Séjour du salarié ressortissant de pays tiers au Luxembourg

Dernière mise à jour de cette page le 07-04-2014

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer au Luxembourg pour y exercer une activité salariée doit :

  • avant l’entrée sur le territoire :
    • demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères ;
    • être en possession d’un passeport valide ;
    • après obtention de l’autorisation de séjour temporaire demander le cas échéant un visa de type D.
  • après l’entrée sur le territoire :
    • effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence ;
    • se soumettre à un contrôle médical ;
    • puis demander un titre de séjour pour salarié ressortissant de pays tiers.

L’employeur qui, après avoir déclaré un poste vacant auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM), ne se voit pas proposer dans un délai de 3 semaines de candidat qui convienne sur le marché du travail local, peut demander au Directeur de l'ADEM un certificat lui permettant de conclure un contrat de travail avec une personne de son choix et notamment avec un ressortissant d'un pays tiers.

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Personnes concernées

Une autorisation de séjour puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'Union européenne (UE), ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE) qui :

  • soit réside à l’étranger et souhaite établir sa résidence au Luxembourg et y travailler en tant que salarié ;
  • soit réside déjà légalement au Luxembourg sans y avoir travaillé et souhaite y travailler en tant que salarié ;
  • soit réside et travaille déjà régulièrement au Luxembourg mais souhaite travailler dans un secteur ou une profession pour lesquels il n’est pas encore autorisé.

La demande d’autorisation de séjour doit être introduite par le salarié. Il peut toutefois mandater une tierce personne, par exemple l’employeur, pour effectuer les démarches nécessaires.

Aucune autorisation préalable n’est requise pour le ressortissant de pays tiers qui :

  • soit dispose déjà d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler pour tout employeur dans le secteur ou la profession visés (ou ancien permis de travail de catégorie B) ;
  • soit dispose déjà d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler pour tout employeur dans tout secteur et toute profession (ou ancien permis de travail de catégorie C) ;
  • soit est membre de famille d’un citoyen UE (ou d’un pays assimilé).

Par exception, le citoyen croate ainsi que les membres de sa famille doivent, pour pouvoir travailler au Luxembourg, demander une autorisation de travail.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers doit au préalable :

  • être en possession d’un passeport en cours de validité ;
  • vérifier s’il est soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen ;
  • détenir l'original du certificat délivré par l'ADEM autorisant l'employeur à embaucher un ressortissant de pays tiers.

Sont assimilés aux Etats membres de l’UE :

  • l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • la Confédération suisse.

Démarches préalables

Tout employeur doit, avant d’envisager l’embauche d’un travailleur salarié, faire une déclaration de poste vacant à l’ADEM. Cette déclaration permet à l’ADEM de vérifier si des demandeurs d'emploi appropriés bénéficiant d'un droit prioritaire à l'embauche sont disponibles sur le marché de l’emploi national ou européen.

Si l’offre d’emploi ne peut pas être satisfaite par les personnes inscrites auprès de l'ADEM, l'employeur est autorisé après un délai de 3 semaines et sous certaines conditions à embaucher une personne de son choix et notamment un ressortissant de pays tiers.

L'employeur fera la demande, sur papier libre, à cette fin au Directeur de l'ADEM de lui établir un certificat, autorisant de recruter un ressortissant de pays tiers.

Il doit alors signer un contrat de travail daté avec le futur salarié. La date d’effet du contrat pourra mentionner "dès obtention de l’autorisation de séjour pour travailleur salarié / autorisation de travail".

L'employeur embauchant un salarié ressortissant de pays tiers doit :

  • solliciter la présentation de l'autorisation / titre de séjour du salarié avant le début de la prestation de travail ;
  • demander la délivrance d'une copie de l'autorisation / titre de séjour du salarié, qu'il devra conserver pendant toute la durée de la période d'emploi ;
  • notifier le début de la période d'emploi au MAE dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du 1er jour de travail.

L'employeur doit notifier le début de la période d'emploi à la Direction de l'Immigration de manière écrite (courrier, email ou fax) en indiquant :

  • l'identité du travailleur ainsi que son numéro de matricule ;
  • la date de début de l'emploi ;
  • l'identité de l'employeur effectif.
 

L'employeur qui a occupé un ou plusieurs ressortissants détachés de pays tiers en séjour irrégulier s'expose à des sanctions administrative et pénale.

Modalités pratiques

Avant l'entrée sur le territoire

Demande d’autorisation de séjour

Le futur salarié ressortissant d’un pays tiers doit adresser une demande d’autorisation de séjour temporaire (sur papier libre) à la Direction de l’Immigration depuis son pays d’origine.

Sauf cas exceptionnels (ex : ressortissant de pays tiers disposant déjà d’un titre de séjour au Luxembourg), la demande doit être introduite et accordée avant l’entrée sur le territoire. Une demande introduite sur le territoire est déclarée irrecevable.

La demande d’autorisation de séjour temporaire doit préciser l'identité du demandeur (nom, prénoms et adresse exacte) et être accompagnée des documents et informations suivants :

  • une copie intégrale certifiée conforme du passeport en cours de validité ;
  • un acte de naissance ;
  • un extrait de casier judiciaire ou un affidavit (déclaration sous serment) ;
  • un curriculum vitae ;
  • une copie certifiée conforme des diplômes ou des qualifications professionnelles ;
  • une copie du contrat de travail (conforme au droit du travail luxembourgeois), daté et signé par le demandeur et son futur employeur au Luxembourg ;
  • le certificat délivré par l'ADEM autorisant l'employeur à embaucher un ressortissant de pays tiers ;
  • une lettre de motivation à l’appui de la demande ;
  • le cas échéant, un mandat.
    Le ressortissant de pays tiers peut conférer mandat à une personne tierce (par exemple son futur employeur) l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme. En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le Ministre en charge de l’Immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Seules les demandes complètes seront traitées. Les demandes incomplètes seront retournées à l’expéditeur.

