Recouvrement de créances de moins de 10.000 euros

Dernière mise à jour de cette page le 27-08-2013

De nombreuses entreprises rencontrent des problèmes pour recouvrer leurs créances dans leur vie d’affaires quotidienne.

Face à un débiteur récalcitrant à honorer ses dettes, le créancier dispose de procédures extra judiciaires (recouvrement amiable) et judiciaires pour obtenir ce qui lui est dû.

Lorsque la procédure de recouvrement amiable s’avère infructueuse, le créancier impayé devra entamer une procédure judiciaire qui dépendra de la valeur du litige et de la complexité de l’affaire.

Les créances inférieures ou égales à 10.000 euros sont de la compétence de la justice de paix de Diekirch, d'Esch-sur-Alzette ou de Luxembourg (selon le domicile du débiteur).

Il existe 2 procédures possibles :

  • l’ordonnance de paiement (procédure rapide) ;
  • la citation en justice (procédure au fond).
Les créances supérieures à 10.000 euros sont de la compétence du Président du tribunal d’arrondissement.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Tout créancier (personne physique ou morale) possédant un droit de créance sur une personne ou une entreprise (débiteur) peut entamer une procédure de recouvrement à son encontre.

Pour des créances inférieures ou égales à 10.000 euros, le créancier peut :

  • soit demander une ordonnance conditionnelle de paiement lorsque la cause de la créance est de nature contractuelle et que le contrat permet de définir clairement son montant ;
  • soit convoquer officiellement le débiteur devant le juge de paix par voie de citation en justice dans le cadre d’une affaire plus complexe (ex. : lorsque le montant de la créance ne peut pas être chiffré avec certitude) ou en cas de contestation de la créance.

Le montant de la créance à prendre en compte inclut les intérêts échus et dus au jour de la demande.

En cas de demandes multiples d’un même créancier vis-à-vis d’un même débiteur, les demandes provenant de la même cause peuvent être cumulées pour déterminer le montant et donc le tribunal compétent.

Ces procédures ne requièrent pas l’intervention d’un avocat. Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire assister ou représenter par :
  • un avocat ;
  • leur conjoint ou leur partenaire ;
  • leurs parents ou alliés en ligne directe (parents, grands-parents, arrière grands-parents, enfants, petits enfants, arrière petits enfants, etc) ;
  • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur, etc) ;
  • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Tous les représentants, sauf l’avocat, doivent justifier d’un pouvoir spécial (procuration écrite).

Conditions préalables

Avant de lancer toute procédure de recouvrement de créance, le créancier doit s’assurer qu’il n’a pas affaire à un débiteur en faillite.

Si tel est le cas, le créancier devra déposer une déclaration de créance auprès du greffe du tribunal d’arrondissement compétent (en fonction du siège social du débiteur).

Démarches préalables

Délais de paiement / Intérêts de retard

Transaction entre professionnels ou avec un pouvoir public

Dans le cadre de transactions entre professionnels ou avec un pouvoir public, le créancier peut, en cas de retard de paiement, réclamer des intérêts de retard ainsi qu’un montant forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soient nécessaires.

Il peut en outre réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement dépassant ce montant.

Le débiteur est en retard de paiement :

  • à partir du jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixés dans le contrat ;
  • à défaut, 30 jours après la date :
    • de réception de la facture ;
    • de réception des marchandises ou de la prestation des services si la date de la facture est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture avant les marchandises / services ;
    • de l’acceptation ou la vérification de la conformité de la marchandise / des services lorsqu'une telle procédure est prévue par contrat ou par la loi et que le débiteur reçoit la facture avant ou à la date d'acceptation / vérification.

Transaction avec un consommateur

Dans le cadre de transactions avec un consommateur, les intérêts de retard courent à compter du 3ème mois suivant la date de réception de la marchandise, d’achèvement des travaux ou de la prestation de services. Ces intérêts de retard ne peuvent être exigés que si :

  • une facture a été émise dans le mois de la réception des marchandises par le client, de l’achèvement des travaux ou de la prestation de service et ;
  • le professionnel a expressément mentionné sur la facture qu’il entend réclamer l’intérêt de retard légal.

