'organisation syndicale ou du groupement d'électeurs qu'ils représentent.

Le système d'élection interdit que :

  • un salarié  figure sur plus d'une liste, que ce soit  comme candidat ou comme mandataire ;
  • une liste comprenne plus de candidats qu'il n'y a de sièges effectifs et suppléants à pourvoir.
Entreprises jusqu'à 100 salariés => système de la majorité relative

Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 100 salariés, les candidats sont présentés sous la forme de candidatures isolées.

Quel que soit le système appliqué, chaque liste ou chaque candidature isolée doit être accompagnée d'une déclaration signée par le(s) candidat(s) attestant qu'il(s) accepte(nt) la candidature.

Appel à candidatures

Affichage de l'avis d'élection

Au minimum un mois avant l'élection, l'employeur doit informer les salariés de l'entreprise par voie d'affichage. Pour ce faire, l'employeur peut notamment :

  • utiliser un tableau d'affichage, destiné à la communication vers les salariés ;
  • diffuser l'information sur l'intranet de l'entreprise ;
  • ou envoyer un e-mail à l'ensemble du personnel concerné.

L'avis d'élection doit comporter les informations suivantes :

  • la date et le lieu de l'élection ;
  • l'heure de début et de clôture du scrutin ;
  • le nombre de délégués effectifs et suppléants à élire ;
  • le lieu et la date où les salariés pourront prendre connaissance des noms des candidats ;
  • les conditions de l'électorat actif/passif ;
  • le mode de l'élection (système de la majorité relative ou de la représentation proportionnelle).
Une copie de l'avis d'élection est à adresser le jour même à l'ITM.

Candidatures

L'employeur doit recevoir les listes ou les candidatures isolées de la part du mandataire en personne au plus tard à 18h00 le 15ème jour de calendrier précédant celui de l'ouverture du scrutin ou bien par lettre recommandée au plus tard 2 jours avant ce délai. Passé ce délai, les candidatures ne sont plus recevables.

A noter que chaque liste de candidats doit désigner un mandataire. Celui-ci est responsable de la remise de la liste à l'employeur ou à son délégué.

A l'expiration du délai de dépôt des candidatures, plusieurs situations sont possibles.

Nombre de candidats > nombre de délégués => élections

Si le nombre de candidats dépasse le nombre de délégués effectifs et suppléants à élire, l'employeur organise l'élection des délégués du personnel.

Il doit alors afficher les candidatures valables durant les 3 derniers jours ouvrés précédant le scrutin.

L'affiche reproduit sur une même feuille, en gros caractères et par ordre alphabétique :

  • les noms, prénoms et profession des candidats de toutes les listes valables qui ont été enregistrées dans le cas d'une élection suivant le système de la représentation proportionnelle ;
  • les noms, prénoms et profession de tous les candidats valablement déclarés dans le cas d'une élection suivant le système de la majorité relative ;
  • les instructions aux électeurs.
Nombre de candidats = nombre de délégués => élus

Les candidats sont proclamés élus par l'employeur sans autre formalité, à condition que :

  • le nombre de candidats corresponde exactement au nombre de délégués effectifs et de suppléants à élire ;
  • et qu'ils soient d'accord sur les noms des délégués effectifs ainsi que sur l'ordre de remplacement des délégués suppléants.

L'employeur établit alors le procès-verbal.

En l'absence d'accord entre candidats, l'employeur organise l'élection (procédure normale).

Nombre de candidats < nombre de délégués => élus + délai supplémentaire

Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de délégués effectifs et suppléants à élire, et si les candidats se mettent d'accord pour désigner le ou les délégués effectifs et suppléants, ainsi que l'ordre dans lequel le ou les suppléants sont appelés à remplacer le ou les délégués effectifs, ceux-ci sont déclarés élus d'office.

A défaut de présentation de candidats, l'employeur doit :

  • établir le procès-verbal ;
  • envoyer une copie de ce procès-verbal au directeur de l'ITM au plus tard à la date des élections.

Le directeur de l'ITM procède alors à une enquête au sein de l'entreprise.

