Information/consultation de la délégation du personnel

Dernière mise à jour de cette page le 01-08-2013

Lorsqu’une délégation du personnel est constituée, l’employeur doit :

  • lui présenter annuellement un rapport d'ensemble dans le cas d'une société par actions ;
  • l'informer périodiquement sur les questions liées à la marche et à la vie de l'entreprise ainsi qu'à la santé et sécurité dans l'entreprise ;
  • l'informer et la consulter sur les questions concernant l'emploi, l'organisation du travail, etc.

Personnes concernées

L'employeur doit informer/consulter périodiquement la délégation du personnel sur certains sujets. Si l’entreprise est constituée sous la forme d’une société par actions (SA, SARL ou SECA), il doit en outre présenter annuellement un rapport d’ensemble.

L’employeur peut nommer un salarié de l’entreprise pour le représenter lors des réunions avec la délégation du personnel.

Les délégués du personnel ont pour mission (pour autant que celle-ci ne relève pas de la compétence du comité mixte, s’il existe) de sauvegarder et de défendre les intérêts des salariés de l’entreprise en ce qui concerne :

  • les conditions de travail ;
  • la sécurité de l’emploi ;
  • ainsi que le statut social du personnel.

Si l’entreprise occupe régulièrement moins de 150 salariés, la délégation peut décider à la majorité absolue (à la demande des délégués ou du chef d’établissement) de confier des questions précises à l’examen en commun par une organisation professionnelle patronale et la ou les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national représentées au sein de la délégation.

Si l’entreprise compte régulièrement 150 salariés et plus, les délégués du personnel peuvent demander (à la majorité absolue) à se faire assister, pendant leurs réunions, par des conseillers/experts externes ou internes pour l’examen de certaines questions précises.

Modalités pratiques

Information périodique

Sur les questions ci-après, l’employeur doit transmettre à la délégation du personnel, dans des délais suffisants, les informations et données nécessaires pour que celle-ci les examine de manière adéquate.

Marche et vie de l’entreprise

L’employeur doit informer la délégation du personnel sur la marche et la vie de l’entreprise ainsi que sur l’évolution récente et probable de ses activités et de sa situation économique, notamment en ce qui concerne :

  • le chiffre d’affaires ;
  • les commandes ;
  • les investissements, etc.

Ces informations doivent être communiquées :

  • au minimum 3 fois par an à l’occasion des réunions avec la délégation du personnel ;
  • mensuellement, s’il existe un comité mixte dans l’entreprise.

Risques pour la santé et la sécurité

L’employeur doit informer la délégation du personnel sur les risques pour la sécurité et la santé concernant tant l’entreprise et/ou l’établissement que chaque type de poste de travail et/ou de fonction, ainsi que sur les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser.

L’employeur doit également communiquer ces informations aux employeurs des salariés externes intervenant dans l’entreprise. Ceux-ci doivent, à leur tour, les transmettre à leur délégation du personnel.

Exemple : l’employeur doit informer et consulter la délégation du personnel lorsqu’il envisage d’introduire de nouvelles technologies. La consultation portera notamment sur les conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs liées au choix des équipements, à l‘aménagement des conditions de travail, etc.

Consultation périodique

Sur les questions ci-après, l’employeur doit :

  • transmettre à la délégation du personnel, dans des délais suffisants, les informations et données nécessaires pour que celle-ci les examine de manière adéquate, prépare la consultation et formule, si elle le souhaite, un avis ;
  • établir un dialogue avec la délégation du personnel afin de :
    • fournir une réponse motivée à tout avis éventuellement soumis par la délégation du personnel ;
    • parvenir, le cas échéant, à un accord sur les décisions à prendre.

Situation, structure et évolution de l’emploi

L’employeur doit informer et consulter la délégation du personnel et le délégué à l’égalité sur la situation, la structure et l’évolution probable de l’emploi au sein de l’entreprise et/ou l’établissement ainsi que sur les éventuelles mesures d’anticipation envisagées, notamment en cas de menace sur l’emploi.

Il doit notamment fournir à la délégation du personnel et au délégué à l’égalité, semestriellement, des statistiques ventilées par sexe sur :

  • les recrutements ;
  • les promotions ;
  • les mutations ;
  • les licenciements ;
  • les rémunérations ;
  • les formations des salariés de l’entreprise.

Organisation du travail

L’employeur doit informer et consulter la délégation du personnel sur les décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail, notamment s’il envisage :

Contrats de travail

L’employeur doit informer et consulter la délégation du personnel s’il envisage d’apporter des modifications importantes aux contrats de travail, notamment en vue de :

  • créer des postes de travail à temps partiel ;
  • changer la situation juridique de l'employeur (en cas de transfert d’entreprise, de fusion, scission, etc) ;

L’employeur peut refuser de communiquer des informations ou de procéder à des consultations si elles devaient entraver gravement le fonctionnement, la gestion ou l’avenir de l’entreprise et/ou l’établissement, leur porter préjudice ou compromettre la réalisation d’une opération.

Particularité pour les sociétés par actions

En outre des obligations d'information et de consultation communes à tous les types de sociétés, les société par actions sont soumises à une information annuelle de la délégation du personnel.

Ainsi, lorsque l’entreprise est constituée sous la forme d’une SA, SARL ou SECA, l’employeur doit informer la délégation du personnel, par écrit, au minimum une fois par an, de l’évolution économique et financière de l’entreprise, ainsi que de ses activités récentes et probables.

A ces fins, l’employeur doit présenter au comité mixte d’entreprise s’il existe, puis à la délégation, un rapport d’ensemble sur :

  • l’activité de l’entreprise ;
  • le chiffre d’affaires ;
  • les résultats globaux de la production et de l’exploitation ;
  • les commandes ;
  • l’évolution de la structure et du montant des rémunérations du personnel ;
  • les investissements réalisés.

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