Délais de paiement / Intérêts de retard

Dernière mise à jour de cette page le 25-01-2017

Tout débiteur doit payer ses factures dans les délais prévus par le contrat ou dans les délais légaux.

A défaut, l’entreprise créancière peut lui réclamer des intérêts de retard.

Les délais de paiement ainsi que les taux d'intérêts de retard applicables dépendent du type de destinataire de la transaction :

  • professionnel ;
  • pouvoir public ;
  • ou consommateur.

Personnes concernées

Des intérêts de retard peuvent être retenus par tout professionnel dans le cadre :

  • de transactions commerciales, c’est-à-dire la fourniture de marchandises ou la prestation de services contre rémunération entre entreprises ou d'entreprises à des pouvoirs publics ;
  • de transactions entre un professionnel et un consommateur.

Les intérêts de retard ne s’appliquent pas :

  • aux créances soumises à une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur ;
  • aux relations entre des pouvoirs publics ;
  • aux intérêts en jeu dans les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change et les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance.

Conditions préalables

Transactions entre professionnels / Transactions avec un pouvoir public

Le créancier est en droit de réclamer des intérêts de retard dans la mesure où :

  • il a rempli ses obligations contractuelles et légales ;
  • et il n’a pas reçu le montant dû à l’échéance, à moins que le débiteur ne soit pas responsable du retard.

Transactions avec un consommateur

Le créancier est en droit de réclamer des intérêts de retard dans la mesure où :

  • il a émis la facture dans le mois de la réception des marchandises par le client, de l’achèvement des travaux ou de la prestation de service ;
  • et il a expressément mentionné sur la facture qu'il entend, le cas échéant, réclamer l’intérêt de retard légal.

Délais

Transactions entre professionnels

Dans le cadre de transactions entre professionnels, le créancier peut réclamer des intérêts de retard :

  • à partir du jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixés dans le contrat ;
  • à défaut, 30 jours après la date :
    • de réception de la facture (ou demande de paiement équivalente) ;
    • de réception des marchandises ou de la prestation des services si la date de la facture (ou demande de paiement équivalente) est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture (ou demande de paiement équivalente) avant les marchandises / services ;
    • de l’acceptation ou la vérification de la conformité de la marchandise / des services lorsqu'une telle procédure est prévue par contrat ou par la loi et que le débiteur reçoit la facture avant ou à la date d'acceptation / vérification.
      La procédure d'acceptation / vérification ne doit pas durer plus de 30 jours (sauf dispositions contractuelles contraires et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste).

Le délai de paiement fixé dans le contrat ne doit pas excéder 60 jours.

Toutefois, les parties peuvent prévoir expressément par contrat un délai plus long à condition que ça ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
Sont notamment abusives toutes clauses excluant le paiement d'intérêts de retard ou l'indemnisation pour frais de recouvrement.

Les parties peuvent également convenir d'un échéancier fixant les montants à payer par tranche.

Transactions avec un pouvoir public

Dans le cadre de transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, le créancier peut réclamer des intérêts de retard 30 jours après la date :

  • de réception de la facture (ou demande de paiement équivalente) ;
  • de réception des marchandises ou de la prestation des services si la date de la facture (ou demande de paiement équivalente) est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture (ou demande de paiement équivalente) avant les marchandises / services ;
  • de l’acceptation ou la vérification de la conformité de la marchandise / des services lorsqu'une telle procédure est prévue par contrat ou par la loi et que le débiteur reçoit la facture avant ou à la date d'acceptation / vérification.
    La procédure d'acceptation / vérification ne doit pas durer plus de 30 jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services (sauf dispositions contractuelles contraires et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste).

La date de réception de la facture ne peut pas faire l'objet d'un accord.

Le délai de paiement fixé dans le contrat ne doit pas excéder 30 jours.

Toutefois, les parties peuvent prévoir expressément par contrat un délai plus long à condition que ce soit objectivement justifié et que le délai de paiement n'excède en aucun cas 60 jours.

Les parties peuvent également convenir d'un échéancier fixant les montants à payer par tranche.

Transactions avec un consommateur

Dans le cadre de transactions avec un consommateur, les intérêts de retard courent à compter du 3ème mois suivant la date de réception de la marchandise, d’achèvement des travaux ou de la prestation de services.

Modalités pratiques

Transactions entre professionnels / avec un pouvoir public

Dans le cadre de transactions commerciales, le créancier n’a aucune démarche à effectuer (envoi de rappels, mise en demeure) et peut immédiatement réclamer des intérêts de retard.

