Séjour de l’étudiant ressortissant de pays tiers

Dernière mise à jour de cette page le 16-10-2014

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois à des fins d’études, doit :

  • avant l’entrée sur le territoire :
    • demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères ;
    • être en possession d’un passeport valide ;
    • après obtention de l’autorisation de séjour temporaire demander le cas échéant un visa de type D.
  • après l’entrée sur le territoire :
    • effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence ;
    • se soumettre à un contrôle médical ;
    • puis demander un titre de séjour pour étudiant ressortissant de pays tiers.

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    Autorisation de séjour - ressortissant non-UE à des fins d’études ("étudiant") - note explicative
    Titre de séjour - ressortissant non-UE
    Prise en charge financière pour étudiant
    Détenteurs d’un titre de séjour "étudiant" - exercice d’une activité salariée, stages et séjour après l’obtention du diplôme final - note explicative
    Titre de séjour - ressortissant non-UE en qualité d'étudiant - renouvellement

Personnes concernées

Une autorisation de séjour puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'Union européenne (UE), ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE) qui réside dans un pays tiers et souhaite établir sa résidence au Luxembourg pour y étudier.

Sont assimilés aux Etats membres de l’UE :
  • l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • la Confédération suisse.

Les élèves et étudiants ressortissants de pays tiers participant à des programmes d’échanges peuvent bénéficier de procédures simplifiées.

La demande d’autorisation de séjour doit être introduite par l’étudiant. Il peut toutefois mandater une tierce personne, par exemple l’université, pour effectuer les démarches nécessaires.

Le chercheur en formation doctorale est également considéré comme étudiant.

Aucune autorisation préalable n’est requise pour le ressortissant de pays tiers qui est :

Conditions préalables

Est considéré comme étudiant, la personne admise :

  • dans un établissement d'enseignement supérieur au Luxembourg ;
  • pour y suivre à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement supérieur délivré par cet établissement.

Sont considérés comme établissements d'enseignement supérieur :

Démarches préalables

Le ressortissant de pays tiers doit au préalable :

  • être en possession d’un passeport en cours de validité ;
  • vérifier s’il est soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen.

Modalités pratiques

Avant l'entrée sur le territoire

Demande d’autorisation de séjour

Le futur étudiant ressortissant d’un pays tiers doit adresser une demande d’autorisation de séjour temporaire (sur papier libre) à la Direction de l’Immigration depuis son pays d’origine.

Sauf cas exceptionnels (ex. : ressortissant de pays tiers disposant déjà d’un titre de séjour au Luxembourg), la demande doit être introduite et accordée avant l’entrée sur le territoire. Une demande introduite sur le territoire est déclarée irrecevable.

La demande d’autorisation de séjour temporaire doit préciser l'identité du demandeur (nom, prénoms et adresse exacte) et être accompagnée des documents et informations suivants :

  • une copie intégrale certifiée conforme du passeport en cours de validité ;
  • un acte de naissance ;
  • un extrait de casier judiciaire ou un affidavit (déclaration sous serment) ;
  • une copie de l’inscription à plein temps dans un établissement d’enseignement supérieur agréé au Luxembourg ;
  • la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de séjour et de retour (minimum 80 % du revenu minimal garanti). Cette preuve peut être rapportée par :
  • une autorisation parentale dans le cas où l'étudiant n'a pas 18 ans ;
  • une attestation d’assurance couvrant le risque maladie sur le territoire luxembourgeois ;
  • le cas échéant, un mandat.
    Le ressortissant de pays tiers peut conférer mandat à une personne tierce l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme. En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le Ministre en charge de l’Immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Etudiants participant à un programme d’échange communautaire

L’étudiant ressortissant de pays tiers qui réside régulièrement depuis au moins 2 ans dans un autre Etat membre en tant qu’étudiant et souhaite continuer une partie de ses études au Luxembourg dans le cadre d’un programme d’échange communautaire ou entre le Luxembourg et son pays de résidence doit également obtenir une autorisation de séjour avant de venir sur le territoire luxembourgeois.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • un dossier détaillant son parcours d'études et justifiant que le cycle d’études qu’il entend suivre est bien complémentaire à celui déjà accompli ;
  • une copie de l’inscription à plein temps dans un établissement d’enseignement supérieur ;
  • la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de séjour et de retour (minimum 80 % du revenu minimal garanti) ;
  • une autorisation parentale dans le cas où l'étudiant n'a pas 18 ans ;
  • une attestation d’assurance couvrant le risque maladie sur le territoire luxembourgeois.

