Salaire social minimum et indexation des salaires

Dernière mise à jour de cette page le 01-07-2014

Dans le cadre d’une relation de travail, le salaire constitue la contrepartie directe du travail effectué par le salarié au profit de son employeur. Il peut être composé de différents éléments en espèce ou en nature.

En règle générale le salaire est librement déterminé par les 2 parties au moment de la signature du contrat de travail.

Néanmoins, tout employeur doit respecter le salaire social minimum applicable en fonction de la qualification du salarié.

Les salaires à verser peuvent être impactés par 2 types d’ajustement :

  • l'augmentation des minima sociaux ;
  • l'indexation des salaires.

Personnes concernées

En règle générale, le niveau du salaire et ses modalités d'évolution sont librement négociées entre :

  • l’employeur, qui doit néanmoins respecter le salaire social minimum applicable en fonction de la qualification du salarié ;
  • et le salarié, qui, selon son expérience et sa formation, sera considéré comme qualifié ou non.

Détachement : l’employeur qui détache un salarié dans un des pays de l’union européenne doit s’assurer que le salaire de ce dernier est au moins égal au salaire social minimum du pays où le salarié prestera temporairement son travail.

Conditions préalables

Le salaire minimum applicable dépend du niveau de qualification professionnelle du salarié.

Pour être considéré comme qualifié, le salarié doit :

  • soit disposer, pour la profession exercée, d’un certificat officiel reconnu au moins équivalent au certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP) ou d'un diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) de l'enseignement technique luxembourgeois ;

  • soit disposer d’un certificat de capacité manuelle (CCM) ou d'un certificat de capacité professionnelle (CCP) et justifier d'une pratique d'au moins 2 années dans le métier concerné ;

  • soit disposer d’un certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) et justifie d’une pratique d’au moins 5 années dans le métier ou la profession concernés ;

  • soit, s'il ne dispose pas de certificat, justifier d'une pratique professionnelle minimale de 10 ans (lorsqu’il existe un certificat sanctionnant la qualification requise) ;

  • soit justifier d'une pratique minimale de 6 années dans un métier exigeant une certaine capacité technique et pour lequel la formation n'est pas sanctionnée par la délivrance d'un certificat officiel.

S'il existe une convention collective, le salaire applicable ainsi que ses modalités d'évolution sont déterminées par la grille de salaire définie dans cette convention en fonction du poste et des qualifications requises pour l'occuper.

L'employeur doit en principe être informé dès l'embauche, de la qualification du salarié qu'il entend engager.

Seulement à partir du moment où le salarié a informé l'employeur de ses qualifications, il pourra demander le versement du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés. Il appartient au salarié de prouver qu'il a la qualité de salarié qualifié (par ses diplômes ou ses expériences concrètes).

Démarches préalables

L'employeur doit par ailleurs assurer une égalité de traitement au sein de son entreprise, c'est-à-dire :

  • l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale ;
  • et un traitement égal entre salariés engagés sous contrat de travail à durée déterminée et salariés sous contrat à durée indéterminée. Il en est de même, proportionnellement, pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.

Exemples :

  • un contrat de travail ou une convention collective ne peut prévoir une rémunération inférieure pour les femmes, lorsqu’elles exercent un travail de valeur égale à celui d’un homme.
  • un contrat de travail ou une convention collective ne peut prévoir une rémunération inférieure pour les salariés sous CDD, lorsqu’ils exercent un travail de valeur égale à celui d’un salarié sous CDI.

Modalités pratiques

Salaire social minimum

Le salaire ne peut en aucun cas être inférieur au salaire social minimum.

Salaire social minimum
1.921,03 euros
(indice 775,17 au 1er janvier 2014)

Le salaire social minimum applicable est :

  • majoré de 20 % pour un salarié qualifié ;
  • diminué de 20 % à 25 % dans le cas d’un travailleur adolescent.

Salaire minimum applicable
(salaire brut mensuel pour 40h/semaine)

Age et qualification

% du salaire social minimum

Montants bruts mensuels au 1er janvier 2014

18 ans et plus qualifié

120 %

2.305,23

18 ans et plus non qualifié

100 %

1.921,03

17 à 18 ans

80 %

1.536,82

15 à 17 ans

75 %

1.440,77

Ajustement des minima sociaux

Le salaire social minimum, les pensions, les rentes accident et le RMG peuvent être adaptés tous les 2 ans en fonction de l’évolution du niveau moyen des rémunérations.

Lorsque le niveau moyen des rémunérations a augmenté par rapport au salaire social minimum, le niveau du salaire social minimum peut être relevé pour combler partiellement ou intégralement cet écart.

Les lois modifiant le Code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum sont publiées au Mémorial A.

L'employeur doit, le cas échéant, augmenter les salaires des salariés rémunérés au salaire social minimum à hauteur du nouveau taux.

Indexation des salaires

Les salaires, traitements et prestations sociales (y compris le salaire social minimum), sont d'autre part indexés à l’évolution du coût de la vie.

Lorsque l’indice des prix à la consommation augmente ou diminue de 2,5 % au cours du semestre précédent, les traitements sont en principe adaptés dans les mêmes proportions.

Toutefois, pour l’année 2013, l'adaptation des salaires, traitements et prestations a été reportée au 1er octobre 2013. Pour 2014, les nouvelles adaptations éventuelles s'effectueront au moins 12 mois après l'adaptation précédente.

L’indice des prix à la consommation et son impact sur l’échelle mobile des salaires sont publiés mensuellement par le Statec.

L'employeur doit, le cas échéant, augmenter les salaires de l'ensemble des salariés de 2,5 %.

Pour les salariés détachés au Luxembourg, l’indexation ne s’applique qu’au salaire minimum et non aux salaires d’un montant supérieur.

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