Elections sociales

Dernière mise à jour de cette page le 30-01-2014

Tous les 5 ans, des élections sociales ont lieu. A cette occasion, les salariés votent pour élire :

  • les membres de la délégation du personnel dans leur entreprise et ;
  • les membres de la Chambre des salariés au niveau national.

En 2013 les élections sociales ont eu lieu le 13 novembre.

L’employeur n’intervient pas au niveau de l’élection des membres de la Chambre des salariés qui a lieu exclusivement par correspondance.

C’est par contre l’employeur qui doit organiser et diriger les élections pour la désignation des délégués du personnel, afin qu’une seule délégation soit constituée pour l'ensemble du personnel, par la voie d'un scrutin unique. Pour l’aider dans ses démarches, l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) met à disposition de l’employeur des formulaires.

Personnes concernées

Dans le cadre des élections pour la désignation des délégués du personnel, sont concernés :

  • l’employeur, qui doit organiser et diriger l’élection. L’employeur a la possibilité de nommer un salarié de l’entreprise afin que celui-ci organise et dirige lui-même les élections ;
  • le salarié qui va participer à l’élection pour la désignation des délégués du personnel en tant qu’électeur et/ou candidat à l’élection.

Conditions préalables

Tout employeur est tenu de faire désigner des délégués du personnel dès lors qu’il occupe régulièrement 15 salariés liés par un contrat de travail.

Délais

En principe, l’élection pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du personnel est prévue entre le 15 octobre et le 15 novembre de chaque 5ème année civile à une date fixée par un règlement ministériel publié au Mémorial.

En 2013 la date a été fixée au 13 novembre. Toute entreprise qui en date du 1er octobre 2013 occupait au minimum 15 salariés a dû organiser des élections sociales.

En dehors de la période prévue, l’employeur peut également procéder au renouvellement intégral de la délégation du personnel dans les cas suivants :

  • les membres effectifs d’une liste ne sont plus en nombre suffisant et il n’y a plus de suppléants pour occuper le(s) poste(s) vacant(s) ;
  • le nombre de salariés d’une entreprise atteint le minimum requis (15 salariés) pour la mise en place d’une délégation du personnel ;
  • l’ITM exige que l’employeur mette en place une délégation du personnel, si celui-ci ne s’est pas conformé à l’obligation légale d'organiser les élections dans la période prévue.

Modalités pratiques

Préparation des élections

Effectif de l’entreprise

L’effectif est obtenu en déterminant le nombre de salariés occupés dans l’entreprise le 1er jour du mois de l’affichage de l’avis d’élection (pour les élections sociales 2013: le 1er octobre 2013), en tenant compte notamment :

  • des chefs d’entreprise et directeurs, dès lors qu’ils sont affiliés en tant que salariés auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
  • des salariés travaillant à temps partiel, si la durée hebdomadaire de leur travail est de 16 heures au minimum. Dans le cas contraire, ces salariés sont pris en compte au prorata de leurs heures de travail ;
  • des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois qui précédent.

Sont toutefois exclus de ce décompte :

  • les salariés sous CDD et les intérimaires qui remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
  • les apprentis.

Une modification de l'effectif du personnel n'a aucune incidence sur le maintien de la délégation instituée qui continue à exercer ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat.

Nombre de délégués effectifs et suppléants à élire

Le nombre de délégués du personnel à élire est fonction de l’effectif de l’entreprise.

Pour les entreprises ayant un effectif entre 15 et 100 salariés, les délégués du personnel seront élus selon le système de la majorité simple.

Pour les entreprises ayant plus de 100 salariés, les délégués du personnel seront élus selon le système de vote proportionnel.

Effectif de l’entreprise

Nombre de délégués titulaires à élire

Nombre de délégués suppléants à élire

15-25

1

1

26-50

2

2

51-75

3

3

76-100

4

4

101-200

5

5

201-300

6

6

301-400

7

7

401-500

8

8

501-600

9

9

601-700

10

10

701-800

11

11

801-900

12

12

901-1.000

13

13

1.001-1.100

14

14

1.101-1.500

15

15

1.501-1.900

16

16

1.901-2.300

17

17

2.301-2.700

18

18

etc.

etc.

etc.