Passeport et visa

Muni de son autorisation de séjour, le ressortissant de pays tiers doit, s’il est soumis à l’obligation de visa, introduire avant son voyage et depuis son pays d’origine, une demande de visa de type D auprès de la mission diplomatique ou consulaire luxembourgeoise présente dans son pays de résidence ou, à défaut, de l’ambassade ou du consulat du pays de l'Espace Schengen qui y représente le Luxembourg en matière de délivrance de visa (Belgique ou Pays-Bas).

Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d’en demander le renouvellement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois.

Après l'entrée sur le territoire

Déclaration d’arrivée

Le ressortissant de pays tiers doit entrer sur le territoire luxembourgeois muni d’un titre de voyage valable (passeport et visa, le cas échéant) dans les 90 jours suivant l’émission de l’autorisation de séjour temporaire.

Dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence en présentant notamment :

  • un titre de voyage valable (passeport et, le cas échéant, visa ou carte de séjour ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'UE) ;
  • l’original de l’autorisation de séjour temporaire ;
  • le cas échéant, un justificatif de domicile (ex. : contrat de bail, facture d'électricité, etc.).

Le déclarant reçoit alors une copie de sa déclaration d’arrivée.

La copie de la déclaration d’arrivée accompagnée de l’autorisation de séjour vaut à la fois autorisation d’étudier et autorisation de séjour.

Contrôle médical

L’étudiant ressortissant de pays tiers doit, le plus tôt possible, se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :

  • d’un examen médical auprès d’un médecin établi au Luxembourg ;
  • et d’un dépistage de la tuberculose auprès de la Ligue médico-sociale (LMS).

Suite aux résultats de ces examens, le Service Médical de l’Immigration (SMI) de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères en vue du traitement de la demande de titre de séjour.

Demande de titre de séjour

L’étudiant ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour étudiant ressortissant de pays tiers auprès du ministère des Affaires étrangères.

La demande de titre de séjour doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie intégrale certifiée conforme du passeport en cours de validité ;
  • une copie de l’autorisation de séjour ;
  • une copie de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 50 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…) ;
  • le certificat médical (transmis directement par le SMI).

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à se présenter personnellement, muni de son passeport en cours de validité, auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères pendant les heures d'ouverture des guichets aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’Immigration. La date exacte lui sera communiquée au moment de la saisie des données biométriques.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte avec des données biométriques.

Le déclarant doit ensuite se présenter de nouveau à l’administration communale du lieu de résidence, muni de son passeport, afin de confirmer sa déclaration d’arrivée et d’obtenir un certificat de résidence.

Exercice d’une activité rémunérée

Pendant les études, l’accès au marché de travail est restreint pour les détenteurs d’un titre de séjour pour étudiant ressortissant d’un pays tiers.

Selon le niveau d’étude suivi, l’étudiant ressortissant d’un pays tiers peut exercer une activité rémunérée avec son titre de séjour :

  • durant les 2 premiers semestres du bachelor et du brevet de technicien supérieur : l’étudiant n’est pas autorisé à exercer une activité rémunérée.
    Exception : une activité rémunérée au sein de l’établissement d’enseignement supérieur de maximum de 10h/semaine est autorisée ;
  • à partir du 3ème semestre du bachelor et du brevet de technicien supérieur, master et doctorat : l’étudiant est autorisé à exercer une activité salariée pendant un maximum de 10h/semaine (en moyenne).
    Exceptions :
    cette restriction de 10 h/semaine ne s’applique pas :
    • aux activités salariées exercées durant les vacances scolaires ;
    • aux travaux de recherche effectués au sein de l’établissement d’enseignement supérieur ou au sein d’un organisme de recherche agréé en vue de l'obtention d'un doctorat ;
    • aux contrats de travail conclus par les assistants de l'Université de Luxembourg.

Avant l’embauche d’un étudiant ressortissant de pays tiers (ou en cas de changement de contrat de travail), l’employeur doit faire une déclaration écrite au ministère des Affaires étrangères, précisant :

  • la dénomination sociale de l’employeur ;
  • le nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance de l’étudiant ;
  • la date de l’entrée en service ;
  • la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d'étudiant, CDD spécifique aux étudiants) ;
  • la durée du contrat et nombre d’heures de travail mensuel ;
  • une copie du titre de séjour de l’étudiant ;
  • une copie du contrat de travail.

