Application d'une convention collective de travail

Dernière mise à jour de cette page le 21-10-2014

La convention collective de travail est un règlement propre à une entreprise ou un groupe d’entreprises, conclu entre les représentants des employeurs et des salariés.

La convention collective permet de compléter les règles du code du travail en fonction des besoins et spécificités de chaque secteur d’activité, notamment en ce qui concerne l’organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés...) et les contraintes de travail (travail de nuit…).

Elle définit ainsi des conditions d’emploi et de travail et donne des garanties sociales non seulement aux salariés mais aussi aux employeurs.

La convention collective dont le dépôt à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) a été accepté entre en vigueur le lendemain de ce dépôt.

Personnes concernées

Les dispositions d'une convention collective doivent être respectées par les entreprises :

  • qui ont négocié une convention collective ;
  • qui font partie d’un secteur d’activité soumis à une convention collective sectorielle ou d’obligation générale ;
  • faisant partie d’un groupe d’entreprises ou d’une entité économique et sociale soumis à une convention collective lorsque la production, l’activité ou la profession sont de même nature ;
    Il s’agit notamment des entreprises qui :
    • disposent de structures ou d’infrastructures communes ;
    • relèvent d’une stratégie commune ou coordonnée ;
    • relèvent d’une direction et/ou d’un actionnariat commun, ou liés entre eux ;
    • disposent d’une communauté de salariés liés par des intérêts communs.

Les prestataires de services occasionnels et temporaires qui détachent du personnel au Luxembourg ne sont pas tenus de respecter les conventions collectives.

Modalités pratiques

Champ d'application des conventions collectives de travail

La convention collective de travail s'applique de manière uniforme aux salariés de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, quelles que soient leurs fonctions ou activités.

Seule la convention collective correspondant à l’activité principale de l’employeur est applicable, même si l’employeur exerce plusieurs activités différentes.

L’employeur doit indiquer dans le contrat de travail si le salarié est concerné par la convention collective. Cette indication fait partie des mentions obligatoires du contrat de travail. Par exemple, le contrat de travail peut contenir la phrase suivante :

"Le présent contrat de travail est régi par le Code du Travail, ainsi que par les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise (annexée)".

Exclusion des cadres supérieurs

Sauf disposition contraire de la convention collective, les cadres supérieurs ne sont pas soumis aux conditions de travail et de salaire stipulées dans la convention collective applicable à l'ensemble du personnel.

Sont considérés comme cadres supérieurs :

  • les salariés disposant d'un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective et ;
  • ce salaire doit être la contrepartie de l'exercice d'un véritable pouvoir de direction effectif et ;
  • les salariés doivent disposer :
    • d'une large indépendance dans l'organisation du travail et ;
    • d'une large liberté dans leurs horaires du travail.

Une convention collective particulière peut être spécialement conclue afin de régir les conditions de travail et de salaire applicables aux cadres supérieurs.

Conventions distinctes ouvrier/employé – dispositions transitoires

Avant l’adoption du Statut unique pour les salariés en 2008, des conventions collectives étaient négociées séparément pour les ouvriers et pour les employés. Le principe d’unicité de la convention collective prévaut désormais pour les nouvelles conventions collectives.

Néanmoins, des dispositions transitoires permettent de maintenir provisoirement la distinction entre "ouvrier" ou "employé", dans le cadre des conventions collectives en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.

Ces dispositions transitoires permettent d’éviter que les salariés actuellement non couverts par une convention collective tombent d’office sous une convention collective initialement applicable à l’autre catégorie de salariés. Par conséquent, une convention collective applicable à une catégorie de salariés ne s’appliquera pas d’office à l’autre catégorie.

Ainsi, le cas échéant, il convient de préciser explicitement les salariés qui entrent sous son champ d’application et ceux qui en sont exclus.

A partir du 1er janvier 2014, il ne sera plus possible de faire la distinction entre personnel ouvrier et personnel employé dans les conventions collectives. Ainsi, une seule convention collective de travail sera applicable à l’ensemble du personnel.

Exclusion particulière

Il peut être prévu dans la convention collective de travail l'application de conditions différentes pour les fonctions d'encadrement et de support non directement liées à l'exécution de l'activité principale de l'entreprise.

Ce régime différent peut notamment concerner :

  • les conditions d’embauche et de licenciement ;
  • la durée du travail ;
  • les jours fériés et les congés ;
  • la rémunération ;
  • le travail de nuit et les travaux pénibles.