Remise de la fiche de retenue d'impôt

Dès la fin de la relation de travail, l’employeur doit :

• compléter l’extrait de compte placé au verso de la fiche de retenue d’impôt du salarié en indiquant notamment sous la rubrique "exemptions", les éventuelles indemnités versées au salarié :
  • indemnité de départ prévue par le contrat de travail ou la convention ;
  • indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail ;
  • indemnité bénévole de licenciement allouée en cas de résiliation du contrat de travail par le travailleur ou par accord bilatéral des parties ;
  • indemnité de licenciement sur avis du comité de conjoncture ;
• remettre au salarié sa fiche de retenue d’impôt munie de l’extrait de compte dûment complété, afin que celui-ci puisse, le cas échéant, la remettre à son nouvel employeur.

Cas particuliers

En cas de licenciement ou de démission dont le préavis court sur 2 années civiles (ex décembre année n et janvier année n+1) :

• l’employeur adresse la fiche de retenue d’impôt de l’année n dûment complétée directement au bureau RTS ;
• le salarié remet sa fiche de retenue d’impôt de l’année n+1 à son ancien employeur afin que celui-ci puisse la compléter puis il la remet à son nouvel employeur ;

En cas de départ à la préretraite ou en pension du salarié, l’employeur adresse la fiche de retenue d’impôt dûment complétée directement au bureau RTS compétent en fin d’année ;

En cas de décès du salarié, l’employeur transmet la fiche de retenue d’impôt du salarié au bureau RTS compétent, après avoir procédé au décompte annuel.