Le taux d’intérêt légal pour retard de paiement applicable aux transactions commerciales est publié en début de chaque semestre au Mémorial B. Il correspond au taux de référence (Banque Centrale Européenne) majoré de 8 points de pourcentage.

Les professionnels (B2B) peuvent toutefois fixer contractuellement un taux d’intérêt supérieur ou inférieur au taux légal.

Le taux d’intérêt de retard s’appliquant aux transactions commerciales est fixé à 8 % (8 + 0,00) pour le 1er semestre 2017 (voir références légales ci-dessous pour les années précédentes ou suivantes).

Taux d'intérêt légal - transactions commerciales
 Période Taux directeur Majoration Taux d'intérêt légal
1er semestre 2017 0,00 % 8 8 %
2ème semestre 2016 0,00 % 8 8 %
1er semestre 2016 0,05 % 8 8,05 %
2ème semestre 2015 0,05 % 8 8,05 %
1er semestre 2015 0,05 % 8 8,05 %
2ème semestre 2014 0,15 % 8 8,15 %
1er semestre 2014 0,25 % 8 8,25 %
2ème semestre 2013 0,50 % 8 8,50 %
1er semestre 2013 0,75 % 8 8,75 %
2ème semestre 2012 1 % 7 8 %
1er semestre 2012 1 % 7 8 %
2ème semestre 2011 1,25 % 7 8,25 %
1er semestre 2011 1 % 7 8 %

Le créancier peut également exiger un montant forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement encourus, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Il peut en outre réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement dépassant ce montant (notamment recours à un avocat ou à une société de recouvrement).

Mode de calcul dans une transaction entre professionnels / avec un pouvoir public

Le créancier doit calculer le montant des intérêts légaux comme suit :

Calcul du montant des intérêts de retard
(Montant dû X Taux d'intérêt légal X Nombre de jours de retard) / (365 jours X 100)

Le "montant dû" à prendre en compte pour le calcul correspond au montant principal qui aurait dû être payé dans le délai de paiement contractuel ou légal, y compris les taxes, droits, redevances ou charges applicables figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente.

Exemple : l'entreprise B n'a pas payé sa facture de 2.000 euros venue à échéance le 11 avril 2015.

L'entreprise A, créancière, réclame des intérêts de retard au 30 avril 2015 :

  • montant dû : 2.000 euros
  • taux d'intérêt de retard applicable : 8,05
  • nombre de jours de retard : 19

Soit des intérêts de retard de : (2.000 X 8,05 X 19) / (365 X 100) = 8,38 euros

L'entreprise B est donc redevable, au 30 avril 2015, d'un montant total de 2.008,38 euros.

Transactions avec un consommateur

Le taux d’intérêt légal applicable aux transactions avec un consommateur est fixé annuellement par règlement grand-ducal publié au Mémorial A.

Contrairement aux transactions entre professionnels, il n’est ici pas possible de définir contractuellement un autre taux d’intérêt que celui annuellement fixé par le règlement grand-ducal.

Le taux de l’intérêt légal s’appliquant aux consommateurs pour 2017 est fixé à 2,25 %.

Taux d'intérêt légal - transactions avec un consommateur
Année Taux d'intérêt légal
2017 2,25 %
2016 3 %
2015 3 %
2014 3,25 %
2013 3,5 %
2012 3,5 %
2011 3,5 %
2010 3,5 %

Lors du recouvrement de sa créance par voie de justice, le créancier peut en outre obtenir le remboursement des frais de recouvrement, en supplément des intérêts de retard.

Mode de calcul dans une transaction avec un consommateur

Le créancier doit calculer le montant des intérêts légaux comme suit :

Calcul du montant des intérêts de retard
(Montant dû X Taux d'intérêt légal X Nombre de jours de retard) / (365 jours X 100)

Le "montant dû" à prendre en compte pour le calcul correspond au montant principal qui aurait dû être payé dans le délai de paiement contractuel ou légal, y compris les taxes, droits, redevances ou charges applicables figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente.

Exemple : le consommateur B n'a pas payé sa facture de 2.000 euros venue à échéance le 11 avril 2015.

L'entreprise A, créancière, réclame des intérêts de retard au 30 avril 2015 :

  • montant dû : 2.000 euros
  • taux d'intérêt de retard applicable : 3
  • nombre de jours de retard : 19

Soit des intérêts de retard de : (2.000 X 3 X 19) / (365 X 100)= 3,12 euros

Le consommateur B est donc redevable, au 30 avril 2015, d'un montant total de 2.003,12 euros.