Regroupement familial en tant que ressortissant de pays tiers

Dernière mise à jour de cette page le 28-04-2017

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois dans le cadre d’un regroupement familial avec un autre ressortissant de pays tiers doit suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :

  • 1ère étape - avant l’entrée sur le territoire :
    • demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes ;
    • être en possession d’un passeport valide ;
    • pour les personnes soumises à une obligation de visa pour entrer au Luxembourg : après obtention de l’autorisation de séjour temporaire, demander un visa de type D ;
  • 2ème étape - après l’entrée sur le territoire :
    • effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence au Luxembourg ;
    • se soumettre à un contrôle médical ;
    • puis demander un titre de séjour pour salarié ressortissant de pays tiers.

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Personnes concernées

Une autorisation de séjour puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'UE, ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE – Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) qui réside à l’étranger et souhaite établir sa résidence au Luxembourg et y rejoindre un membre de sa famille, lui-même ressortissant de pays tiers.

La demande d’autorisation de séjour doit être introduite par le regroupant (ressortissant de pays tiers résidant au Luxembourg) avant l’entrée sur le territoire. Il peut toutefois mandater une tierce personne pour effectuer les démarches nécessaires.

Sont concernés les membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers, eux-mêmes ressortissants de pays tiers (c’est-à-dire d’un pays non-membre de l’Union européenne ou assimilé), qui souhaitent rejoindre ce dernier pour séjourner avec lui au Luxembourg.

Le regroupement familial n’est pas possible pour tous les membres de famille. La définition du membre de famille comprend :

  • le conjoint ou partenaire enregistré du regroupant, âgé de plus de 18 ans lors de la demande de regroupement familial (le regroupement familial d’un conjoint n’est pas autorisé en cas de mariage polygame, si le regroupant a déjà un conjoint vivant avec lui au Luxembourg) ;
  • les enfants célibataires de moins de 18 ans du regroupant et/ou de son conjoint ou partenaire dont ils ont la garde et la charge et pour lesquels, en cas de garde partagée, l’autre titulaire du droit de garde a donné son accord ;
  • les ascendants directs au premier degré (mère et père) du mineur non accompagné, bénéficiaire d’une protection internationale.

Le ministre peut élargir le regroupement familial, après que le requérant ait séjourné légalement depuis au moins 12 mois sur le territoire luxembourgeois, au(x) :

  • ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire (mère et père), lorsqu’ils sont à sa charge et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d'origine ;
  • enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;
  • tuteur légal ou tout autre membre de la famille du mineur non accompagné, bénéficiaire d’une protection internationale, et n’ayant pas d’ascendants directs.

A noter que le ressortissant de pays tiers qui est membre de famille d’un citoyen de l’Union (ou d’un pays assimilé), doit se procurer un titre de séjour. La procédure à suivre dépend de la durée de séjour :

Cas spécifique : procédure simplifiée spécifique pour un enfant nouveau-né au Luxembourg

Une procédure simplifiée existe pour un enfant nouveau-né au Luxembourg de parents ressortissants de pays tiers en séjour légal au Luxembourg. Cet enfant se voit accorder, sur demande, un titre de séjour en qualité de "membre de famille".

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie certifiée conforme à l'original des pages remplies du passeport en cours de validité ;
  • un acte de naissance de l'enfant ;
  • une photo répondant aux normes ICAO / OACI ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Cas spécifique : ressortissant de pays tiers qui souhaite venir au Luxembourg en vue d’un mariage

Il n’existe pas de disposition spécifique pour l’entrée sur le territoire en vue d’un mariage. Le ressortissant de pays tiers qui souhaite contracter un mariage avec un ressortissant de pays tiers séjournant légalement à Luxembourg doit suivre les procédures normales pour un séjour de moins de 3 mois. Il devra également demander, si nécessaire, un visa de court séjour et remplir les conditions pour l’entrée et le séjour de courte durée.

Conditions préalables

Pour pouvoir faire venir sa famille au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers résidant au Luxembourg ("regroupant") doit remplir plusieurs conditions. Il doit :

  • être titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an ;
  • avoir une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée ;
  • rapporter la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes (salaires, honoraires, revenus provenant du patrimoine) pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale luxembourgeois.
    Le niveau des ressources du ressortissant de pays tiers qui sollicite le regroupement familial des membres de sa famille est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du salaire social minimum d’un travailleur non qualifié sur une durée de 12 mois. Les ressources du ressortissant de pays tiers doivent atteindre le niveau déterminé par cette référence. Si tel n’est pas le cas, le ministre peut néanmoins émettre une décision favorable en tenant compte de l’évolution de la situation du ressortissant de pays tiers (comme la stabilité de son emploi et de ses revenus, accès à la propriété d’un logement ou jouissance d’un logement à titre gratuit) ;
  • disposer d’un logement approprié pour recevoir le(s) membre(s) de sa famille (la surface au sol ne peut être inférieure à 12 m² pour le premier occupant et 9 m² par occupant additionnel, éclairage par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la surface de plancher et fermant hermétiquement, logement chauffé, disposant de l’eau courante, de l’électricité etc.) ;
  • disposer de la couverture d’une assurance maladie pour lui-même et le(s) membre(s) de sa famille (attestation de couverture médicale ou certificat de co-assurance pendant le séjour au Luxembourg délivré par un organisme de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger et/ou par une société d’assurance privée).

