Importation/Exportation - Restrictions commerciales à l’encontre de certains États

Dernière mise à jour de cette page le 08-05-2017

L'Union européenne (UE) impose certaines interdictions ou restrictions portant sur :

  • l'importation/exportation de certaines marchandises (armes, munitions, biens à double usage, etc.) depuis/vers certains pays non UE ;
  • des personnes ou entités (gel des fonds et des ressources économiques et financières, refus de visa, etc).

Certaines de ces restrictions dérivent de Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (ONU) ou de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). Elles sont adoptées au sein de l'UE soit par des positions communes du Conseil de l'UE, soit par des décisions du Conseil de l'UE, soit par des règlements européens directement applicables au Luxembourg.

Les dispositions applicables peuvent prévoir des exceptions ou dérogations.

L'Office des Licences veille au respect des mesures restrictives en matière d'importation/exportation de marchandises et délivre les éventuelles autorisations (licences) requises.

Droit de l'Union européenne - EUR-Lex

La liste ci-dessous présente, pour chaque pays concerné, les biens visés par certaines mesures restrictives ainsi que des liens vers les règlements / directives / décisions / positions de base applicables sur le site www.eur-lex.europa.eu.
Pour tenir compte de l'ensemble des modifications et actes d'exécution correspondants, sélectionnez ci-dessous le pays qui vous concerne, cliquez sur la référence légale correspondante pour voir le texte de base sur EUR-Lex, puis sur l'onglet "Documents liés" puis :

  • soit sur le premier lien sous "Toutes les versions consolidées" pour consulter la dernière version consolidée ;
  • soit sur les différents liens sous "Modifié par" pour consulter tous les actes modificatifs ;
  • soit sur "sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique" pour consulter tous les actes d'exécution correspondants.

Droit national luxembourgeois - Legilux

La législation européenne concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises est transposée en droit national par des règlements grand-ducaux successifs d'exécution de la loi modifiée du 5 août 1963, accessibles sur www.legilux.lu.
Pour trouver les règlements applicables à chaque pays, cliquez sur la loi modifiée du 5 août 1963, puis sur "Types de relations vers cette loi", puis sur "Cette loi a pour règlement d'exécution..." et choisissez les règlements correspondant au pays qui vous concerne.

Personnes concernées

Toutes les entreprises qui font le commerce de marchandises au niveau international depuis et vers l’Union européenne doivent respecter les éventuelles restrictions/interdictions applicables.

Le site de la Commission européenne propose une liste des mesures restrictives en vigueur (en anglais).

Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif. Seuls les textes officiels font foi.

Conditions préalables

Lorsqu’un pays est soumis à des restrictions à l’exportation concernant les armes, une licence d'exportation d'armes est exigée pour l'exportation de tout produit qui est ou peut être destiné, entièrement ou en partie, à une utilisation finale militaire.

En l'occurrence, l'Office des licences peut demander de la part du destinataire et/ou de l'exportateur un engagement écrit que le matériel à exporter ne servira en aucun cas à une utilisation finale militaire.

On entend par utilisation finale militaire :

  • l'incorporation dans des produits militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l’UE (CML) ;
  • l'utilisation d'équipements de production, d'essai ou d'analyse et de composants à cet effet, en vue de la mise au point de la production ou de l'entretien de produits militaires figurant sur la liste CML;
  • l'utilisation en usine de tout produit non fini en vue de la production de produits militaires figurant sur la liste CML.

Modalités pratiques

Afghanistan

Restrictions à l'encontre de l'Afghanistan

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables font foi)

Références légales*

NON

OUI
(application limitée aux "Talibans")

Interdiction d’exportation des armements et matériels connexes de tout type, y compris les armes et les munitions, les véhicules et le matériel militaire (dont les armes et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires), l’équipement paramilitaire et les pièces de rechange des armes et des matériels susmentionnés.

(y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014
Assistance technique et autres activités en rapport avec certaines marchandises à distance de l'Afghanistan

Décision n° 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011
Mesures restrictives à l'encontre de l'Afghanistan

Règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil du 1er août 2011
Mesures restrictives à l'encontre de l'Afghanistan

Position commune 2001/154/PESC du 26 février 2001
Mesures restrictives supplémentaires à l'encontre des Taliban et modifiant la position commune 96/746/PESC 

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée de la Décision no 2011/486/PESC du 1er août 2011
 Mesures restrictives à l'encontre de l'Afghanistan

Version consolidée du Règlement (UE) no 753/2011 du Conseil du 1er août 2011
Mesures restrictives à l'encontre de l'Afghanistan

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Biélorussie

Restrictions à l'encontre de la Biélorussie

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

NON

OUI

Interdictions d’exportation :

  • armes et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ;
  • équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.