Listes électorales

L’employeur doit :

  • établir la liste alphabétique des salariés qui remplissent les conditions pour exercer l’électorat actif et/ou passif. Sur les listes électorales doivent figurer :
    • les noms et prénoms de tous les salariés de l’entreprise et,
    • les mentions "oui" et "non" dans les colonnes respectives de droit d’électeur actif et passif.
  • déposer les listes électorales à l’ITM 3 semaines avant le jour des élections.

Le même jour, l’employeur doit informer les salariés par voie d’affichage que toute réclamation contre ces listes devra lui être présentée dans un délai de 3 jours à compter de la date du dépôt.

Electorat actif

Pour être électeur, il faut être :

  • âgé de 18 ans accomplis le jour de l’élection ;
  • occupé par l’entreprise depuis 6 mois au moins le jour de l’élection ;
  • lié à l’entreprise par un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage.
Electorat passif

Est éligible comme délégué du personnel, le salarié :

  • âgé de 18 ans accomplis le jour de l’élection ;
  • occupé régulièrement dans l’entreprise d’une façon ininterrompue depuis une année au moins le jour de l’élection ;
  • luxembourgeois ou étranger ressortissant d’un Etat membre à l'Accord sur l'Espace économique européenne (EEE) ou étranger ressortissant d'un pays tiers en possession d'un titre de travail (ou permis de travail B ou C).

Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés pour la durée la plus longue.
En cas d'égalité de la durée de travail, ils sont éligibles dans l'entreprise dans laquelle ils justifient l'ancienneté de services la plus élevée.
Au cas où l'entreprise dans laquelle le salarié justifie de la plus longue ancienneté n'est pas soumise à l'obligation d'organiser des élections, le salarié est éligible dans l'entreprise organisant des élections.

Toutefois, pour être admissible, le salarié ne doit pas :

  • être un parent jusqu’au 4ème degré de l’employeur ;
  • être gérant, directeur ou responsable du service du personnel de l’entreprise concernée.
Salariés intérimaires ou mis à disposition

Le salarié intérimaire et les salariés mis à disposition ne peuvent être électeurs et ne sont pas éligibles au sein de l'entreprise utilisatrice.

Cependant, ces salariés ont le droit de consulter les délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice et le droit d'accéder aux dossiers personnels les concernant.

Système d’élections

Le système d’élection dépend du nombre de salariés dans l’entreprise.

Entreprises de plus de 100 salariés => système de la représentation proportionnelle

Pour les entreprises de plus de 100 salariés, la présentation des candidatures se fait sous la forme de listes de candidats.

Chaque liste doit comporter :

  • un mandataire désigné ;
  • la liste alphabétique de ses candidats (nom, prénom et profession) ;
  • une dénomination ;
  • la référence à l’organisation syndicale ou du groupement d’électeurs qu’ils représentent.

Un salarié ne peut figurer sur plus d’une liste, ni comme candidat, ni comme mandataire. Une liste ne peut comprendre plus de candidats qu’il n’y a de sièges effectifs et suppléants à pourvoir.

Entreprises jusqu’à 100 salariés => système de la majorité relative ou simple

Pour les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 100 salariés, les candidats sont présentés sous la forme de candidatures isolées.

Quelque soit le système appliqué, chaque liste ou chaque candidature isolée doit être accompagnée d’une déclaration signée par le(s) candidat(s) attestant qu’il(s) accepte(nt) la candidature.

Appel à candidatures

Affichage de l'avis d’élection

Au minimum un mois avant l’élection, l’employeur doit informer les salariés de l’entreprise par voie d’affichage. Pour ce faire, l’employeur peut utiliser notamment un tableau d’affichage, destiné à la communication vers les salariés, l’Intranet de l’entreprise ou envoyer un e-mail à l’ensemble du personnel concerné. L’avis d’élection doit comporter les informations suivantes :

  • la date et le lieu de l’élection ;
  • l’heure de début et de clôture du scrutin ;
  • le nombre de délégués effectifs et suppléants à élire ;
  • le lieu et la date où les salariés pourront prendre connaissance des noms des candidats ;
  • les conditions de l’électorat actif / passif ;
  • le mode de l’élection (le système de la majorité relative ou de la représentation proportionnelle).

Une copie de l’avis d’élection est à adresser le jour même à l’ITM.