Sur proposition du directeur de l'ITM, le ministre du Travail et de l'Emploi désigne d'office les délégués effectifs et suppléants parmi les salariés éligibles de l'entreprise, dans les 2 mois suivant la date des élections.

Les candidatures valables doivent être affichées durant les 3 derniers jours ouvrés précédant le scrutin (sauf en cas de vote par correspondance où le ministre du Travail peut ordonner un délai plus long).

Tenue des élections

Bulletins de vote

Les bulletins de vote, réalisés par l'employeur, doivent :

  • être semblables à l'affiche des candidatures valables, mais de dimension plus petite, et faire abstraction des instructions aux électeurs ;
  • préciser le nombre de délégués effectifs et suppléants à élire ;
  • être identiques (en termes de papier, de format et d'impression) ;
  • être pliés en 4 à angle droit et estampillés au verso avant le scrutin à l'aide d'un cachet mis à la disposition par l'employeur.

A noter que lorsque l'élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle, chaque liste est surmontée d'une case réservée au vote. 2 autres cases sont aménagées à la suite des nom et prénom de chaque candidat.

Lorsque l'élection se fait selon le système majoritaire, une seule case est aménagée à la suite des nom et prénom de chaque candidat.

Bureau de vote

Le jour du scrutin, l'employeur doit constituer un bureau électoral comprenant :

  • un président, dont les fonctions sont remplies par l'employeur ;
  • 2 assesseurs, désignés par la délégation sortante, ou, à défaut, par l'employeur, ou en cas de contestation, par le directeur de l'ITM, parmi les électeurs.

L'employeur ne peut permettre la présence d'autres personnes, sous peine de nullité des opérations électorales.

Le président doit veiller à ce que le bureau électoral soit muni du matériel suivant :

  • des cabines électorales (à défaut, un endroit où l'électeur pourra se retirer pour voter, mais sans quitter le bureau) ;
  • une urne assez grande pouvant contenir l'ensemble des bulletins de vote ;
  • plusieurs copies des instructions aux électeurs à afficher visiblement ;
  • des stylos/crayons ;
  • une table et des chaises pour le président et les 2 assesseurs ;
  • 2 listes de pointage reprenant l'ensemble des salariés pouvant voter ;
  • des enveloppes, renfermant les bulletins de vote. Les enveloppes doivent mentionner le nombre de bulletins contenu dans celles-ci ;
  • les bulletins de votes ;
  • des enveloppes vides pouvant contenir par après les bulletins non utilisés, les bulletins blancs ou nuls et les bulletins valables ;
  • les formulaires de dépouillement ;
  • un procès-verbal vierge, complété le jour du scrutin.

Vote

Le jour du scrutin, le président et les 2 assesseurs doivent être présents au minimum 30 minutes avant l'ouverture du bureau électoral. Pour préparer les élections, ils doivent :

  • compter les bulletins de vote et inscrire leur nombre sur le procès verbal ;
  • vérifier que tous les bulletins de vote sont estampillés à l'extérieur. Si ce n'est pas le cas, le bulletin est à détruire. Le nombre de bulletins détruits est à mentionner dans le procès verbal ;
  • vérifier, avant de fermer l'urne, que celle-ci est vide ;
  • afficher les copies des instructions aux électeurs.

La procédure de vote est la suivante :

  • à l'heure indiquée sur l'affichage, le président ouvre le bureau de vote ;
  • l'électeur qui se présente indique son nom et doit pouvoir le cas échéant, s'identifier à l'aide d'une pièce d'identité comportant une photo ;
  • les 2 assesseurs vérifient que l'électeur se trouve sur les listes électorales et pointent sa présence. Toute personne non inscrite sur les listes n'est pas admise au vote ;
  • l'électeur admis au vote reçoit du président un bulletin de vote plié en 4 à angles droits et estampillé au verso et se rend dans une cabine vide ;
  • après avoir voté, l'électeur montre au président son bulletin replié régulièrement en 4, l'estampille à l’extérieur, et le dépose dans l'urne.

