Marque déposée

Dernière mise à jour de cette page le 29-03-2016

La marque se réfère à l'identité du produit ou service. Elle peut prendre des formes variées : tout signe graphique permettant de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents peut constituer une marque. Il peut s'agir :

  • d'une marque verbale ;
  • d'une marque figurative ;
  • ou d'une marque combinant les 2 aspects.

Déposer une marque en complément d'un produit breveté ou d'un dessin enregistré peut ajouter une valeur commerciale considérable en termes de fonds de commerce ou d'identité visuelle à l'expiration du brevet, du dessin ou du modèle industriel enregistré.

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Personnes concernées

Tout le monde peut déposer une marque : un particulier, un indépendant, une société ou toute autre personne morale.

L'enregistrement d'une marque confère des droits statutaires, lesquels, sous certaines conditions, permettent d'empêcher autrui d'utiliser la marque sans autorisation préalable du propriétaire, empêchant ainsi la contrefaçon.

Modalités pratiques

Définition d'une marque

Tout signe susceptible d'être représenté graphiquement peut être enregistré en tant que marque. Une marque peut se composer d'un seul ou d'une combinaison de caractères, lettres, mots (slogans inclus), ou chiffres.

La marque peut être constituée de :

  • dessins ;
  • symboles ;
  • signes tridimensionnels, tels que forme ou emballage de produit ;
  • signes sonores, tels que sons musicaux ou vocaux ;
  • parfums ;
  • couleurs.
Une idée, un concept, un son ou une odeur ne peuvent être déposés comme marques à part entière. Cependant, les noms commerciaux et slogans publicitaires peuvent l'être.

Généralement, une marque est enregistrée pour une certaine classe de produits ou services, ceci pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Disponibilité d'une marque

Avant de déposer une marque, il est conseillé d'effectuer une recherche pour en vérifier la disponibilité. Cette recherche peut se faire en ligne :

Enregistrement d'une marque

Benelux

Au Benelux, il n'existe plus de dépôt national, la protection couvrant les territoires des 3 pays.

Le demandeur peut  déposer sa demande :

  • soit en effectuant un dépôt de marque par voie électronique sur le site de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle ;
  • soit en adressant un formulaire de dépôt Benelux de marque :
    • à l'Office de la propriété intellectuelle au sein du ministère de l'Economie ;
    • à l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle.

Le prix de base pour l'enregistrement d'une marque Benelux valable pour 3 classes est de 240 euros.

Le paiement doit se faire dans le mois suivant la date de dépôt, faute de quoi la date de dépôt sera fixée à la date de réception du paiement. Cette date est importante car elle détermine l'ordre de préséance.

La procédure pour l'enregistrement d'une marque dure à peu près 4 mois. L'enregistrement est valable 10 ans et peut être renouvelé indéfiniment pour des périodes de 10 ans.

Union européenne

Si les activités commerciales s'étendent au niveau européen, l'intéressé peut déposer une demande :

Les marques de l'Union européenne sont applicables légalement et jouissent d'une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union européenne.

Le prix de base pour une marque de l'Union européenne se situe entre 900 euros et 1.050 euros, pour 3 classes.

International

L'entreprise déjà titulaire d'une marque (ou qui a au moins introduit sa demande sur le plan national) peut obtenir une protection internationale de cette marque dans tous les pays contractants de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.

A ce titre, l'entreprise doit effectuer une demande d'enregistrement international de marque unique auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle par l'intermédiaire de l'Office de la Propriété intellectuelle national. Elle ne paie qu'une seule série de taxes dans une seule monnaie.

Un enregistrement international produit le même effet dans les pays désignés qu'une procédure nationale engagée dans chacun des Etats individuellement.

Opposition

Si un titulaire d'une marque estime qu'une marque récemment déposée enfreint sa propre marque plus ancienne, il peut entamer une procédure d'opposition. L'opposition doit se fonder sur un droit de marque antérieur, ce qui peut être une marque Benelux, une marque de l'Union européenne ou une marque internationale avec extension Benelux.

Elle doit être introduite dans un délai de 2 mois à compter de la publication du dépôt contesté.

Le requérant peut introduire une opposition sur le site de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie
19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Adresse Postale L-2914
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84113
Fax : (+352) 22 26 60
E-mail dpi@eco.etat.lu

15, Bordewijklaan
NL-2591 - La Haye
Pays-Bas
Tél. : +31 70 349 11 11
Fax : +31 70 347 57 08
E-mail info@boip.int

Heures d'ouverture
de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
4, Avenida de Europa
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Espagne
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E-mail information@oami.europa.eu

34, chemin des Colombettes
CH-1211 - Genève
Suisse
Tél. : (+41) 22 338 9111
Fax : (+41) 22 733 5428