Candidatures

L’employeur doit recevoir les listes ou les candidatures isolées de la part du mandataire en personne au plus tard à 18h00 le 15ème jour de calendrier précédant celui de l’ouverture du scrutin. Passé ce délai, les candidatures ne sont plus recevables.

NB : chaque liste de candidats doit désigner un mandataire. Celui-ci est responsable de la remise de la liste à l’employeur ou à son délégué.

A l’expiration du délai de dépôt des candidatures, plusieurs situations sont possibles :

Nombre de candidats > nombre de délégués => élections

Si le nombre de candidats dépasse le nombre de délégués effectifs et suppléants à élire, l’employeur organise l’élection des délégués du personnel

Il doit alors afficher les candidatures valables durant les 3 derniers jours ouvrés précédant le scrutin.

L’affiche reproduit sur une même feuille, en gros caractères et par ordre alphabétique :

  • les noms, prénoms et profession des candidats de toutes les listes valables qui ont été enregistrées dans le cas d’une élection suivant le système de la représentation proportionnelle ;
  • les noms, prénoms et profession de tous les candidats valablement déclarés dans le cas d'une élection suivant le système de la majorité relative ;
  • les instructions aux électeurs.
Nombre de candidats = nombre de délégués => élus

Si le nombre de candidats correspond exactement au nombre de délégués effectifs et suppléants à élire, et qu’ils sont d’accord sur les noms des délégués effectifs ainsi que sur l’ordre de remplacement des délégués suppléants, ces candidats sont proclamés élus par l’employeur sans autre formalité.

L’employeur établit alors le procès-verbal.

Si les candidats n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’employeur organise l’élection (procédure normale).

Nombre de candidats < nombre de délégués => élus + délai supplémentaire

Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de délégués effectifs et suppléants à élire et qu’ils sont d’accord sur les noms des délégués effectifs ainsi que sur l’ordre de remplacement des délégués suppléants, ces candidats sont proclamés élus par l’employeur sans autre formalité.

L’employeur doit alors :

  • établir le procès-verbal ;
  • informer les salariés par voie d’affichage ;
  • envoyer une copie de ce nouvel avis à l’ITM ;
  • accorder un délai supplémentaire de 3 jours pour le dépôt de nouvelles candidatures.

Si à l’expiration du délai, aucune candidature valable n’a été présentée, l’employeur établit un procès verbal qu’il transmet avec les documents correspondants au directeur de l’ITM.

Le ministre du Travail et de l’Emploi désigne d’office les délégués effectifs et suppléants pour les postes non occupés parmi les salariés restants et admis à l’électorat passif.

Tenue des élections

Bulletins de vote

Les bulletins de vote, confectionnés par l’employeur, doivent :

  • être semblables à l’affiche des candidatures valables, mais de dimension plus petite, et faire abstraction des instructions aux électeurs ;
  • préciser le nombre de délégués effectifs et suppléants à élire ;
  • être identiques (en termes de papier, de format et d’impression) ;
  • être pliés en 4 à angle droit et estampillés au verso avant le scrutin à l’aide d’un cachet mis à la disposition par l’employeur.

NB : lorsque l’élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle, chaque liste est surmontée d’une case réservée au vote. Deux autres cases sont aménagées à la suite des nom et prénom de chaque candidat.

Lorsque l’élection se fait selon le système majoritaire, une seule case est aménagée à la suite des nom et prénom de chaque candidat.

Bureau de vote

Le jour du scrutin, l’employeur doit constituer un bureau électoral comprenant :

  • un président, dont les fonctions sont remplies par l’employeur ;
  • deux assesseurs, désignés par l’employeur parmi les salariés de la délégation sortante, ou, à défaut, parmi les électeurs.

L'employeur n'est pas autorisé à permettre la présence d'autres personnes, sous peine de nullité des opérations électorales.

Le président doit veiller à ce que le bureau électoral soit muni du matériel suivant :

  • des cabines électorales (à défaut, un endroit où l’électeur pourra se retirer pour voter, mais sans quitter le bureau) ;
  • une urne assez grande pouvant contenir l’ensemble des bulletins de vote ;
  • plusieurs copies des instructions aux électeurs à afficher visiblement ;
  • des stylos/crayons ;
  • une table et des chaises pour le président et les deux assesseurs ;
  • deux listes de pointage reprenant  l’ensemble des salariés pouvant voter ;
  • des enveloppes, renfermant les bulletins de vote. Les enveloppes doivent mentionner le nombre de bulletins contenu dans celles-ci ;
  • les bulletins de votes ;
  • des enveloppes vides pouvant contenir par après les bulletins non utilisés, les bulletins blancs ou nuls et les bulletins valables ;
  • les formulaires de dépouillement ;
  • un procès-verbal vierge, complété le jour du scrutin.

