Séjour et/ou travail du membre de famille d'un citoyen de l'UE au Luxembourg

Dernière mise à jour de cette page le 02-04-2014

Les ressortissants de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'Union européenne (UE) ni considéré comme pays assimilé) qui veulent accompagner ou rejoindre au Luxembourg un membre de leur famille lui-même citoyen UE (ou d'un pays assimilé) bénéficient de formalités simplifiées par rapport aux autres ressortissants de pays tiers.

Les formalités à accomplir varient selon que la durée du séjour dépasse ou non les 90 jours.

Pour un séjour de moins de 90 jours (visite touristique, visite familiale, voyage d’affaires, etc.), le membre de famille d’un citoyen UE, quelle que soit sa nationalité, n’a aucune démarche à effectuer. Il doit simplement être en possession d’un titre de voyage valide et d’un visa, le cas échéant.

Pour un séjour de plus de 90 jours le membre de famille d’un citoyen UE, lui-même ressortissant de pays tiers doit :

  • être en possession d’un passeport valide et :
  • effectuer, quelle que soit sa nationalité, une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence ;
  • demander une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’UE.

Les membres de famille d'un citoyen UE peuvent accéder au marché de l'emploi sans autorisation particulière, à l'exception des membres de famille d'un citoyen croate lui-même soumis à une autorisation de travail.

Si les membres de famille sont eux-mêmes citoyens de l’UE ou d’un pays assimilé, ils sont soumis aux mêmes règles d’entrée et de séjour que le citoyen UE dont ils dépendent.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Les membres de famille ressortissants de pays tiers pouvant accompagner ou rejoindre un citoyen UE (ou d’un pays assimilé) pour séjourner avec lui au Luxembourg sont :

  • le conjoint ou partenaire enregistré du citoyen UE (ou d’un pays assimilé) ;
  • les descendants directs (enfants) du citoyen UE ou ceux de son conjoint/partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou à charge du citoyen UE ;
  • les ascendants directs (parents) du citoyen UE ou ceux de son conjoint/partenaire à charge du citoyen UE ou de son conjoint/partenaire.

Personne à charge : la personne qui invoque le fait d'être à charge doit apporter la preuve du soutien financier.
Exemples : preuve de l'état de dépendance dans le pays d'origine, preuve de transferts réguliers d'argent, etc.

En outre, toute personne en cas d'approbation du ministre peut rejoindre un citoyen de l'UE si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • si le demandeur est le partenaire non enregistré du citoyen de l'UE mais pour lequel une relation durable avec lui est constatée.
    Le caractère durable est notamment attesté lorsque le ressortissant de pays tiers et le citoyen de l'UE ont cohabité de manière légale et ininterrompue pendant au moins 1 an avant la demande ou encore lorsqu'ils ont un enfant en commun ;
  • si dans le pays d'origine, le demandeur a été à charge ou a fait partie du ménage du citoyen de l'UE ;
  • si le citoyen de l'UE doit impérativement et personnellement s'occuper du demandeur pour des raisons graves de santé ;

Si le citoyen UE (ou d’un pays assimilé) est étudiant, les membres de la famille pouvant le rejoindre sont limités :

  • au conjoint / partenaire enregistré ;
  • aux enfants à leur charge.

Les demandes des enfants en dessous de l’âge de 10 ans peuvent être introduites en leur absence par leur représentant légal.

Séjour en vue d’un mariage

Il n’existe aucune procédure spécifique pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent rejoindre une personne résidente au Luxembourg en vue d’un mariage.

Ils doivent suivre la procédure normale pour un séjour de moins de 90 jours pour entrer sur le territoire.

Après la célébration du mariage, qui doit avoir lieu endéans la période de séjour régulier (en principe 3 mois), le demandeur introduit une demande de carte de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’UE.

Démarches préalables

Le ressortissant de pays tiers doit, au moment de prévoir son voyage :

  • être en possession d’un passeport en cours de validité.
  • vérifier s’il est soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen ;

Sont assimilés aux Etats membres de l’Union européenne :

  • l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • la Confédération suisse.

Modalités pratiques

Séjour de moins de 90 jours

Les membres de la famille d’un citoyen UE (ou d’un pays assimilé) eux-mêmes ressortissants de pays tiers qui souhaitent entrer au Luxembourg pour y séjourner pendant moins de 90 jours (visite touristique, visite familiale, voyage d’affaires, etc.) doivent, le cas échéant, obtenir un visa avant leur séjour. Ils n’auront ensuite aucune démarche à effectuer sur le territoire luxembourgeois.