(y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

Règlement grand-ducal du 31 mai 2015
Licence pour l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance technique et de courtage à destination de la Biélorussie

Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012
Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

Règlement CE n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006
Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée de la Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012
Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

Version consolidée du Règlement CE no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006
Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Birmanie / Myanmar

Restrictions à l'encontre de la Birmanie

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

NON

OUI

Interdictions d’exportation :

  • armes et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, publication de l'annexe de la directive 2012/47/UE et
  • équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays (annexe I du règlement UE n° 401/2013).

(y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013
Mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogation de la décision 2010/232/PESC

Règlement UE n° 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013
Mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/Myanmar et abrogation du Règlement CE n°194/2008

Règlement grand-ducal du 17 octobre 2013
Licence d'exportation et de transit - Birmanie

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée de la Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013
Mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogation de la décision 2010/232/PESC

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Bosnie-Herzégovine

Restrictions à l'encontre de la Bosnie-Herzégovine

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

NON

NON

N/A

Décision 2011/173/PESC du Conseil du 21 mars 2011
Mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

Position commune 97/193/PESC du 17 mars 1997 définie par le Conseil
Mesures restrictives à l'encontre des personnes ayant commis des actes de violence lors des incidents de Mostar du 10 février 1997

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée de la Décision 2011/173/PESC du Conseil du 21 mars 2011
Mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Chine

Restrictions à l'encontre de la Chine

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

OUI

OUI

Embargo sur le commerce des armes (armes meurtrières et leurs munitions).

(y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

Déclaration du Conseil européen de Madrid du 27 juin 1989

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Congo

Restrictions à l'encontre de la République démocratique du Congo

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

NON

OUI

(Limité à certaines personnes limitativement énumérées)

Interdiction d’exportation, d’armements et de tout matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires (dont les armes et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires), des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, qu’ils proviennent ou non de leur territoire, à destination de tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC).

(y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

Règlement grand-ducal du 31 mai 2015
Licence pour l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance technique et de courtage à destination de la République démocratique du Congo

Règlement (UE) 2015/613 du Conseil du 20 avril 2015
Mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, et abrogeant le règlement (CE) n°889/2005

Décision n° 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010
Mesures restrictives à l'encontre du Congo et abrogration de la position commune n° 2008/369/PESC

Règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005
Mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé au Congo

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée de la Décision no 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010
Mesures restrictives à l'encontre du Congo et abrogration de la position commune n° 2008/369/PESC

Version consolidée du Règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005
Mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé au Congo

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Corée du nord

Restrictions à l'encontre de la République Populaire Démocratique de Corée

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

OUI

OUI

Interdictions d’exportation (sauf dérogations exceptionnelles) :

  • armes et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ;
  • articles de luxe ;
  • matériels, équipements, biens, technologies et logiciels qui sont des biens et technologies à double usage au sens du règlement (CE) n°428/2009 ;
  • articles, matériels, équipements, biens et technologies qui sont susceptibles de contribuer aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, d'autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques ;
  • armes, munitions et matériel connexe de tout type.

(y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

Restrictions à l'importation :

  • vente, achat, transport ou courtage d'or, diamants et métaux précieux.

Règlement grand-ducal du 17 octobre 2013
Licence pour l'exportation, le transit et l'importation de certaines marchandises à destination de la République démocratique de Corée

Décision (PESC) 2016/849/PESC du Conseil du 27 mai 2016
Mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogation de la décision 2013/183/PESC

Règlement CE n° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007
Mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Règlement grand-ducal du 19 octobre 2007
Licence pour l'exportation et le transit de certaines marchandises (articles de luxe) à destination de la République démocratique de Corée

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée de la Décision 2016/849/PESC du Conseil du 27 mai 2016
Mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC


Version consolidée du Règlement CE no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007
Mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Côte d'Ivoire

Restrictions à l'encontre de la Côte d'Ivoire

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

NON

OUI

Interdictions d’exportation :

  • armes et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaire ;
  • équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays ;
  • exceptions :
    • matériel non meurtrier visant seulement à permettre aux forces de sécurité de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon  proportionnée ;
    • équipements destinés exclusivement à l’appui du processus ivoirien de réforme du secteur de la sécurité et à l’appui des opérations de l’Organisation des Nations unies en Côte d’Ivoire (UNOCI) et des forces qui la soutiennent.