La condition de la durée du séjour minimale au Luxembourg ne s’applique pas :

  • pour le regroupant qui souhaite se faire accompagner de ses enfants mineurs au cas où il assume le seul droit de garde ;
  • pour le regroupant qui est titulaire d’un titre de séjour "carte bleue européenne (salarié hautement qualifié)", "travailleur salarié transféré" et "chercheur", ou qui a le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, qui exerce son droit de séjour au Luxembourg et dont la famille était déjà constitué dans le premier Etat membre. Ces personnes peuvent se faire accompagner lors de leur entrée au Luxembourg de leur conjoint ou partenaire enregistré ainsi que de leurs enfants célibataires de moins de 18 ans.

Cas particulier : dispositions particulières pour les bénéficiaires d'une protection internationale

Le bénéficiaire d’une protection internationale peut demander le regroupement familial et les conditions concernant le logement et les ressources ne doivent être remplies que si le regroupant introduit sa demande après un délai de 3 mois suivant l’octroi de sa protection internationale.

Outre les membres de famille cités plus haut, il peut également demander le regroupement familial pour les personnes suivantes :

  • les ascendants directs au premier degré (mère et père) du mineur non accompagné, bénéficiaire d’une protection internationale ;
  • après autorisation du ministre : tuteur légal ou tout autre membre de la famille du mineur non accompagné, bénéficiaire d’une protection internationale, et n’ayant pas d’ascendants directs.

Le membre de famille du regroupant doit, au moment de prévoir son voyage :

  • vérifier s’il est soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen ;
  • être en possession d’un passeport en cours de validité muni, le cas échéant du visa requis.

Modalités pratiques

1ère étape : avant l'entrée sur le territoire

Demande d'autorisation de séjour

Le ressortissant d’un pays tiers en qualité de membre de famille doit adresser une demande d’autorisation de séjour temporaire (sur papier libre) depuis son pays d'origine :

Sauf cas exceptionnels (ex. : ressortissant de pays tiers disposant déjà d’un titre de séjour au Luxembourg), la demande doit être introduite et accordée avant l’entrée sur le territoire. Une demande introduite sur le territoire est déclarée irrecevable.

La demande d’autorisation de séjour temporaire doit préciser l'identité du demandeur (nom(s), prénom(s) et adresse exacte) et être accompagnée des documents et informations suivants :

  • la copie du titre de séjour du regroupant valable pour une durée supérieure à un an ;
  • la preuve des ressources suffisantes du regroupant pour subvenir à ses propres besoins et ceux de ses membres de famille (p.ex. fiches de salaire, déclaration d’impôt honoraires, revenus provenant du patrimoine), atteignant le salaire social minimum pour travailleur non-qualifié sur une durée de 12 mois. Les preuves doivent couvrir les 12 mois précédant l’introduction de la demande ;
  • la preuve d’un logement approprié sur le territoire luxembourgeois du regroupant pour lui-même et les membres de sa famille (p.ex. contrat de bail, titre de propriété).
    La surface au sol ne peut être inférieure à 12 m² pour le premier occupant et 9 m² par occupant additionnel, éclairage par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la surface de plancher et fermant hermétiquement, logement chauffé, disposant de l’eau courante, de l’électricité etc.) ;
  • la preuve d’une assurance maladie pour le regroupant et ses membres de famille (attestation de couverture médicale ou certificat de co-assurance pendant le séjour au Luxembourg délivré par un organisme de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger et/ou par une société d’assurance privée) ;
  • le cas échéant, un mandat.
    Mandat : le ressortissant de pays tiers peut conférer mandat à une personne tierce l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

Ces documents ne sont pas requis pour le demandeur d’une autorisation de séjour en tant que travailleur hautement qualifié ("carte bleue européenne"), un travailleur salarié transféré ou un chercheur, qui introduit la demande d’autorisation de séjour pour ses membres de famille en même temps que la sienne.