Une fois l'accord reçu, l'étudiant peut travailler auprès de cet employeur avec son titre de séjour pour étudiant.

L'employeur embauchant un étudiant ressortissant de pays tiers doit :

  • solliciter la présentation de l'autorisation / titre de séjour de l'étudiant avant le début de la prestation de travail ;
  • demander la délivrance d'une copie de l'autorisation / titre de séjour de l'étudiant, qu'il devra conserver pendant toute la durée de la période d'emploi ;

L'employeur doit notifier le début de la période d'emploi à la Direction de l'Immigration de manière écrite (courrier, email ou fax) dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du 1er jour de travail en indiquant :

  • l'identité du travailleur ainsi que son numéro de matricule ;
  • la date de début de l'emploi ;
  • l'identité de l'employeur effectif.
 

L'employeur qui a occupé un ou plusieurs ressortissants détachés de pays tiers en séjour irrégulier s'expose à des sanctions administrative et pénale.

Stage

L'étudiant souhaitant ou devant effectuer un stage (rémunéré ou non) devra se soumettre à différentes formalités selon la nature de ce stage :

  • stage obligatoire à effectuer dans le cadre de ses études : le titre de séjour pour étudiant suffit ;
  • stage volontaire pendant les vacances scolaires : le titre de séjour pour étudiant suffit :
  • stage volontaire pendant l'année scolaire : l'étudiant devra demander une autorisation de séjour en tant que stagiaire.

Validité et renouvellement

La durée de validité du titre de séjour court à partir de la date de la déclaration d’arrivée à la commune. Tant que les conditions d’obtention restent remplies, le titre de séjour est renouvelable sur demande.

Durée de validité du titre de séjour

Le titre de séjour pour étudiant est valable au minimum 1 an ou pour la seule durée du cycle, si celui-ci est plus court.

Procédure de renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères luxembourgeois dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre de séjour.

La demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie intégrale certifiée conforme du passeport en cours de validité ;
  • la preuve de l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ;
  • une autorisation parentale dans le cas où l'étudiant n'a pas 18 ans ;
  • la preuve que l'étudiant dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour et de retour ;
  • la preuve d'une assurance maladie couvrant tous les risques sur le territoire luxembourgeois ;
  • un certificat de résidence récent ;
  • un extrait récent du casier judiciaire ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 50 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Activité salariée suite à l’achèvement des études

Après avoir achevé avec succès au Grand-Duché un cycle de formation ayant conduit à un diplôme final d’enseignement supérieur, le ressortissant de pays tiers peut obtenir une autorisation de séjour pour salarié afin d’exercer une activité salariée au Luxembourg, en suivant une procédure simplifiée.

A cette fin, il doit adresser, avant l'expiration de son titre de séjour en tant qu'étudiant, une demande au ministère des Affaires étrangères en délivrance d’une autorisation pour travailleur salarié et joindre / préciser :

  • une copie de son diplôme final d’enseignement supérieur, attestant qu’il a achevé avec succès au Luxembourg un cycle de formation ;
  • qu’il souhaite compléter sa formation par une 1ère expérience professionnelle au Luxembourg dans la perspective de son retour dans son pays d’origine ;
  • que l’activité salariée qu’il entend exercer est en relation directe avec sa formation académique ;
  • une copie de son contrat de travail.

L’autorisation de séjour pour salarié est valable pour une durée maximale de 2 ans non renouvelable et l'activité salariée est limitée à un seul secteur et à une seule profession (mais elle peut s’exercer auprès de plusieurs employeurs, soit simultanément, soit consécutivement).

Si l'étudiant diplômé retourne dans son pays d'origine sans avoir sollicité l'autorisation de séjour pour travailleur salarié, il ne bénéficiera pas de la procédure simplifiée et devra introduire une nouvelle demande.

Perte, vol ou détérioration de l'attestation

En cas de perte ou de vol du titre de séjour, le ressortissant de pays tiers doit compléter la demande de remplacement et y joindre :

  • une copie certifiée conforme de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • la déclaration de perte/vol établie par la police et ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 50 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

En cas de détérioration du titre de séjour, le ressortissant de pays tiers doit compléter la demande de remplacement et y joindre :

  • une copie certifiée conforme de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • le titre de séjour détérioré et ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 50 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

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