Détachement vers le Luxembourg

Dernière mise à jour de cette page le 22-08-2014

Un employeur basé à l’étranger peut détacher temporairement ses salariés afin qu’ils exécutent un travail sur le territoire luxembourgeois dans le cadre d’une prestation de services ou d’une fourniture de biens entre l’employeur et une entreprise ou un client.

Dans le cas d’un détachement, le contrat de travail original perdure et les droits et devoir afférents restent valables. Le salarié continue à dépendre du régime de sécurité sociale de l’Etat duquel relève son contrat de travail.

Un salarié peut être détaché à condition :

  • que la durée prévisible de son détachement ne dépasse pas 24 mois maximum ;
  • qu’il ne soit pas envoyé en remplacement d’une autre personne dont la durée de détachement maximale autorisée est arrivée à terme (mais un salarié détaché peut en remplacer un autre pendant la durée de détachement maximale autorisée). 
Un salarié peut être transféré pour une plus longue période : il ne s’agit alors plus d’un détachement mais d’un transfert de personnel. Les salariés concernés relèvent dès lors entièrement du droit luxembourgeois et de la sécurité sociale luxembourgeoise.

L'employeur doit également :

  • s'assurer que ses salariés sont autorisés à séjourner / travailler au Luxembourg ;
  • justifier de la couverture sociale de ses salariés ;
  • déclarer le détachement auprès de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) en désignant une "personne physique détentrice" des documents requis ;
  • respecter le droit du travail et l'impôt sur le revenu applicables au salarié détaché.

Si le contrat de travail avec l’entreprise d’origine est résilié, il ne s’agit pas d’un détachement mais d’un transfert.

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Personnes concernées

Un salarié détaché est un salarié ayant un contrat de travail avec un employeur non établi au Luxembourg, travaillant habituellement à l’étranger et qui exécute son travail sur le territoire du Grand-Duché pendant une durée limitée déterminée par un contrat de prestations de services.

Ne sont pas considérés comme détachements :

  • le transit, le transport et la livraison de marchandises ou de personnes physiques à l’intérieur du territoire du Luxembourg ;
  • toute activité liée au divertissement, c’est-à dire la musique (par exemple des concerts), le théâtre, etc. ;
  • les diplomates étrangers ;
  • les représentants de commerce ;
  • les réunions avec des salariés étrangers à l’intérieur du pays (par exemple des réunions entre hommes d’affaires, réunions de chantier, etc.).

La personne qui exerce normalement une activité non salariée (indépendante) dans un Etat membre et qui part excercer son activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation de son Etat d'origine en matière de sécurité sociale, à condition que la durée prévisible de cette activité n'excède pas 24 mois.

Démarches préalables

Auprès du ministère de l'Economie

L'entreprise établie dans l’Union européenne (UE) ou pays assimilé doit, le cas échéant, notifier la prestation de services occasionnelle et temporaire à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

L'entreprise établie en dehors de l'UE doit au préalable disposer d'une autorisation d’établissement.

Auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines

Toute entreprise étrangère qui preste des services au Luxembourg doit par ailleurs s'inscrire à la TVA au Luxembourg afin de se conformer à la TVA applicable aux prestations de service.

Auprès de l’Inspection du travail et des mines

Toute entreprise, quels que soient le lieu de son siège et la nationalité des salariés détachés, doit avant de procéder au détachement :

  • faire une communication de détachement de salariés ;
  • et demander un badge social d'identification pour chaque salarié détaché. Ce badge social d'identification comporte l'identité du salarié ainsi qu'un code barre grâce auquel l'ITM a accès aux données fournies par l'entreprise lors de la déclaration de détachement.

La communication de détachement de salariés se fait par voie électronique. A cette fin, l'ITM a mis en place un outil "Badge social e-Détachement".

Une fois les informations traitées et validées par l'ITM, l'entreprise pourra retirer le badge social d'identification à l'une des trois agences de l'ITM (Luxembourg, Esch/Alzette, Diekirch).

Avant d'entamer les travaux, l'entreprise doit désigner en outre une "personne physique détentrice" qui restera en possession des documents requis en cas de contrôle par l’ITM durant le détachement.

Modalités pratiques

Déclaration de détachement selon le lieu du siège de l’entreprise détachante

Entreprise établie dans un Etat de l’UE ou un pays assimilé

Une entreprise établie dans un Etat membre de l'UE ou dans un pays assimilé peut détacher des salariés au Luxembourg dans le cadre d’une prestation de services occasionnelle et temporaire.

Sont considérés comme Etats assimilés aux Etats membres de l’UE :
  • l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen ;
  • la Confédération suisse.

Entreprise établie dans un Etat tiers à l’UE

Une entreprise établie en dehors de l’UE peut être autorisée à détacher des salariés au Luxembourg dans le cadre d’une prestation de services transnationale.

Le service peut être presté :

  • soit à une personne privée ou à une autre entreprise (sous-traitance) ;
  • soit entre l'entreprise détachante et une entreprise utilisatrice du même groupe.

Couverture sociale des salariés détachés

Selon le lieu du siège de l’entreprise, les formalités relative à l'affiliation à la sécurité sociale des salariés détachés diffèrent.

Ainsi, il convient de distinguer :

  • les entreprises établies dans l'UE ;
  • les entreprises établies dans un pays assimilé à l'UE ;
  • les entreprises établies dans un pays ayant conclu une convention avec le Luxembourg ;
  • les entreprises établies dans un pays non lié par une convention avec le Luxembourg.

