Déclaration de poste vacant

Dernière mise à jour de cette page le 04-12-2014

Le service assurant le développement de l'emploi et de la formation au sein de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) a pour mission de rapprocher au mieux les offres et les demandes d’emploi.

Dans l’intérêt du maintien du plein emploi et de l’analyse du marché, tout poste de travail doit donc obligatoirement être déclaré à l’ADEM.

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Personnes concernées

La déclaration de vacance de poste auprès de l’ADEM est à effectuer par tout employeur qui souhaite embaucher un travailleur (salarié, apprenti, salarié ressortissant de pays tiers, salarié handicapé ou salarié à capacité de travail réduite).

Conditions préalables

Signaler une vacance de poste à l’ADEM suppose une analyse préalable des besoins en ressources humaines.

Pour pouvoir signaler une vacance de poste d'apprentissage auprès du service de l'orientation professionnelle, l'employeur doit tout d’abord prouver qu'il est en droit de former des apprentis.

Modalités pratiques

Déclaration de poste vacant

Toute entreprise qui souhaite embaucher du personnel doit introduire une déclaration de poste vacant auprès de l’ADEM. 

Cette déclaration doit se faire au moins 3 jours ouvrables avant toute publication dans la presse ou par tout autre moyen de communication.

Le formulaire à utiliser dépend du profil de travailleur recherché :

Engagement d’un salarié ressortissant de pays tiers

L’employeur souhaitant éventuellement engager un salarié ressortissant de pays tiers doit en premier lieu impérativement déclarer un poste vacant à l'ADEM en utilisant

Si endéans un délai de 3 semaines à compter de la déclaration d'un poste de travail, l'ADEM n'a pas proposé à l'employeur de candidat remplissant le profil requis pour le poste déclaré, l'employeur peut demander un certificat pour ce poste lui accordant le droit de recruter un salarié ressortissant de pays tiers.

Cette demande en obtention du certificat est à introduire auprès du service de la main-d'oeuvre étrangère de l'ADEM :

Le certificat est établi dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la demande de l'employeur et est transmis par voie postale.

Respect des quotas de salariés handicapés

Tout employeur du secteur privé employant au moins 25 salariés est tenu d’employer à temps plein au moins un travailleur reconnu comme salarié handicapé. Ce quota passe à 2 % de l’effectif des salariés pour les employeurs occupant au moins 50 salariés et à 4 % de l’effectif des salariés pour les employeurs occupant au moins 300 salariés.

Au cas où les employeurs occupent un nombre de travailleurs handicapés supérieur au taux d’emploi obligatoire, ils bénéficient de l’exemption de la part patronale des charges de sécurité sociale de ces travailleurs. Ces dernières sont alors prises en charge par le budget de l’Etat.

Proposition de candidats par l'ADEM

Les déclarations de places vacantes sont considérées comme des offres d’emploi. Sauf dispense spécifique, ces offres sont publiées de façon anonymisée sur les bornes de l’ADEM. Les demandeurs d’emploi doivent s’adresser à leur conseiller professionnel qui s’assure que leur profil correspond au poste avant de communiquer les coordonnées de l’entreprise.

L'offre est considérée comme ouverte pendant 2 mois. Après l'écoulement de ces 2 mois, l'employeur doit manifester à l'ADEM son souhait de maintenir l'offre d'emploi ouverte.

Lorsque l’ADEM identifie un demandeur d’emploi inscrit qui correspond au profil recherché par l’employeur, elle adresse au demandeur une carte d'assignation invitant le demandeur à se présenter chez l’employeur. L'employeur reçoit une copie de la carte d'assignation, accompagnée d'une note explicative.

Quelle que soit sa décision (recrutement ou non), l’employeur est tenu de renvoyer la proposition d'emploi à l’ADEM dûment remplie, en expliquant les raisons de sa décision.

Organismes de contact