Vote

Le jour du scrutin, le président et les 2 assesseurs doivent être présents au minimum 30 minutes avant l’ouverture du bureau électoral. Pour préparer les élections, ils doivent :

  • compter les bulletins de vote et inscrire leur nombre sur le procès verbal ;
  • vérifier que tous les bulletins de vote sont estampillés à l’extérieur. Si ce n’est pas le cas, le bulletin est à détruire. Le nombre de bulletins détruits est à mentionner dans le procès verbal ;
  • vérifier, avant de fermer l’urne, que celle-ci est vide ;
  • afficher les copies des instructions aux électeurs.

La procédure de vote est la suivante :

  • à l’heure indiquée sur l’affichage, le président ouvre le bureau de vote ;
  • l’électeur qui se présente indique son nom et doit pouvoir le cas échéant, s'identifier à l'aide d’une pièce d'identité munie d’une photo ;
  • les 2 assesseurs vérifient que l’électeur se trouve sur les listes électorales et pointent sa présence. Une personne qui n’est pas inscrite sur les listes n’est pas admise au vote ;
  • l’électeur admis au vote reçoit du président un bulletin de vote plié en 4 à angles droits et estampillé au verso et se rend dans une cabine vide ;
  • après avoir voté, l’électeur montre au président son bulletin replié régulièrement en 4, l’estampille à l’extérieur, et le dépose dans l’urne.

L’urne doit rester fermée du début à la fin des opérations électorales. Elle ne sera ouverte qu’à la fermeture définitive du bureau de vote.

Afin de garantir le déroulement correct des élections, l'employeur ne peut exiger des membres du bureau électoral qu'ils continuent à occuper leur poste de travail durant le vote.

Règles essentielles du scrutin

Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a en tout de délégués effectifs et suppléants à élire.

Lorsque l’élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle, l’électeur peut attribuer 2 suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages dont il dispose.

L’électeur qui coche la case placée en tête d’une liste, adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un seul suffrage à chacun des candidats de cette liste.

Lorsque l’élection se fait suivant le système de la majorité simple, l’électeur peut attribuer un seul suffrage à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages dont il dispose.

Résultats des élections

Dépouillement

A l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le bureau est fermé à clé.

Dans un 1er temps, les assesseurs :

  • comptabilisent :
    • le nombre de votants (pointages) ;
    • les bulletins non utilisés ;
    • les bulletins détruits ;
  • placent les bulletins non utilisés dans une enveloppe fermée indiquant leur nombre. L’enveloppe doit être fermée avant l’ouverture de l’urne ;
  • inscrivent ces informations dans le procès verbal.

Dans un 2ème temps, le président :

  • ouvre l’urne ;
  • mélange les bulletins et les compte sans les déplier ;
  • inscrit au procès verbal le nombre de bulletins contenus dans l’urne (ce nombre doit correspondre au nombre de votants pointés par les assesseurs) ;
  • procède au dépouillement des bulletins en classant les bulletins de vote non contestés ou retenus valables en 3 catégories :
    • les bulletins comportant uniquement des suffrages de liste ;
    • les bulletins comportant des suffrages de liste et des suffrages nominatifs ;
    • les bulletins comportant uniquement des suffrages nominatifs.
  • note dans le procès verbal le nombre de bulletins blancs, nuls et valables.

Enfin, les assesseurs :

  • comptent pour chacune des catégories, le nombre de bulletins par liste et/ou le nombre de bulletins par suffrage nominatif ;
  • notent ces informations sur les formulaires de dépouillement ;
  • procèdent à un double décompte :
    • pour chaque candidat : le nombre de voix obtenues pour un candidat est la somme des voix individuelles obtenues à laquelle on ajoute le nombre de suffrages de liste (l’électeur qui coche la case placée en tête d’une liste, adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un seul suffrage à chacun des candidats de cette liste). Ce décompte sert à classer les candidats à l’intérieur de chacune des listes.
    • pour chaque liste : le total des voix obtenues par les candidats de cette liste. Ce décompte sert au calcul du nombre de sièges pour la liste.
  • notent ces informations dans le procès verbal.