(y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

Règlement grand-ducal du 31 mai 2015
Licence pour l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Côte d'Ivoire

Décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010
Mesures restrictives à l’encontre de la Côte d’Ivoire

Règlement CE n° 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005
Mesures restrictives concernant l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire

Règlement (CE) n° 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005
Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire

Décision 2013/183/PESC du Conseil du 22 avril 2013
Mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC 

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée de la Décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010
Mesures restrictives à l’encontre de la Côte d’Ivoire

Version consolidée du Règlement CE no 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005
Mesures restrictives concernant l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire

Version consolidée du Règlement CE no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005
Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire


Crimée

Restrictions à l'encontre de la Crimée

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

OUI

OUI

Interdiction d'importation dans l'Union européenne de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol

Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014
Restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014
Restrictions sur des marchandises d'origine de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol 

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée du Règlement (UE) no 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014
Restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Version consolidée de la Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014
Restrictions sur des marchandises d'origine de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Égypte

Restrictions à l'encontre de l’Égypte

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

NON

NON

N/A

Décision n° 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011
Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

Règlement (UE) n° 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011
Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée de la Décision no 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011
Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

Version consolidée du Règlement (UE) no 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011
Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Erythrée

Restrictions à l'encontre de l'Erythrée

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

NON

OUI

(Limité à certaines personnes limitativement énumérées)

Interdiction d’exportation d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires (dont les armes et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires), des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes.

(y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

Règlement grand-ducal du 31 mai 2015
Licence pour l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance technique et de courtage à destination de l'Erythrée

Décision n° 2010/127/PESC du Conseil du 1er mars 2010
Mesures restrictives à l'encontre de l'Erythrée

Règlement (UE) n° 667/2010 du Conseil du 26 juillet 2010
Mesures restrictives à l'égard de l'Érythrée

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée de la Décision no 2010/127/PESC du Conseil du 1er mars 2010
Mesures restrictives à l'encontre de l'Erythrée

Version consolidée du Règlement (UE) no 667/2010 du Conseil du 26 juillet 2010
Mesures restrictives à l'égard de l'Érythrée

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Etats-Unis d'Amérique

Restrictions à l'encontre des États-Unis d'Amérique

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

NON

NON

N/A

Action commune 96/668/PESC du 22 novembre 1996 adoptée par le Conseil
sur la base des articles J.3 et K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative aux mesures de protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996
portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée du Règlement (CE) no 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996
portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Guinée Conakry

Restrictions à l'encontre de la République de Guinée

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

NON

OUI

Interdictions d’exportation :

  • armes et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ;
  • équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays ;
  • exceptions :
    • lorsque ces équipements sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, aux programmes des Nations unies (ONU) et de l’Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou aux opérations de gestion des crises conduites par l’ONU ou l’Union européenne ;
    • matériel non létal lorsque ce matériel est destiné exclusivement à permettre à la police et à la gendarmerie de la République de Guinée de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon  proportionnée.

(y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010
Mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

Règlement CE n° 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009
Mesures restrictives à l'encontre de la Guinée

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée de la Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010
Mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

Version consolidée du Règlement CE no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2010
Mesures restrictives à l'encontre de la Guinée

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Guinée-Bissau

Restrictions à l'encontre de la République de Guinée-Bissau

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

NON

NON

N/A

Décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012
Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

Règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012
Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée de la Décision 2012/285/PESC du Conseil du 31 mai 2012
Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

Version consolidée du Règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012
Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Haïti

Restrictions à l'encontre de Haïti

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

NON

NON

N/A

Décision 94/315/PESC du Conseil, du 30 mai 1994
Position commune - Réduction des relations économiques avec Haïti

Règlement (CE) n° 1264/94 du Conseil, du 30 mai 1994
Interdiction de faire droit aux demandes des autorités haïtiennes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par les mesures imposées par les résolutions 917 (1994), 841 (1993), 873 (1993) et 875 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies ou décidées conformément à ces dernières

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Irak

Restrictions à l'encontre de l'Irak

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

OUI

OUI

Interdictions d’exportation et d’importation :

  • armes et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ;
  • de biens culturels iraquiens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse lorsqu'ils ont été sortis illégalement de sites iraquiens (sauf exceptions) ;
  • de pétrole et de produits pétroliers ;
  • de gaz naturel.

