Statut de résident longue durée du ressortissant de pays tiers

Dernière mise à jour de cette page le 14-01-2014

Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers à l'Union européenne (UE) peut introduire une demande en obtention du statut de résident de longue durée auprès de la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères.

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Personnes concernées

Peut obtenir le statut de résident de longue durée, tout ressortissant d’un pays tiers qui réside au Luxembourg de manière régulière et ininterrompue depuis au moins 5 ans.

La durée du séjour n’est pas considérée comme interrompue par :

  • des absences temporaires de durée inférieure à 6 mois consécutifs et ne totalisant pas plus de 10 mois dans les 5 ans ;
  • des absences ininterrompues de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes telles que : 
    • une grossesse et un accouchement ;
    • une maladie grave ;

    • des études ou une formation professionnelle.

La demande doit être introduite par le ressortissant de pays tiers. Il peut toutefois mandater une tierce personne, par exemple l’employeur, pour effectuer les démarches nécessaires.

Ne peuvent bénéficier du statut de résident de longue durée, les ressortissants de pays tiers séjournant au Luxembourg en tant que :

  • réfugié ou personne sous protection internationale ;
  • travailleur saisonnier ou détaché ou transféré ;
  • étudiant ou personne suivant une formation professionnelle ;
  • personne bénéficiant d'un titre de séjour dont la validité est formellement limitée.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers doit, pour pouvoir introduire sa demande :

  • résider au Luxembourg de manière régulière (donc détenir un titre de séjour) et ininterrompue depuis au moins 5 ans ;
  • être en possession d’un passeport en cours de validité ;
  • disposer de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale ;
  • disposer d’un logement approprié ;
  • disposer d'une assurance maladie pour lui-même et les membres de sa famille ;
  • ne pas représenter un danger pour l'ordre public et la sécurité publique.

La demande en obtention du statut de résident de longue durée doit être introduite immédiatement à la suite de la période de résidence de 5 ans.

Démarches préalables

Tout employeur doit, avant d’envisager l’embauche d’un travailleur salarié, effectuer une déclaration de poste vacant à l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).

Cette déclaration permet à l’ADEM de vérifier la disponibilité concrète de demandeurs d’emploi bénéficiant d’un droit prioritaire à l’embauche.

Si l’offre d’emploi ne peut pas être satisfaite, l’employeur est autorisé à conclure un contrat de travail avec la personne de son choix et notamment avec un ressortissant de pays tiers régulièrement établi au Luxembourg.

Si celui-ci réside déjà régulièrement au Luxembourg depuis plus de 5 ans, il est en principe déjà autorisé à travailler dans tout secteur et pour toute profession.

L'employeur peut donc l’embaucher sans délai.

Modalités pratiques

Demande en obtention du statut de résident longue durée

Le ressortissant de pays tiers introduit une demande en obtention du statut de résident longue durée auprès de la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie intégrale et certifiée conforme du passeport en cours de validité ;
  • la justification d'une résidence légale et de manière ininterrompue sur le territoire depuis au moins 5 ans  (par exemple à l'aide de certificats de résidence) ;
  • la preuve de ressources stables, régulières et suffisantes (par exemple : contrat de travail, déclaration d'impôt). Les ressources sont appréciées sur la période des 5 années précédant l'introduction de la demande, par référence au montant mensuel du salaire social minimum d'un travailleur non qualifié (soit 1.921,03 euros bruts mensuels au 1er janvier 2014) ;
  • la justification d’un logement approprié (par exemple : contrat de bail, titre de propriété) ;
  • un certificat d'affiliation récent émis par le Centre commun de la Sécurité sociale portant sur les 5 dernières années ;
  • une attestation d’assurance maladie pour lui-même et les membres de sa famille (certificat de co-assurance) ;
  • un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
  • des pièces justifiant de l'intégration du demandeur dans la société luxembourgeoise (par exemple : certificat de cours de langues, membre d'une association, d'un club, attestation testimoniale) ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 50 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).
  • le cas échéant, un mandat.
    Le ressortissant de pays tiers peut conférer mandat à une personne tierce (par exemple son futur employeur) l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

Délivrance et validité

Lors de l’examen de la demande, le ministre tient compte du degré d’intégration du demandeur.

Si toutes les conditions requises sont réunies, le ministre délivre au demandeur un "permis de séjour de résident longue durée – UE" valable pour une durée de 5 ans et renouvelable de plein droit sur demande.

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à se présenter personnellement, muni de son passeport en cours de validité, auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères pendant les heures d'ouverture des guichets aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le permis de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son permis de séjour personnellement à la Direction de l’Immigration. La date exacte lui sera communiquée au moment de la saisie des données biométriques.

Le permis de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l’autorisation de travail pour tout secteur et toute profession.

Organismes de contact

26, route d'Arlon
Luxembourg
Adresse Postale : B.P. 752 L-2017
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84040 (de 14h00 à 16h00)
Fax : (+352) 22 16 08
E-mail : immigration.public@mae.etat.lu

Heures d'ouverture :
du lundi au vendredi de 08h30 à 11h00, sauf horaires particuliers durant les vacances scolaires