L'urne doit rester fermée du début à la fin des opérations électorales. Elle ne sera ouverte qu'à la fermeture définitive du bureau de vote.

Afin de garantir le déroulement correct des élections, l'employeur ne peut exiger des membres du bureau électoral qu'ils continuent à occuper leur poste de travail durant le vote.

Règles essentielles du scrutin

Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a en tout de délégués effectifs et suppléants à élire.

Lorsque l'élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle, l'électeur peut attribuer 2 suffrages à chacun des candidats, jusqu'à concurrence du total des suffrages dont il dispose.

L'électeur qui coche la case placée en tête d'une liste adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un seul suffrage à chacun des candidats de cette liste.

Lorsque l'élection se fait suivant le système de la majorité simple, l'électeur peut attribuer un seul suffrage à chacun des candidats, jusqu'à concurrence du total des suffrages dont il dispose.

Résultats des élections

Dépouillement

A l'heure fixée pour la clôture du scrutin, le bureau est fermé à clé.

Dans un 1er temps, les assesseurs :

  • comptabilisent :
    • le nombre de votants (pointages) ;
    • les bulletins non utilisés ;
    • les bulletins détruits ;
  • placent les bulletins non utilisés dans une enveloppe fermée indiquant leur nombre.
    L'enveloppe doit être fermée avant l'ouverture de l'urne ;
  • inscrivent ces informations dans le procès verbal.

Dans un 2ème temps, le président :

  • ouvre l'urne ;
  • mélange les bulletins et les compte sans les déplier ;
  • inscrit au procès-verbal le nombre de bulletins contenus dans l'urne (ce nombre doit correspondre au nombre de votants pointés par les assesseurs) ;
  • procède au dépouillement des bulletinsen classant les bulletins de vote non contestés ou retenus valables en 3 catégories :
    • les bulletins comportant uniquement des suffrages de liste ;
    • les bulletins comportant des suffrages de liste et des suffrages nominatifs ;
    • les bulletins comportant uniquement des suffrages nominatifs.
  • note dans le procès-verbal le nombre de bulletins blancs, nuls et valables.

Enfin, les assesseurs :

  • comptent pour chacune des catégories, le nombre de bulletins par liste et/ou le nombre de bulletins par suffrage nominatif ;
  • notent ces informations sur les formulaires de dépouillement ;
  • procèdent à un double décompte :
    • pour chaque candidat : le nombre de voix obtenues pour un candidat est la somme des voix individuelles obtenues, à laquelle on ajoute le nombre de suffrages de liste (l'électeur qui coche la case placée en tête d'une liste adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un seul suffrage à chacun des candidats de cette liste). Ce décompte sert à classer les candidats à l'intérieur de chacune des listes.
    • pour chaque liste : le total des voix obtenues par les candidats de cette liste. Ce décompte sert au calcul du nombre de sièges pour la liste.
  • notent ces informations dans le procès verbal.

Lorsque l'attribution des sièges est terminée, le président et les 2 assesseurs :

  • établissent un procès-verbal sur les opérations électorales et les résultats du scrutin ;
  • signent ce procès-verbal ;
  • transmettent une copie à l'ITM.

Attribution des sièges

Système de la représentation proportionnelle

Pour déterminer la répartition des sièges, la somme des suffrages valables de toutes les listes est divisée par le nombre des délégués effectifs à élire, augmenté de 1. On appelle "nombre électoral (Né)" le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu.

Né = somme des suffrages valables de toutes les listes / (nombre des délégués effectifs à élire + 1)

Il est ensuite attribué à chaque liste autant de sièges de délégués effectifs et suppléants que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre des suffrages recueillis par cette liste.

Une liste qui n'aura pas obtenu au moins 5 % des voix valablement exprimées ne sera pas prise en considération pour la répartition des sièges.

Pour déterminer le nombre des sièges (NS) de chaque liste, on divise le nombre total de suffrages de liste de la liste par le nombre électoral (Né).

NS = nombre de suffrages de liste / Né

Dans chaque liste, les sièges respectifs de délégués effectifs et suppléants sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Système de la majorité simple

Lorsque l'élection a lieu suivant le système de la majorité simple, les délégués effectifs et suppléants élus sont ceux qui ont obtenu le plus de voix.