(y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014
Importation, exportation et transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Irak

Position commune 2003/495/PESC du Conseil du 7 juillet 2003
sur l'Irak et abrogation des positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC

Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003
Restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak et abrogation du règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil

Règlement (CEE) n° 3541/92 du Conseil, du 7 décembre 1992
Interdiction de faire droit aux demandes irakiennes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée du Règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003
Restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak et abrogation du règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Iran

Restrictions à l'encontre de l'Iran

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

OUI

OUI

Interdictions :

  • biens, technologies et articles susceptibles de contribuer à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires, figurant sur la liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) (Annexe III du Règlement (UE) 267/2012) (activités visées: vente, fourniture, transfert, exportation, assistance technique, courtage, achat à l’Iran, importation, transport à partir de l’Iran) ;
  • biens et technologies figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML) (activités visées : assistance technique, courtage).

Restrictions (autorisation préalable) :

  • articles, y compris les biens, technologies et logiciels repris dans la liste du Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) (Annexe I du Règlement (UE) 267/2012). Le projet d'autorisation doit être soumis, au cas par cas, au CSNU pour approbation (sauf exceptions) et l'autorisation de l'Etat membre ne peut être délivrée qu'après cette approbation (activités visées : vente, fourniture, transfert, exportation, assistance technique, courtage – exceptions : voy. art. 2ter et 2 quinquies règlement (UE 267/2012)) ;
  • biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités liées au retraitement, à l'enrichissement ou à l'eau lourde (Annexe II du Règlement (UE) 267/2012) (activités visées : vente, fourniture, transfert, exportation, assistance technique, courtage, achat à l’Iran, importation, transport à partir de l’Iran – exceptions : voy. article 3 quater et 3 quinquies du Règlement (UE) 267/2012) ;
  • logiciels de planification des ressources de l’entreprise, expressément conçus pour être utilisés dans les industries nucléaire et militaire (Annexe VII bis du Règlement (UE) 267/2012) (activités visées : vente, fourniture, transfert, exportation, assistance technique, courtage) ;
  • graphite, métaux bruts ou semi-finis (Annexe VII ter du Règlement (UE) 267/2012) (activités visées : vente, fourniture, transfert, exportation, assistance technique, courtage) ;
  • équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne (annexe II du Règlement (UE) 359/2011) (activités visées : vente, fourniture, transfert, exportation, assistance technique, courtage)
  • équipements, technologies et logiciels susceptibles d’être utilisés pour la surveillance ou l’interception d’internet ou des communications téléphoniques (Annexe IV du Règlement (UE) 359/2011) (activités visées : vente, fourniture, transfert, exportation, assistance technique, courtage).

Règlement grand-ducal du 4 mai 2016
Licence pour l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises en provenance ou à destination de l'Iran, ainsi que des services d'assistance technique et de courtage y relatifs

Règlement UE n° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011
Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

Règlement UE n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012
Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogation du règlement (UE) n° 961/2010

Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010
Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogation de la position commune 2007/140/PESC


Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée du Règlement (UE) 267/2012
Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogation du règlement (UE) n° 961/2010

Version consolidée du Règlement UE n° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011
Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

Version consolidée de la Décision 2010/413/PESC
Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Liban

Restrictions à l'encontre du Liban

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

NON

OUI

Interdiction d’exportation d’armements et de matériel connexe, y compris les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires (dont les armes et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires), les équipements paramilitaires et pièces détachées pour les susdits.

(y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014
Assistance technique et autres activités en rapport avec certaines marchandises à destination du Liban

Position commune n° 2006/625/PESC du Conseil du 15 septembre 2006
Interdiction de vendre ou de fournir des armes, du matériel connexe et des services au Liban

Règlement (CE) 1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006
Mesures restrictives à l'égard du Liban

Règlement (CE) n° 305/2006 du Conseil du 21 février 2006
Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri

Position commune 2005/888/PESC du Conseil du 12 décembre 2005
Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes soupçonnées d’être impliquées dans l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais M. Rafic Hariri

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée du Règlement (CE) 1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006
Mesures restrictives à l'égard du Liban

Version consolidée du Règlement (CE) no 305/2006 du Conseil du 21 février 2006
Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Liberia

Restrictions à l'encontre du Libéria

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

OUI

OUI

Interdiction d’exportation d’armements et de matériel connexe, y compris les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et pièces détachées pour les susdits.