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères est en principe de 3 mois maximum.

L’autorisation de séjour est envoyée par voie postale à l’adresse du requérant. Elle est valable pendant 90 jours.

Passeport et visa

Muni de son autorisation de séjour, le ressortissant de pays tiers doit, s’il est soumis à l’obligation de visa, introduire avant son voyage et depuis son pays d’origine, une demande de visa de type D auprès de la mission diplomatique ou consulaire luxembourgeoise présente dans son pays de résidence ou, à défaut, de l’ambassade ou du consulat du pays de l'Espace Schengen qui y représente le Luxembourg en matière de délivrance de visa (Belgique ou Pays-Bas).

Le visa, d’une validité maximale de 3 mois, est apposé dans son passeport sous forme de vignette.

Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d’en demander le renouvellement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois.

Si le ressortissant de pays tiers dispose d'une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'UE, le visa n’est pas requis.

Après l'entrée sur le territoire

Déclaration d’arrivée

Le ressortissant de pays tiers doit entrer sur le territoire luxembourgeois muni d’un titre de voyage valable (passeport et visa, le cas échéant) dans les 90 jours suivant l’émission de l’autorisation de séjour temporaire.

Dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence en présentant notamment :

  • un titre de voyage valable (passeport et, le cas échéant, visa ou carte de séjour ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'UE) ;
  • l’original de l’autorisation de séjour temporaire ;
  • le cas échéant, un justificatif de domicile (ex : contrat de bail, facture d'électricité, etc.).

Le déclarant reçoit alors une copie de sa déclaration d’arrivée.

La copie de la déclaration d’arrivée accompagnée de l’autorisation de séjour vaut à la fois autorisation de travail et autorisation de séjour.

Contrôle médical

Le salarié ressortissant de pays tiers doit, le plus tôt possible, se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :

  • d’un examen médical auprès d’un médecin établi au Luxembourg ;
  • et d’un dépistage de la tuberculose auprès de la Ligue médico-sociale (LMS).

Suite aux résultats de ces examens, le Service Médical de l’Immigration (SMI) de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères en vue du traitement de la demande de titre de séjour.

Demande de titre de séjour

Le salarié ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour ressortissant de pays tiers auprès du ministère des Affaires étrangères.

La demande de titre de séjour doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie certifiée conforme de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • une copie de l’autorisation de séjour ;
  • une copie de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
  • la preuve d’un logement approprié (contrat de bail, acte de propriété,…) ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 50 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…) ;
  • le certificat médical (transmis directement par le SMI).

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à se présenter personnellement, muni de son passeport en cours de validité, auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères pendant les heures d'ouverture des guichets aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’Immigration. La date exacte lui sera communiquée au moment de la saisie des données biométriques.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l’autorisation de travail.

Le déclarant doit ensuite se présenter de nouveau à l’administration communale du lieu de résidence, muni de son passeport, afin de confirmer sa déclaration d’arrivée et d’obtenir un certificat de résidence.

Validité et renouvellement

La durée de validité du titre de séjour court à partir de la date de la déclaration d’arrivée à la commune. Tant que les conditions d’obtention restent remplies, le titre de séjour est renouvelable sur demande.

Durée de validité du titre de séjour

1er titre de séjour

Le 1er titre de séjour pour travailleur salarié est valable :

  • au maximum un an ;
  • pour une seule profession auprès de tout employeur ;
  • dans un seul secteur.
1er renouvellement

Pour le 1er renouvellement, si les conditions sont remplies, le titre de séjour est valable :

  • 2 ans ;
  • pour une seule profession auprès de tout employeur ;
  • dans un seul secteur.

Changement de secteur : pour être autorisé à changer de secteur avant le 2e renouvellement du titre de séjour ou à travailler si le titre ne l’y autorisait pas, le salarié ressortissant de pays tiers doit recommencer la procédure et demander une nouvelle autorisation de séjour.

2ème renouvellement et renouvellements suivants

Pour le 2ème renouvellement et pour chaque renouvellement consécutif, le titre de séjour est valable :

  • 3 ans ;
  • pour toute profession ;
  • pour tout secteur.

Procédure de renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères luxembourgeois dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre de séjour de travail.

Les anciens "permis de travail" sont remplacés, lors de leur renouvellement, par un titre de séjour incluant, le cas échéant, l’autorisation de travail.

La demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie certifiée conforme de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • une copie du contrat de travail dûment signé et daté ;
  • un certificat d’affiliation reprenant l’intégralité des affiliations du salarié auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ;
  • un certificat de résidence récent ;
  • un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 50 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers peut demander le statut de résident de longue durée.

Perte, vol ou détérioration de l'attestation

En cas de perte ou de vol du titre de séjour, le ressortissant de pays tiers doit compléter la demande de remplacement et y joindre :

  • une copie certifiée conforme de l'intégralité du passeport en cours de validité et ;
  • la déclaration de perte/vol établie par la police ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 50 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

En cas de détérioration du titre de séjour, le ressortissant de pays tiers doit compléter la demande de remplacement et y joindre :

  • une copie certifiée conforme de l'intégralité du passeport en cours de validité et ;
  • le titre de séjour détérioré ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 50 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

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Adresse Postale : B.P. 752 L-2017
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