Documents additionnels à joindre selon le cas de figure

Conjoint ou partenaire enregistré du regroupant

Le conjoint ou partenaire enregistré du regroupant doit joindre à sa demande :

  • la copie certifiée conforme à l’original de l'intégralité du passeport en cours de validité du conjoint/partenaire ;
  • un acte de naissance du conjoint/partenaire ;
  • un extrait récent du casier judiciaire ou un affidavit du conjoint/partenaire, établi dans son pays de résidence ;
  • un document attestant de l’existence du mariage ou du partenariat enregistré (acte de mariage, acte de partenariat, livret de famille etc.)
Descendant (enfant) du regroupant ou du conjoint/partenaire du regroupant

Le descendant (enfant) du regroupant ou du conjoint/partenaire du regroupant doit joindre à sa demande :

  • la copie certifiée conforme à l’original de l'intégralité du passeport en cours de validité de l'enfant ;
  • la preuve du lien familial avec le regroupant (acte de naissance de l’enfant, livret de famille, etc.) ;
  • en cas de divorce (uniquement pour les enfants mineurs) :
    • le jugement conférant la garde de l’enfant mineur à la partie parentale séjournant au Luxembourg ;
    • et, si l’autre partie parentale a un droit de visite ou droit d’hébergement, l’autorisation notariée de la partie parentale résidant à l’étranger attestant son accord sur le fait que l’enfant mineur puisse s’établir au Luxembourg (accompagnée d’une pièce d’identité de la partie parentale résidant à l’étranger) ;
  • en cas de garde partagée (uniquement pour les enfants mineurs) : l’autorisation notariée de la partie parentale ne résidant pas au Luxembourg attestant son accord sur le fait que l’enfant mineur puisse s’établir au Luxembourg (accompagnée d’une pièce d’identité de la partie parentale résidant à l’étranger).
Ascendant (parent) du regroupant ou du conjoint/partenaire du regroupant

L'ascendant (parent) du regroupant ou du conjoint/partenaire du regroupant doit joindre à sa demande :

  • la copie certifiée conforme à l’original de l'intégralité du passeport en cours de validité de l'ascendant ;
  • un acte de naissance de l’ascendant ;
  • un extrait récent du casier judiciaire ou un affidavit du conjoint/partenaire, établi dans son pays de résidence ;
  • un document attestant le lien de parenté (ex. : acte de naissance du regroupant ou de son conjoint/partenaire) ;
  • un document certifiant l’état civil et la situation familiale du demandeur ainsi que la preuve qu’il est privé du soutien familial nécessaire dans son pays d’origine (ex. : livret de famille ou tout autre document équivalent délivré par les autorités du pays d’origine du demandeur) ;
  • la preuve que l’ascendant était à charge du regroupant avant sa demande de regroupement familial (ex. : preuve de versements réguliers du regroupant à l’adresse de l’ascendant) ;
  • un document attestant la situation financière du parent dans le pays d’origine (ex. : preuve de moyens d’existence propres comme revenus, propriété, etc.).

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme. En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Seules les demandes complètes seront traitées. Les demandes incomplètes seront retournées au requérant.

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 9 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.

En cas d’accord, le ressortissant de pays tiers obtient une "autorisation de séjour temporaire", envoyée par voie postale. Cette autorisation de séjour temporaire sera valide pendant une durée de 3 mois. Pendant ce temps, le ressortissant de pays tiers doit :

  • soit solliciter le visa d’entrée dans l’Espace Schengen, s’il est soumis à l’obligation de visa ;
  • soit, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, entrer sur le territoire luxembourgeois et faire une déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale de son lieu de résidence.

Après son entrée au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit faire les démarches afin d’obtenir un titre de séjour.

Passeport et visa

S'il n'est pas soumis à une obligation de visa, le ressortissant de pays tiers peut entrer au Luxembourg muni de son autorisation de séjour et de son passeport valide.

Si le ressortissant de pays tiers est soumis à l'obligation de visa, il doit, muni de son autorisation de séjour, introduire avant son voyage et depuis son pays d’origine, une demande de visa de type D auprès :

Le visa, d’une validité maximale de 3 mois, est apposé dans son passeport sous forme de vignette.

Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d’en demander le renouvellement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois.

Si le ressortissant de pays tiers dispose d'une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'UE, le visa n’est pas requis. Le ressortissant de pays tiers doit toutefois disposer de l'autorisation de séjour temporaire.

2ème étape : après l'entrée sur le territoire

Déclaration d’arrivée

Lors de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit se munir d’un titre de voyage valable (passeport et visa, le cas échéant), ainsi que de son autorisation de séjour temporaire.

Dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence en présentant notamment :

  • un titre de voyage valable (passeport et, le cas échéant, visa ou carte de séjour ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'UE) ;
  • l’original de l’autorisation de séjour temporaire ;
  • le cas échéant, un justificatif de domicile (ex. : contrat de bail, facture d'électricité, etc.).

Le déclarant reçoit alors une copie de sa déclaration d’arrivée en guise de récépissé.

La copie de la déclaration d’arrivée accompagnée de l’autorisation de séjour vaut à la fois autorisation de travail et autorisation de séjour jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour.