Affichage des noms des délégués

L'employeur doit afficher les noms des délégués effectifs et suppléants élus dans la société durant les 3 jours suivant le scrutin.

Lorsqu'un candidat élu refuse son mandat, il doit le signifier au président du bureau électoral au plus tard le 6ème jour suivant celui de l'affichage du résultat des élections. Il est alors remplacé par celui qui, sur la liste, a obtenu après lui le plus grand nombre de suffrages. Le nombre de suppléants est, quant à lui, complété par le candidat non élu qui a obtenu après lui le plus grand nombre de suffrages.

Dans ce cas, l'employeur :

  • informe à nouveau les salariés par voie d'affichage durant les 3 jours consécutifs au refus du candidat élu ;
  • établit un nouveau procès-verbal ;
  • envoie une copie de ce nouvel avis à l'ITM, accompagnée de la copie de la démission du candidat élu.

Mise en place de la nouvelle délégation

Réunion constituante

Le salarié qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors du suffrage doit convoquer la réunion constituante dans le mois qui suit les élections.

Lors de cette réunion, la délégation du personnel désigne parmi ses membres effectifs, au scrutin secret et selon les règles de la majorité relative  :

  • un président ;
  • un vice-président ;
  • un secrétaire.

En cas de parité de voix, le plus âgé est élu.

Lors de la réunion constituante, chaque délégation du personnel désigne parmi ses membres ou parmi les autres salariés :

  • un délégué à la santé et à la sécurité ;
  • un délégué à l'égalité.

Dans les 3 jours qui suivent leur désignation, la délégation du personnel en informe :

  • le chef d'entreprise ;
  • l'ITM.
A noter que si le délégué désigné n'est pas un membre issu de la délégation du personnel, celui-ci peut assister à toute les réunions de la délégation concernée avec voix consultative.

Composition du bureau

Pour l'expédition des affaires courantes et la préparation de ses réunions, la délégation du personnel désigne la liste des membres du bureau parmi ses membres effectifs au scrutin secret selon les règles de la représentation proportionnelle. Le bureau se composera du président, du vice-président, du secrétaire et de :

  • un membre, lorsque la délégation du personnel se compose d'au moins 8 membres ;
  • 2 membres, lorsque la délégation se compose d'au moins 10 membres ;
  • 3 membres, lorsque la délégation se compose d'au moins 12 membres ;
  • 4 membres, lorsque la délégation se compose d'au moins 14 membres.

Pour ses nouvelles missions en matière de participation à certaines décisions de l'entreprise dans les entreprises d'au moins 150 salariés, le bureau est élargi d'au moins un délégué du personnel.

Cet élargissement est effectué de façon proportionnelle aux votes obtenus, à partir de chaque liste représentée dans la délégation du personnel mais qui n'est pas déjà représentée dans le bureau.

Dans le cadre de son droit de participer à certaines décisions, dans une entreprise d'au moins 150 salariés, le nombre de membre au bureau est élargi.  Il est procédé à l'élargissement :

  • de façon proportionnelle aux votes obtenus ;
  • à hauteur d'au moins un délégué du personnel:
    • issu de chaque liste représentée dans la délégation du personnel ;
    • mais qui n'est pas déjà représentée dans le bureau.

Le président de la délégation doit communiquer au chef d'entreprise et à l'ITM par voie écrite dans les 3 jours qui suivent la réunion constituante, les noms :

  • du vice-président ;
  • du secrétaire ;
  • des membres du bureau.

Lors de la 1ère réunion qui suit la réunion de constitution de la délégation du personnel, l'employeur doit informer les membres élus de :

Heures de délégation

Une fois la délégation constituée, l'employeur doit laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions pendant les heures de travail, et cela sans aucune perte de rémunération.

Les crédits d'heures visés ci-dessous sont répartis proportionnellement aux voix reçues, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 20 % des sièges au moment de l'élection.