Droit de séjour et de travail des salariés détachés au Luxembourg

Les conditions de séjour et de travail au Luxembourg durant le détachement dépendent du lieu du siège de l’entreprise et de la nationalité des salariés détachés.

Ainsi, le salarié détaché par une entreprise UE doit être en possession :

  • d’une carte d’identité ou d’un passeport s’il est citoyen de l’UE ;
  • d’un passeport et d’un titre de séjour UE s’il est ressortissant de pays tiers. Dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit introduire une demande en titre de séjour pour salarié d’un prestataire de services communautaire.

Le salarié détaché par une entreprise ayant son siège dans un pays tiers doit être en possession :

  • d’une carte d’identité ou d’un passeport s’il est citoyen de l’UE ;
  • d’une autorisation de séjour temporaire, d’un passeport et le cas échéant d’un visa s’il est ressortissant de pays tiers. Dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit introduire une demande en titre de séjour pour salarié détaché.

Application du droit du travail luxembourgeois aux salariés détachés

Lorsqu’une entreprise étrangère détache des salariés au Luxembourg, elle doit respecter les dispositions d’ordre public en matière de droit du travail.

Ces dispositions concernent notamment :

Les conditions minimales luxembourgeoises en matière de salaire social minimum et de congés doivent être respectées sauf si le détachement est réalisé pour effectuer des travaux de montage initial ou de 1ère installation qui font partie du contrat de fourniture. Ces travaux :

  • doivent être indispensables à la mise en fonctionnement du bien ;
  • doivent être effectués par des salariés qualifiés ou spécialisés ;
  • ne peuvent pas excéder 8 jours calendrier sur une période de 12 mois ;
  • ne peuvent pas relever du domaine de la construction.

Ces travaux d’installation doivent toutefois faire l’objet d’une déclaration de détachement. 

Imposition des salariés détachés

Détermination du lieu d’imposition

Selon le lieu de résidence fiscale du salarié détaché et la durée du détachement, la rémunération perçue sera soumise à imposition dans le pays d’origine et / ou au Luxembourg.

En principe, la personne est résidente fiscale de l’Etat dans lequel elle dispose d’un foyer permanent d’habitation.

Le lieu d’imposition est déterminé dans les conventions fiscales internationales signées entre l’Etat de résidence du salarié et le Luxembourg.

Imposition dans l’Etat d’origine

En règle générale, la rémunération est imposable dans l’Etat de résidence principal du salarié si les 3 critères cumulatifs suivants sont remplis :

  • la durée totale des séjours temporaires au Luxembourg ne dépasse pas 183 jours.
    Le décompte des 183 jours dépend de la convention fiscale applicable, ainsi si l’Etat de résidence est :
    • la France : la durée de chaque mission ne doit pas dépasser 183 jours, peu importe que la durée totale des missions sur l’année dépasse 183 jours ;
    • la Belgique ou l’Allemagne : les 183 jours sont à considérer par année civile ;
  • la rémunération du salarié détaché est prise en charge par un employeur établi hors du Luxembourg ;
  • la charge de la rémunération ne repose pas sur un établissement stable localisé au Luxembourg.

Lorsque l’une de ces conditions n’est pas remplie, le revenu du salarié issu de son activité au Luxembourg devient imposable au Luxembourg.

Imposition au Luxembourg

La rémunération perçue pour le travail effectué sur le territoire luxembourgeois est imposable au Luxembourg, lorsque :

  • une des conditions cumulatives préalablement décrites n’est pas remplie ou ;
  • il n’existe pas de convention fiscale entre le pays du siège de l’entreprise détachante et le Luxembourg ou ;
  • le salarié détaché a établi sa résidence fiscale au Luxembourg; c’est-à-dire :
    • qu’il dispose d’un foyer d’habitation permanent au Luxembourg (ainsi que le centre de ses intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu où le salarié a des relations familiales et sociales, des activités culturelles et politiques, etc.) ou ;
    • qu’il a son séjour habituel principal au Luxembourg (au moins 6 mois par an).

En cas d’imposition du salarié au Luxembourg, l'employeur doit :

Entreprise au Luxembourg accueillant le salarié détaché

En cas de détachement d'un ressortissant de pays tiers dans le cadre d'une prestation de service, l'entreprise ou le client auprès duquel le salarié est détaché doit :

  • solliciter la présentation de l'autorisation / titre de séjour du salarié détaché avant le début de la prestation de travail ;
  • demander la délivrance d'une copie de l'autorisation / titre de séjour du salarié détaché, qu'il devra conserver pendant toute la durée du détachement.
L'employeur qui a occupé un ou plusieurs ressortissants détachés de pays tiers en séjour irrégulier s'expose à des sanctions administratives et pénales.

Organismes de contact

Inspection du travail et des mines
3, rue des Primeurs
2361 - Strassen
Adresse Postale : BP 27, L-2010 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 76100
Fax : (+352) 247 96100
E-mail : detachement@itm.etat.lu

125, route d'Esch
L-2975 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 40141-1
Fax : (+352) 40 44 81

Heures d'ouverture
de 08h00 à 16h00
Ministère des Affaires étrangères et européennes
26, route d'Arlon
Luxembourg
Adresse Postale : B.P. 752 L-2017
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84040 (de 14h00 à 16h00)
Fax : (+352) 22 16 08
E-mail : immigration.public@mae.etat.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
Ministère de l'Economie
19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74700
Fax : (+352) 247-74701
E-mail : info.pme@eco.etat.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00