(y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

Interdiction d'importation :

  • diamants bruts, bois ronds et bois d'oeuvre originaires du pays.

Règlement grand-ducal du 31 mai 2015
Licence pour l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance technique et de courtage à destination du Libéria

Position commune n° 2008/109/PESC du Conseil du 12 février 2008
Mesures restrictives à l'encontre du Libéria

Règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil du 10 février 2004
Mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogation du règlement (CE) n° 1030/2003

Position commune 2004/487/PESC du Conseil du 29 avril 2004
Nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Liberia

Règlement (CE) n° 872/2004 du Conseil du 29 avril 2004
Nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée du Règlement (CE) no 234/2004 du Conseil du 10 février 2004
Mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogation du règlement (CE) n° 1030/2003

Version consolidée du Règlement (CE) no 872/2004 du Conseil du 29 avril 2004
Nouvelles mesures restrictives à l'encontre du Liberia

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Libye

Restrictions à l'encontre de la Libye

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

OUI

OUI

Interdictions d’exportation :

  • armes et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ;
  • équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays (sauf si exportations à des fins humanitaires ou de protection) ;
  • biens et technologies figurant dans la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML).

(y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

Interdictions d’importation :

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014
Importation, exportation et transit de certaines marchandises à destination de la Libye

Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016
Mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogation du règlement (UE) n° 204/2011

Décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015
Mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogation de la décision 2011/137/PESC

Position commune 2004/698/PESC du Conseil du 14 octobre 2004
Levée des mesures restrictives à l’encontre de la Libye

Règlement (CE) n° 3275/93 du Conseil, du 29 novembre 1993
Interdiction de faire droit aux demandes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par la résolution 883 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée du Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janiver 2016
Mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogation du règlement (UE) n° 204/2011

Version consolidée de la Décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015
Mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogation de la décision 2011/137/PESC

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

Moldavie

Restrictions à l'encontre de la République de Moldavie

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

NON

NON

N/A

Décision 2010/573/PESC du Conseil du 27 septembre 2010
Mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

Version consolidée de la Décision 2010/573/PESC du Conseil du 27 septembre 2010
Mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

*Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

République centrafricaine

Restrictions à l'encontre de la République centrafricaine

Restrictions à l’importation

Restrictions à l’exportation

Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

Références légales

NON

OUI

Interdictions d’exportation (sauf exceptions) :

    Armes, biens et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d'équipements militaires, au profit de toute personne, toute entité ou tout organisme en République centrafricaine ou aux fins d'une utilisation dans ce pays

    (y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

    Règlement grand-ducal du 31 mai 2015
    Licence pour l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance technique et de courtage à destination de la République centrafricaine

    Décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013
    Mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine, telle que modifiée

    Règlement UE n° 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014
    Mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine, tel que modifié

    Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

    Version consolidée de la Décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013
    Mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine, telle que modifiée

    Version consolidée du Règlement UE no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014
    Mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine, tel que modifié

    *Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

    Russie

    Restrictions à l'encontre de la Russie

    Restrictions à l’importation

    Restrictions à l’exportation

    Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

    Références légales

    OUI

    OUI

    Interdictions d'exportation :

    • biens et technologies à double usage aux fins d'une utilisation en Russie, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.
      Lorsque l'utilisateur final est l'armée russe, tout bien et toute technologie à double usage qui lui sont fournis sont considérés comme ayant un usage militaire ;
    • armements et matériel connexe à destination de la Russie ;
    • biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 destinés à une utilisation militaire en Russie ou à des utilisateurs finals militaires dans ce pays.

    (y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

    Interdictions d'importation :

    • armements et matériel connexe de tous types en provenance de Russie.

    Règlement grand-ducal du 15 juin 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014
    Exportation et transit de, l'assistance technique et courtage en rapport avec, certaines marchandises à destination de la Russie

    Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014
    Exportation et transit de certaines marchandises à destination de la Russie et assistance technique et courtage en rapport avec celles-ci

    Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014
    Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
    telle que modifiée

    Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014
    Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine tel que modifié

    Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

    Version consolidée de la Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014
    Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

    Version consolidée du Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014
    Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

    *Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

    Somalie

    Restrictions à l'encontre de la Somalie

    Restrictions à l’importation

    Restrictions à l’exportation

    Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

    Références légales

    OUI

    OUI

    Interdiction d’exportation d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires (dont les armes et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires), les équipements paramilitaires et pièces détachées correspondantes.