Avant l’entrée sur le territoire : passeport et visa

Le ressortissant de pays tiers doit, s’il est soumis à l’obligation de visa, introduire avant son voyage et depuis son pays d’origine, une demande de visa auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg dans son pays d'origine ou auprès du ministre des Affaires étrangères au Luxembourg.

Le visa, d’une validité maximale de 3 mois, est apposé dans son passeport sous forme de vignette.

Si le ressortissant de pays tiers dispose d'une carte de séjour en cours de validité délivrée par un autre Etat membre de l'UE, le visa n’est pas requis.

Entrée sur le territoire : aucune démarche

Les membres de la famille d’un citoyen UE (ou d’un pays assimilé) n’ont aucune démarche à effectuer à l’entrée sur le territoire luxembourgeois.

Ils doivent simplement être en possession d'un passeport en cours de validité muni, le cas échéant, du visa requis ou accompagné d'une carte de séjour en cours de validité délivrée par un autre Etat membre de l'UE.

Séjour de plus de 90 jours

Pour un séjour de plus de 90 jours, le membre de famille d’un citoyen d'un Etat membre de l'UE (ou d’un pays assimilé) lui-même ressortissant de pays tiers doit être en possession d’un passeport valable pour pouvoir déclarer son arrivée puis demander une carte de séjour auprès de sa nouvelle commune de résidence.

N.B. : le citoyen UE rejoint doit lui-même au préalable résider de manière légale au Luxembourg.

Avant l’entrée sur le territoire : passeport et visa

Le ressortissant de pays tiers doit, s’il est soumis à l’obligation de visa, introduire avant son voyage et depuis son pays d’origine, une demande de visa auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg dans son pays d'origine ou auprès du ministre des Affaires étrangères au Luxembourg.

Le visa est délivré gratuitement et dans les meilleurs délais sur justification du lien familial.

Le visa, d’une validité maximale de 3 mois, est apposé dans son passeport sous forme de vignette.

Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d’en demander le renouvellement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois.

Si le ressortissant de pays tiers dispose d'une carte de séjour en cours de validité délivrée par un autre Etat membre de l'UE, le visa n’est pas requis.

Après l’entrée sur le territoire

Déclaration d’arrivée

Le membre de famille doit effectuer, dans les 8 jours de son arrivée au Luxembourg, une déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale du lieu où lui-même et le membre de sa famille qu’il accompagne ou rejoint ont fixé leur résidence, en présentant notamment :

  • un titre de voyage valable (passeport et, le cas échéant, visa ou carte de séjour délivrée par un autre Etat membre de l'UE) ;
  • un livret de famille ou un acte de mariage ou un certificat de partenariat ;
  • les actes de naissance des enfants ou le livret de famille ;
  • le cas échéant, la déclaration de départ établie par l’administration communale du précédent lieu de résidence.

Suite à sa déclaration d’arrivée auprès de la commune, le déclarant peut demander à recevoir un certificat de résidence.

Demande de carte de séjour

Le ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 90 jours de son arrivée au Luxembourg, une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l'UE (ou de pays assimilé) auprès de cette même administration communale.

La demande de carte de séjour doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie intégrale du document de voyage (passeport) ;
  • un document attestant de l'existence du mariage, du partenariat enregistré, du lien de parenté ou de la relation durable ;
  • une copie de l'attestation d’enregistrement du citoyen de l’UE rejoint ou un certificat de résidence s’il s’agit d’un citoyen luxembourgeois ;
  • une photo aux normes ICAO/OACI (photo récente, de couleur, de bonne qualité, prise de face, d'une dimension de 45mm/35mm) ;
  • dans le cas d’un ascendant ou descendant à charge : tout document attestant que le chef de famille a bien la charge du demandeur (ex : déclaration d’impôt, factures en lien avec la scolarité de l’enfant s’il a plus de 21 ans, factures en lien avec le maintien de la personne au domicile familial, etc.).

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme. En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’Immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Le déclarant reçoit immédiatement un récépissé attestant du dépôt de la demande de carte de séjour. Celui-ci vaut carte de séjour pendant une période maximale de 6 mois.