Lorsque l’attribution des sièges est terminée, le président et les 2 assesseurs :

  • établissent un procès-verbal sur les opérations électorales et les résultats du scrutin ;
  • signent ce procès-verbal ;
  • transmettent une copie à l’ITM.

Attribution des sièges

Système de la représentation proportionnelle

Pour déterminer la répartition des sièges, la somme des suffrages valables de toutes les listes est divisée par le nombre des délégués effectifs à élire, augmenté de 1. On appelle "nombre électoral ()" le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu.

= somme des suffrages valables de toutes les listes / (nombre des délégués effectifs à élire + 1)

Il est ensuite attribué, à chaque liste, autant de sièges de délégués effectifs et suppléants que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre des suffrages recueillis par cette liste.

Une liste qui n’aura pas obtenu au moins 5 % des voix valablement exprimées ne sera pas prise en considération pour la répartition des sièges.

Pour déterminer le nombre des sièges (Ns) de chaque liste, on divise le nombre total de suffrages de liste de la liste par le nombre électoral ().

Ns = nombre de suffrages de liste /

Dans chaque liste, les sièges respectifs de délégués effectifs et suppléants sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Système de la majorité simple

Lorsque l’élection a lieu suivant le système de la majorité simple, les délégués effectifs et suppléants élus sont ceux qui ont obtenu le plus de voix.

Affichage des noms des délégués

L’employeur doit afficher les noms des délégués effectifs et suppléants élus dans la société durant les 3 jours suivant le scrutin.

Lorsqu’un candidat élu refuse son mandat, il doit le signifier au président du bureau électoral au plus tard le 6ème jour suivant celui de l’affichage du résultat des élections. Il est alors remplacé par celui qui, sur la liste, a obtenu après lui le plus grand nombre de suffrages. Le nombre de suppléants est quant à lui complété par le candidat non élu qui a obtenu après lui le plus grand nombre de suffrages.

Dans ce cas, l’employeur :

  • informe à nouveau les salariés par voie d’affichage durant les 3 jours consécutifs au refus du candidat élu ;
  • établit un nouveau procès-verbal ;
  • envoie une copie de ce nouvel avis à l’Inspection du Travail et des Mines accompagnée de la copie de la démission du candidat élu.

Mise en place de la nouvelle délégation

Réunion constituante

L’installation de la délégation ne peut se faire avant l’expiration du 15ème jour suivant le dernier jour de l’affichage du résultat du scrutin.

Passé ce délai, le président de la délégation sortante fixe par écrit la réunion constituante de la nouvelle délégation.

L’ordre du jour de cette réunion constituante devra impérativement être la répartition des mandats.

Suite à cette réunion, la délégation :

  • dresse un procès verbal de la répartition des mandats ;
  • transmet, sans délai, cette information à l’employeur,
  • informe par affichage les salariés ;
  • transmet une copie à l’ITM.

Heures de délégation

Une fois la délégation constituée, l’employeur doit laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions pendant les heures de travail et cela sans aucune perte de rémunération.

Effectif < 500 salariés

Dans les établissements dont l’effectif n’excède pas 500 salariés, un crédit d’heures rémunérées proportionnel au nombre de salariés est accordé aux délégués à raison de 40 heures par semaine pour 500 travailleurs représentés. Ce crédit d’heures est à répartir d’office entre tous les délégués du personnel ; l’employeur n’intervient pas dans cette répartition.

Exemple : une entreprise a un effectif total de 350 salariés.

Le crédit d’heures total accordé à la délégation du personnel se calcule de la manière suivante :

350 x 40/500 soit un total de 28 heures

Ces 28 heures sont accordées à l’ensemble des membres composant la délégation. La répartition du crédit d’heures doit ensuite être définie à l’intérieur de la délégation.

Effectif > 500 salariés

Dans les établissements dont l’effectif excède 500 travailleurs, des délégués à plein temps sont désignés par la délégation.