    (y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

    Interdiction d’importation de charbon de bois de Somalie.

    Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014
    Importation, exportation et transit de certaines marchandises à destination de la Somalie

    Décision n° 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010
    Mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogation de la position commune n° 2009/138/PESC

    Règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010
    Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

    Règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003
    Mesures restrictives à l'égard de la Somalie

    Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

    Version consolidée de la Décision no 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010
    Mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogation de la position commune n° 2009/138/PESC

    Version consolidée du Règlement (UE) no 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010
    Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

    Version consolidée du Règlement (CE) no 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003
    Mesures restrictives à l'égard de la Somalie

    *Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

    Sud-Soudan

    Restrictions à l'encontre du Sud-Soudan

    Restrictions à l’importation

    Restrictions à l’exportation

    Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

    Références légales

    NON

    OUI

    Interdiction d’exportation d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires (dont les armes et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires), les équipements paramilitaires et pièces détachées pour ces articles (sauf exceptions pour NU, UE, Union africaine).

    (y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

    Règlement grand-ducal du 31 mai 2015
    Licence pour l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance technique et de courtage à destination du Soudan du Sud

    Règlement (UE) 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015
    Mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud 

    Décision 2014/449/PESC du 10 juillet 2014
    Mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

    Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

    Version consolidée du Règlement (UE) 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015
    Mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

    *Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

    Soudan

    Restrictions à l'encontre du Soudan

    Restrictions à l’importation

    Restrictions à l’exportation

    Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

    Références légales

    NON

    OUI

    Interdiction d’exportation d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires (dont les armes et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires), les équipements paramilitaires et pièces détachées pour ces articles (sauf exceptions pour NU, UE, Union africaine).

    (y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

    Règlement grand-ducal du 31 mai 2015
    Licence pour l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance technique et de courtage à destination du Soudan

    Règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014
    Mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant les règlements (CE) n° 131/2004 et (CE) n° 1184/2005

    Règlement (UE) no 748/2014 du Conseil du 10 juillet 2014
    Mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud 

    Décision 2014/450/PESC du 10 juillet 2014
    Mesures restrictives en raison de la situation au Soudan 

    Règlement (UE) no 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014
    Mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan 

    *Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

    Syrie

    Restrictions à l'encontre de la Syrie

    Restrictions à l’importation

    Restrictions à l’exportation

    Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

    Références légales

    OUI

    OUI

    Interdictions d’exportation :

    • armes et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires ;
    • équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays (sauf si exportations à des fins humanitaires ou de protection) ;
    • équipements, technologies et logiciels susceptibles d'être utilisés pour la surveillance ou l'interception d'internet ou des communications téléphoniques ;
    • Équipements et technologies destinés aux secteurs du pétrole et du gaz ;
    • or, métaux précieux et diamants à des autorités publiques ;
    • produits de luxe ;
    • équipements ou technologies devant servir pour la construction ou l’installation, en Syrie, de nouvelles centrales pour la production d’électricité.

    (y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

    Restrictions à l’exportation (autorisation préalable) :

    • certains équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays et non visés par une interdiction d’exportation.

    Interdictions d’importation :

    • pétrole brut ou produits pétroliers ;
    • or, métaux précieux et diamants en provenance d’autorités publiques ;
    • achat, importation ou transport d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, en provenance ou originaires de Syrie.

    Règlement grand-ducal du 31 mai 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014
    Importation, exportation et transit de certaines marchandises à destination de la Syrie

    Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014
    Importation, exportation et transit de certaines marchandises à destination de la Syrie

    Décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013
    Mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

    Règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012
    Mesures restrictive à l'encontre de la Syrie et abrogation du Règlement UE n° 442/2011

    Règlement (CE) n° 305/2006 du Conseil du 21 février 2006
    Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri

    Position commune 2005/888/PESC du Conseil du 12 décembre 2005
    Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes soupçonnées d’être impliquées dans l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais M. Rafic Hariri

    Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

    Version consolidée de la Décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013
    Mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

    Version consolidée du Règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012
    Mesures restrictive à l'encontre de la Syrie et abrogation du Règlement UE n° 442/2011

    Version consolidée du Règlement (CE) no 305/2006 du Conseil du 21 février 2006
    Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri

    *Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

    Tunisie

    Restrictions à l'encontre de la Tunisie

    Restrictions à l’importation

    Restrictions à l’exportation

    Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

    Références légales

    NON

    NON

    N/A

    Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011
    Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

    Règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil du 4 février 2011
    Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

    Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

    Version consolidée de la Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011
    Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

    Version consolidée du Règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011
    Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

    *Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

    Ukraine

    Restrictions à l'encontre de l'Ukraine

    Restrictions à l’importation

    Restrictions à l’exportation

    Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

    Références légales

    NON

    NON

    N/A

    Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014
    Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
    telle que modifiée

    Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

    Version consolidée de la Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014
    Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

    *Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

    Yémen

    Restrictions à l'encontre du Yémen

    Restrictions à l’importation

    Restrictions à l’exportation

    Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

    Références légales

    NON

    OUI

    Interdictions d’exportation :

    Armes, biens et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d'équipements militaires, au profit des personnes ou entités désignées par le Conseil de sécurité de l'ONU

    (y compris assistance technique de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

    Règlement (UE) nº 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014
    Mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen, tel que modifié

    Décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014
    Mesures restrictives en raison de la situation au Yémen, telle que modifiée

    Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

    Version consolidée du Règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014
    Mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen, tel que modifié

    Version consolidée de la Décision 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014
    Mesures restrictives en raison de la situation au Yémen, telle que modifiée

    *Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

    Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

    Restrictions à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

    Restrictions à l’importation

    Restrictions à l’exportation

    Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

    Références légales

    NON

    NON

    N/A

    Décision 94/366/PESC du Conseil, du 13 juin 1994
    Position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant l'interdiction de faire droit aux demandes visées au paragraphe 9 de la résolution n° 757 (1992) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies

    Règlement (CE) n° 1733/94 du Conseil, du 11 juillet 1994
    Interdiction de faire droit aux demandes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par la résolution 757(1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes

    Décision 2014/742/PESC du Conseil du 28 octobre 2014
    Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées 

    Règlement (UE) no 1145/2014 du Conseil du 28 octobre 2014
    abrogeant le règlement (CE) no2488/2000 maintenant le gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage 

    *Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

    Zimbabwe

    Restrictions à l'encontre du Zimbabwe

    Restrictions à l’importation

    Restrictions à l’exportation

    Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

    Références légales

    NON

    OUI

    Interdictions d’exportation (sauf exceptions pour ONU et UE) :

    • armes et équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML), la plus récente en vigueur, en application des critères issus de la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaire ;
    • équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays (sauf si exportations à des fins humanitaires ou de protection).

    (y compris assistance technique et services de courtage de quelque sorte que ce soit en rapport avec toute activité militaire)

    Règlement grand-ducal du 31 mai 2015
    Licence pour l'exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d'assistance technique et de courtage à destination du Zimbabwe

    Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011
    Mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

    Règlement CE n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004
    Mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

    Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

    Version consolidée de la Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011
    Mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

    Version consolidée du Règlement CE no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004
    Mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

    *Les références légales indiquées correspondent aux textes de base. Veillez à tenir compte des dernières modifications applicables (voir "Droit de l'Union européenne - EUR-Lex" en haut de page).

    Groupes terroristes

    Restrictions à l'encontre de groupes terroristes

    Restrictions à l’importation

    Restrictions à l’exportation

    Marchandises visées (à titre purement indicatif, seuls les textes législatifs et règlementaires applicables faisant foi)

    Références légales

    NON

    NON

    N/A

    Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005
    Echange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes

    Position commune 2002/402 du Conseil du 27 mai 2002
    Mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida ainsi que des Taliban et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant les positions communes 96/746/PESC, 1999/727/PESC, 2001/154/PESC et 2001/771/PESC

    Règlement (CE) 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002
    Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan

    Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001
    Mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme

    Règlement (CE) 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001
    Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

    Position commune 2001/930/PESC du Conseil du 27 décembre 2001
    Lutte contre le terrorisme

    Versions consolidées (n'engagent pas la responsabilité des institutions)

    Version consolidée du Règlement (CE) 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002
    Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan

    Version consolidée du Règlement (CE) 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001
    Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

    Organismes de contact

    Ministère de l'Economie
    19-21, boulevard Royal
    L-2449 - Luxembourg
    Adresse Postale BP 113 / L-2011 Luxembourg
    Luxembourg
    Tél. : (+352) 22 61 62
    Fax : (+352) 46 61 38
    E-mail office.licences@eco.etat.lu