Effectif < 150 salariés

Dans les entreprises dont l'effectif n'excède pas 149 salariés, le chef d'entreprise accorde aux délégués du personnel un crédit d'heures rémunérées total proportionnel à l'effectif des salariés qu'ils représentent sur la base d'un crédit de 40 heures par semaine à raison de 500 salariés.

Exemple 

Une entreprise a un effectif total de 100 salariés.

Le crédit d'heures total accordé à la délégation du personnel se calcule de la manière suivante :

100 x 40/500 soit un total de 8 heures.

Ces 8 heures sont accordées à l'ensemble des membres composant la délégation. La répartition du crédit d'heures doit se faire proportionnellement entre les listes ayant obtenu au moins 20 % des sièges aux élections.

Effectif > 150 < 249 salariés

Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 150 et 249 salariés, le chef d'entreprise accorde aux délégués du personnel un crédit d'heure rémunérées total proportionnel à l'effectif des salariés qu'ils représentent sur la base d'un crédit de 40 heures par semaine à raison de 250 salariés.

Exemple 

Une entreprise a un effectif total de 200 salariés.

Le crédit d'heures total accordé à la délégation du personnel se calcule de la manière suivante :

200 x 40/250 soit un total de 32 heures.

Ces 32 heures sont accordées à l'ensemble des membres composant la délégation. Les heures sont ensuite réparties proportionnellement aux voix reçues entre toutes les listes ayant obtenu au moins 20 % des suffrages au moment de l'élection.

Effectif > 250 salariés

Dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins 250 salariés, des délégués libérés de tout travail sont désignés par la délégation pour effectuer leur tâche de représentant à plein temps.

Le nombre de délégués à plein temps est fonction de l'effectif de l'entreprise comme le présente le tableau suivant :

Effectif de l'entreprise

Nombre de délégués à plein temps

250-500

1

501-1.000

2

1.001-2.000

3

2.001-3.500

4

Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 3.500 salariés, on ajoute, en sus des 4 délégués à plein temps, un délégué par tranche de 1.500 salariés.

Exemple

Une entreprise a un effectif total de 11.000 salariés.

Nombre de délégués à plein temps :

4 délégués à plein temps (car effectif supérieur à 3.500)

+ 5 délégués (11.000-3.500/1.500)

Soit 9 délégués libérés de tout travail pour effectuer leur tâche de représentant à plein temps.

Délégué à l'égalité

Le crédit d'heures rémunéré accordé par l'employeur aux délégués du personnel n'inclut pas le crédit d'heures du délégué à l'égalité.

Ce dernier, nommé par la délégation du personnel lors de la réunion constituante, a droit à un crédit d'heures en fonction de l'effectif de l'entreprise, qui se détermine pendant les 12 mois précédant le 1er jour du mois de l'affichage annonçant les élections :

Effectif de l'entreprise

Crédit d'heures réservé au délégué à l'égalité

15-25

4 heures/mois

26-50

6 heures/mois

51-75

8 heures/mois

76-150

10 heures/mois

>150

4 heures/semaine

L'employeur est également tenu de mettre sans frais à la disposition de la délégation, un local meublé dans lequel les membres pourront exercer leur mandat.

Délégué à la sécurité et à la santé

Le délégué à la santé et à la sécurité est nommé par la délégation du personnel lors de la réunion constituante parmi :

  • ses membres ;
  • ou parmi les autres salariés de l'entreprise.

Il ne dispose d'aucun crédit d'heures rémunérées.

Délégation au niveau de l'entité économique et sociale

A partir des prochaines élections sociales, toute entité économique et sociale composée par au moins 2 entreprises disposant chacune d'une délégation du personnel pourra avoir sa propre délégation.

On entend par entité économique et sociale un ensemble d'entités :

  • qui présentent un ou plusieurs éléments permettant de conclure qu'il ne s'agit pas d'unités indépendantes et/ou autonomes ;
  • mais qui révèlent une concentration de pouvoirs de direction et des activités identiques et complémentaires ou une communauté de salariés liés par des intérêts identiques, semblables ou complémentaires, avec un statut social comparable ;
  • peu importe que ces entités soient des personnalités juridiques autonomes et/ou distinctes, et même en fonctionnant en régime de franchise.