Le nombre de délégués à plein temps est fonction de l’effectif de l’entreprise comme le présente le tableau suivant :

Effectif de l’entreprise

Nombre de délégués à plein temps

501-750

1

751-1.500

2

1.501-3.000

3

3.001-5.000

4

5.001-7.000

5

Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 7.000 salariés, on ajoute en sus des 5 délégués à plein temps, un délégué par tranche de 2.000 salariés.

Exemple :

Une entreprise a un effectif total de 11.000 salariés.

Nombre de délégués à plein temps :

5 délégués à plein temps (car effectif supérieur à 7.000)

+ 2 délégués (11.000-7.000/2.000)

Soit 7 délégués à plein temps.

Délégué à l'égalité

Le crédit d’heures rémunéré accordé par l’employeur aux délégués du personnel n’inclut pas le crédit d’heures du délégué à l’égalité. Ce dernier, nommé par la délégation du personnel immédiatement après son entrée en fonction, a droit à un crédit d’heures en fonction de l’effectif de l’entreprise :

Effectif de l’entreprise

Crédit d’heures réservé au délégué à l’égalité

15-25

4 heures/mois

26-50

6 heures/mois

51-75

8 heures/mois

76-150

10 heures/mois

>150

4 heures/semaine

L’employeur est également tenu de mettre sans frais à la disposition de la délégation, un local meublé dans lequel les membres pourront exercer leur mandat.

Exemple : échéancier pour les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 13 novembre 2013

Vendredi 11 octobre (au moins un mois avant l’élection)

  • afficher un avis d’élection à l’attention des salariés annonçant la date, le lieu et l'heure du début et de la clôture du scrutin ainsi que le nombre de délégués à élire;
  • adresser le jour même une copie de l’avis d’élection à l’ITM.

A cette date, le chef d'établissement ou la délégation actuelle doit avoir introduit une demande d'autorisation ministérielle pour le vote par correspondance des salariés absents.

Mardi 22 octobre (trois semaines avant le jour des élections)

  • date limite pour déposer les listes électorales (liste des salariés admis à l'électorat actif et/ou passif) à l’ITM ;
  • afficher les listes électorales pour consultation des intéressés ;
  • afficher un avis de réclamation dans les 3 jours à l’attention des salariés.

Du mercredi 23 octobre au vendredi 25 octobre (les trois jours ouvrables suivant le dépôt)

Délai de présentation des réclamations éventuelles contre les listes électorales auprès du chef de l'établissement.

Mardi 29 octobre à 18h00 (15 jours calendrier précédant celui de l’ouverture du scrutin)

  • date et heure limite pour le dépôt des candidatures ;
  • en cas d'un nombre insuffisant de candidatures, prolongation du délai de 3 jours jusqu'au lundi, 4 novembre, 18h00, par affichage et information (une copie de l'affichage doit être transmise à l'ITM).

Du vendredi 8 au mardi 12 novembre (les 3 derniers jours ouvrés précédant le scrutin)

  • afficher les candidatures valables dans l'établissement.

Mercredi 13 novembre (jour du scrutin fixé par arrêté ministériel)

  • ouvrir le bureau électoral à l’heure indiquée sur l’avis d’élection ;
  • appliquer la procédure de vote ;
  • clôturer le bureau électoral à l’heure indiquée sur l’avis d’élection ;
  • dépouiller le scrutin ;
  • établir le procès-verbal des opérations électorales ;
  • transmettre une copie du procès-verbal à l’ITM.

Du jeudi 14 au lundi 18 novembre (durant les 3 jours ouvrés consécutifs au scrutin)

  • afficher la liste des délégués élus (effectifs et suppléants).

Mardi 3 décembre (15 jours après le dernier jour de l’affichage des résultats)

  • date limite pour l'introduction des contestations par lettre recommandée adressée au Directeur de l'ITM.

Mercredi 4 décembre (pas avant l'expiration du délai de 15 jours qui suivent le dernier jour de l'affichage du résultat)

L'installation de la délégation ne peut avoir lieu avant cette date et en cas de contestation, avant la décision du directeur de l'ITM.

Organismes de contact

18, rue Auguste Lumière
L-1950 - Luxembourg
Adresse Postale : B.P. 1263 - L-1012 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 27 494 200
Fax : (+352) 27 494 250
E-mail : csl@csl.lu

Heures d'ouverture :
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
3, rue des Primeurs
2361 - Strassen
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 86145
Fax : (+352) 49 14 47