Contrôle médical

Le ressortissant de pays tiers doit, le plus tôt possible, se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :

  • d’un examen médical auprès d’un médecin établi au Luxembourg et autorisé à y exercer en tant que médecin généraliste, médecin spécialiste en médecine interne ou médecin spécialiste en pédiatrie ;
  • et d’un dépistage de la tuberculose auprès de la Ligue médico-sociale (LMS).

Suite aux résultats de ces examens, le Service médical de l’immigration (SMI) de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue du traitement de la demande de titre de séjour.

Demande de titre de séjour

Le ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour ressortissant de pays tiers auprès de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

La demande de titre de séjour doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie certifiée conforme à l'original des pages remplies du passeport en cours de validité ;
  • une copie de l’autorisation de séjour ;
  • une copie de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
  • la preuve d'un logement approprié (contrat de bail, acte de propriété, etc.) ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à se présenter personnellement, muni de son passeport en cours de validité et du prédit courrier, auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes pendant les heures d'ouverture des guichets aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI / ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’immigration. La date exacte lui sera communiquée au moment de la saisie des données biométriques.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l’autorisation de travail.

Le titre de séjour contient des informations sur le détenteur du titre (nom(s), prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance), ainsi que des informations spécifiques sur le titre de séjour (catégorie du titre, date de début et de fin de validité du titre).

Certaines catégories de titres de séjour contiennent des informations supplémentaires indiquées dans le champ "observation" du titre de séjour. Pour le titre de séjour "membre de famille", l'observation sur le titre de séjour inclut une information sur l'accès au marché de l'emploi.

Validité et renouvellement

La durée de validité du titre de séjour court à partir de la date de la déclaration d’arrivée à la commune. Tant que les conditions d’obtention restent remplies, son titre est renouvelable sur demande.

Attention : l'étranger qui a l'intention de quitter le Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à 6 mois doit remettre son titre de séjour au ministre et faire une déclaration de départ auprès de l'administration communale où il a séjourné.

Durée de validité du titre de séjour

Le titre de séjour pour "membre de famille" donne accès pour son détenteur :

  • à l'éducation et à l'orientation ;
  • à la formation ;
  • au perfectionnement et au recyclage professionnels.

Le détenteur du titre de séjour qui souhaite exercer une activité professionnelle peut alors soit faire une demande pour exercer une activité accessoire en tant que membre de famille, soit introduire une demande de titre de séjour pour salarié ou pour indépendant.

Le 1er titre de séjour est valable un an.

Par exception, les membres de famille d’une famille déjà constituée dans un autre Etat membre de l’Union ont le droit d’accompagner ou de rejoindre le ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union et qui exerce son droit de séjour au Luxembourg. Le membre de famille obtient un titre de séjour valable pour une durée de 5 ans.

Renouvellement du titre de séjour

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre de séjour.

La demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie certifiée conforme à l'original des pages remplies du passeport en cours de validité ;
  • un certificat d’affiliation récent reprenant l’intégralité des affiliations du ressortissant de pays tiers auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ou un certificat récent attestant la qualité de coassuré à la Sécurité sociale ;
  • un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois (uniquement si le demandeur est majeur) ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL ; bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Attention : si le détenteur d'un titre de séjour "membre de famille" détient également une autorisation de travail pour l'exercice d'un travail à titre accessoire, il doit vérifier si l'autorisation de travail expire au même moment que le titre de séjour. Dans ce cas, il devra ajouter à sa demande de renouvellement une copie du contrat de travail (en cours de validité et conforme au droit du travail luxembourgeois) dûment daté et signé.

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, il pourra directement introduire une demande d'obtention du statut de résident de longue durée.

Le titulaire d’un titre de séjour en tant que membre de famille peut demander, au plus tard après 5 ans de résidence, un titre de séjour autonome, indépendant de celui du regroupant, s’il justifie disposer de ressources suffisantes.

En cas de changement de situation de famille (divorce, rupture du partenariat, annulation du mariage, décès du regroupant), les membres de la famille qui justifient de 3 ans de séjour régulier sur le territoire luxembourgeois peuvent demander un droit de séjour autonome (sur papier libre) leur permettant de ne plus dépendre du titre de séjour du regroupant.

Ce droit de séjour autonome peut également être demandé (sur papier libre), sans condition de durée de séjour antérieur de 3 ans, lorsqu’une rupture de la vie commune dans des conditions particulièrement difficiles l’exige, notamment en raison d’actes de violence domestique.

Perte, vol ou détérioration du titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour une procédure spécifique est à effectuer.

Organismes de contact

Ministère des Affaires étrangères et européennes
26, route d'Arlon
L-1140 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 752 L-2017
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84040 (de 14h00 à 16h00)
Fax : (+352) 22 16 08
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Heures d'ouverture
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