Si la demande est accordée, le demandeur sera informé par l’administration communale qu’il doit se présenter personnellement, muni d’une pièce d’identité, auprès de son administration communale afin de retirer sa "carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union".

La carte de séjour pour membre de famille d’un citoyen de l’Union est valable 5 ans ou pour la durée du séjour envisagée par le ressortissant UE dont il dépend, si celle-ci est inférieure à 5 ans.

Avant l’expiration de la carte : le renouvellement de la carte de séjour

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l'UE auprès de l’administration communale du lieu de résidence 2 mois avant l’expiration de la carte de séjour.

La demande de carte de séjour doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie intégrale du document de voyage (passeport) ;
  • un document attestant de l’existence du mariage, du partenariat enregistré ou du lien de parenté ;
  • une copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l'UE rejoint ;
  • dans le cas d’un ascendant ou descendant à charge : tout document attestant que le chef de famille a bien la charge du demandeur (ex : déclaration d’impôt, factures en lien avec la scolarité de l’enfant s’il a plus de 21 ans, factures en lien avec le maintien de la personne au domicile familial, etc.).

Après un séjour de 5 ans au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen UE, peut sous certaines conditions obtenir une carte de séjour permanent.

En cas de divorce, départ ou décès du citoyen UE : le maintien du droit au séjour

En cas de décès du citoyen de l’UE dont ils dépendent, les membres de sa famille ressortissants de pays tiers conservent leur droit de séjour s’ils séjournent au Luxembourg depuis au moins un an avant le décès.

En cas de départ du pays ou de décès du citoyen de l'UE, ses enfants et le parent qui en a effectivement la garde conservent leur droit de séjour s’ils séjournent au pays et que les enfants y sont inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement jusqu’à la fin de leurs études.

En cas de divorce, d’annulation du mariage ou de rupture du partenariat, les membres de famille du ressortissant UE conservent leur droit au séjour si :

  • le mariage ou le partenariat a duré au moins 3 ans avant le début de la procédure de divorce/d’annulation ou la rupture, dont un an au moins au Luxembourg ;
  • la garde des enfants du citoyen UE (ou d'un pays assimilé) a été confiée, par accord entre les conjoints ou partenaires ou par décision de justice, au conjoint ou au partenaire ressortissant de pays tiers ;
  • des situations particulièrement difficiles l’exigent (notamment en cas de rupture par le conjoint victime de violences domestiques) ;
  • le conjoint ou le partenaire ressortissant de pays tiers bénéficie, par accord entre les conjoints ou partenaires ou par décision de justice, d'un droit de visite à l’enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu au Luxembourg et aussi longtemps qu’elles sont jugées nécessaires.

Perte, vol ou détérioration de la carte de séjour

En cas de perte ou de vol de la carte de séjour, le membre de famille du citoyen UE doit compléter la demande de remplacement et y joindre :

  • une copie certifiée conforme de l'intégralité du passeport en cours de validité et ;
  • la déclaration de perte/vol établie par la police.

En cas de détérioration de la carte de séjour, le membre de famille du citoyen UE doit compléter la demande de remplacement et y joindre :

  • une copie certifiée conforme de l'intégralité du passeport en cours de validité et ;
  • la carte de séjour détériorée.

Travail au Luxembourg

Membres de famille d’un citoyen UE ou assimilé, eux-mêmes ressortissants de pays tiers

Le membre de famille d’un citoyen de l’UE (ou d’un pays assimilé) peut accéder au marché de l’emploi sans autorisation particulière.

Il a également accès à l’éducation et à l’orientation, à la formation, au perfectionnement et au recyclage professionnels.

Le membre de famille du citoyen de l'UE, lui-même ressortissant de pays tiers, peut également s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM), et accéder au marché du travail luxembourgeois dans les mêmes conditions qu'un citoyen de l'UE.

Membres de famille d’un citoyen croate eux-mêmes ressortissants de pays tiers

Par exception, le citoyen croate ainsi que les membres de sa famille doivent, pour pouvoir travailler au Luxembourg, demander une autorisation de travail.

Le membre de famille du citoyen croate lui-même ressortissant de pays tiers, peut s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'ADEM mais sera limité dans son accès au marché de l'emploi de la même manière que le ressortissant de l'UE croate.

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