Conseil supérieur de la sécurité sociale

Dernière mise à jour de cette page le 13-03-2017

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale (CSSS) est une juridiction d’appel en matière de sécurité sociale.

Il statue en appel sur les décisions du Conseil arbitral des assurances sociales.

Les décisions rendues en dernier ressort par le Conseil arbitral de la sécurité sociale ainsi que les arrêts du Conseil supérieur de la sécurité sociale sont susceptibles d’un recours en cassation.

Conseil supérieur de la sécurité sociale
14, avenue de la Gare
L-1610 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg

Tél. : (+352) 26 26 05 1
Fax : (+352) 26 26 05 38