Administration des contributions directes (ACD)

Dernière mise à jour de cette page le 12-06-2014

L’Administration des contributions directes (ACD) forme l’un des 3 services fiscaux du Grand-Duché de Luxembourg, au même titre que l’Administration de l’enregistrement et des domaines et l’Administration des douanes et accises.

Attributions

L’Administration des contributions directes a pour principale mission l’exécution de la législation en matière d’impôts directs, à savoir :

  • la fixation et le recouvrement des impôts directs (impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur le revenu des collectivités, impôt commercial, retenue d'impôt sur les traitements, les salaires et les pensions, etc.) ;
  • la fixation de la base de perception de l'impôt foncier (évaluation fiscale de toutes les propriétés immobilières du pays) ;
  • la fixation et perception de taxes et droits divers.

Les contribuables résidents et non-résidents qui ont des revenus de source luxembourgeoise peuvent être soumis à différentes obligations fiscales au Luxembourg.

Généralement, le contribuable n’entre en contact qu’avec les 2 services gestionnaires, à savoir le Service d’imposition (qui fixe la cote d’impôt) et le Service des recettes (qui procède à l’encaissement de l’impôt). Par conséquent, outre le service de révision, l’Administration des contributions directes est composée de 3 services de tutelle.

Direction

La direction de l’Administration est en contact avec les contribuables en se chargeant des recours contentieux en cas de réclamation de ces derniers concernant les bulletins d’impôt. De même, elle statue en matière de demande en remise gracieuse.

Services d'imposition 

Les services d’imposition ont pour mission d’établir la cote d’impôt à charge des contribuables. Ils se divisent en différentes sections.

Section des sociétés

Cette section comporte 8 bureaux dont chacun est compétent pour une partie du territoire ou un secteur économique.

Section des personnes physiques 

Cette section comporte 28 bureaux présents dans tout le pays et dont chacun est compétent pour une partie du territoire. Ils centralisent les déclarations pour l’impôt sur le revenu des contribuables résidents et non résidents. Le préposé du bureau est responsable de l’émission des bulletins d’impôt et de la fixation des avances à payer le cas échéant.

Section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires (RTS) 

Cette section regroupe 6 bureaux d’imposition, qui sont compétents dans les domaines suivants :

  • établissement des fiches de retenue d'impôt (carte d’impôt) et de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires des employeurs ou caisses de pension ;
  • fixation et inscription sur les fiches de retenue d'impôt des modérations d'impôt, des changements des classes d'impôt et des abattements de revenu imposable ;
  • calcul du décompte annuel des salariés et pensionnés. Si le contribuable ne doit pas remplir de déclaration d’impôt, il peut opter pour le décompte annuel et remplir une demande en régularisation de l’impôt sur les salaires via un décompte annuel.

Section des évaluations immobilières 

La section des évaluations immobilières est chargée d'évaluer fiscalement toutes les propriétés immobilières bâties et non bâties sur le territoire du pays afin de fixer l’impôt foncier à payer.

Services de recette

Les services de recettes regroupent 3 bureaux qui ont à leur tête un préposé de bureau. Ils procèdent au recouvrement des impôts ainsi que des avances d’impôt et envoient les avis de paiement aux débiteurs de l’impôt. Le préposé de bureau signale également les retards éventuels de paiement en vue du déclenchement des procédures de recouvrement forcé.

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