Sont pris en compte pour l'appréciation de l'existence d'une entité économique et sociale tous les éléments disponibles, tels que  :

  • le fait de disposer de structures ou d'infrastructures communes ou complémentaires ;
  • le fait de relever d'un ou de plusieurs bénéficiaires économiques totalement ou partiellement identiques, complémentaires ou liés entre eux ;
  • le fait de relever d'une direction ou d'un actionnariat communs, complémentaires ou liés entre eux, ou d'organes de gestion, de direction ou de contrôle composés en tout ou partie des mêmes personnes ou de personnes représentant les mêmes organisations ;
  • le fait de disposer d'une communauté de salariés liés par des intérêts communs ou complémentaires ou présentant un statut social semblable ou apparenté.

EES composée d'entreprises dont 2 au moins ont une délégation du personnel

Lorsque plusieurs entreprises constituent une EES, il peut être institué, à la demande d'au moins 2 délégations de l'entité, une délégation au niveau de l'EES.

De telles demandes doivent être formulées dans un délai de 3 mois après les élections des délégations du personnel et doivent être adressées aux employeurs respectifs des entités concernées.

La mission de la délégation au niveau de l'EES est de représenter les intérêts de l'ensemble des salariés occupés dans les diverses entreprises de l'EES.

L'unique attribution des membres de la délégation de l'EES est d'assurer l'échange d'information entre les différentes délégations du personnel dont elle est issue.

La délégation au niveau de l'EES se compose de délégués effectifs et délégués suppléants de chacune des entreprises séparées ayant une délégation du personnel.

Le nombre de délégués par entreprise est fonction de l'effectif des salariés :

  • pour les entreprises occupant entre 15 et 100 salariés : un délégué effectif et un délégué suppléant ;
  • pour les entreprises occupant entre 101  et 500 salariés : 2 délégués effectifs et 2 délégués suppléants ;
  • pour les entreprises occupant plus de 500 salariés : 3 délégués effectifs et 3 délégués suppléants.

Les membres de la délégation au niveau de l'EES sont élus par les délégations du personnel selon le système de la majorité relative au scrutin secret de liste, parmi les membres qui les composent.

Si, parmi les entreprises constituant une EES figure une ou plusieurs entreprises occupant moins de 15 salariés et n'ayant pas de délégation du personnel, l'ensemble des salariés de cette ou de ces entreprises désigne un représentant qui participe aux réunions de la délégation au niveau de l'EES.

Ce représentant bénéficie de la moitié des heures de formation.

EES composé d'au moins 3 entreprises n'ayant pas de délégation du personnel mais occupant dans l'ensemble au moins 15 salariés

Les entreprises constituant une EES et ne disposant pas de délégation du personnel ont la possibilité de demander l'institution d'une délégation du personnel au niveau de l'EES, si au moins 3 entreprises :

  • occupent chacune moins de 15 salariés ;
  • constituent une EES ;
  • et occupent ensemble au moins 15 salariés.

Une telle demande pour établir une délégation au niveau de l'EES devra dans ce cas être introduite auprès de l'ITM par au moins 15 salariés.

L'ITM fixe la date de ces élections qui auront lieu selon le système de la majorité relative.

Les mêmes dispositions légales que celles pour la délégation du personnel s'appliquent à la délégation de l'EES, à l'exception des dispositions concernant :

  • l'information et la consultation en matière technique, économique et financière ;
  • la participation à certaines décisions de l'entreprise ;
  • le délégué à la sécurité et à la santé, le délégué à l'égalité.

Les membres de la délégation au niveau de l'EES bénéficient des mêmes droits et devoirs que les membres des délégations du personnel, sauf en matière de droit à la formation.

Ce droit à la formation ne peut pas compter plus d'heures que celui dont bénéficient les délégués suppléants.

A noter que les entités concernées doivent se conformer aux nouvelles règles dès les prochaines élections sociales qui se tiendront après le 1er janvier 2016.

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