Mise en demeure

Si, en dépit de plusieurs rappels et relances de la part du créancier (visites, appels téléphoniques, courriers, lettres de relance), le débiteur refuse toujours de payer ses dettes, le créancier peut, avant d’entamer une procédure judiciaire, lui adresser une mise en demeure.

Le créancier peut :

  • soit procéder à la mise en demeure par sommation d’huissier ;
  • soit adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception directement au débiteur.

Dans le cas d’une créance garantie par un cautionnement, la mise en demeure devra également être adressée à la personne (physique ou morale) qui s’est portée caution.

La mise en demeure doit mentionner :

  • une injonction formelle au débiteur de s’exécuter ;
  • la procédure légale envisagée par le créancier à défaut d’une telle exécution ;
  • l’étendue exacte de l’obligation du débiteur ;
  • un ultime délai imposé au débiteur pour s’exécuter (clause conseillée).

Si la mise en demeure reste sans effet, le créancier pourra entamer une procédure judiciaire pour recouvrer ses créances.

Modalités pratiques

Ordonnance de paiement

Requête en matière d'ordonnance de paiement

Le créancier adresse une requête en matière d’ordonnance de paiement (1 original + 4 copies) à la justice de paix compétente pour le siège ou domicile du débiteur (Esch-sur-Alzette, Luxembourg ou Diekirch).

La demande doit être accompagnée de documents justificatifs (un seul exemplaire) de nature à prouver l’existence et le montant de la créance et à en établir son bien-fondé (ex. : bon de commande, facture, rappel, décompte, etc.)

La procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement ne peut pas s’appliquer aux créances découlant d’une relation de travail pour lesquelles les tribunaux du travail sont compétents.

Ordonnance de paiement / Ordonnance de rejet

Une fois la requête introduite auprès de la justice de paix, le juge de paix peut :

  • soit rejeter la requête, lorsque la demande ne lui parait pas justifiée au moyen d’une ordonnance de rejet, qui n’est susceptible d’aucun recours. Le créancier peut toutefois agir contre le débiteur par voie de citation ;
  • soit enjoindre le débiteur de payer le montant réclamé au moyen d’une ordonnance conditionnelle de paiement, lorsque la demande lui parait justifiée. Le greffe notifie l’ordonnance conditionnelle de paiement au débiteur et en transmet une copie au créancier. Cette notification interrompt la prescription et fait courir les intérêts à charge du débiteur.

Dans les 15 jours suivant la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le débiteur peut :

  • soit payer entre les mains du créancier le montant réclamé. Dans ce cas, le créancier comme le débiteur n’ont aucune autre démarche à effectuer ;
  • soit former contredit s’il estime que tout ou partie du montant n’est pas dû.

Contredit

Déclaration au greffe

Le débiteur peut former contredit par une simple déclaration écrite ou verbale auprès du greffe de la justice de paix qui a rendu l’ordonnance conditionnelle de paiement en indiquant ses arguments contestant le montant dû.

Dans ce cas, le créancier et le débiteur peuvent demander que les parties soient convoquées en audience publique pour débattre du bien-fondé de la créance.

Comparution en audience publique

Le greffe convoque alors les parties à l’audience. La procédure devant le juge de paix est alors uniquement orale. Les parties sont donc obligées de comparaître ou de se faire représenter pour pouvoir faire valoir leurs arguments (les observations écrites adressées directement au tribunal ne sont pas prises en considération).

Lorsque le débiteur ne comparait pas, le jugement est rendu, sans que le débiteur puisse apporter ses arguments.

Lorsque le créancier ne comparait pas, le débiteur peut demander un jugement sur le bien-fondé de la créance, à moins que le juge renvoie l’affaire à une audience ultérieure.

Si aucune des parties ne comparait, le juge peut d’office annuler l’affaire par une décision non susceptible de recours. Il doit au préalable adresser aux parties (ou leur mandataire) un dernier avis d’audience.

Prononcé du jugement

Au jour du prononcé, le juge de paix rend un jugement motivé.

Si le contredit est bien fondé, l’ordonnance conditionnelle de paiement est considérée comme non avenue.

Si le contredit est partiellement fondé, le juge de paix prononce la condamnation du débiteur pour la partie de la créance reconnue fondée.

Si le contredit est rejeté, le juge de paix prononce la condamnation du débiteur.
En cas de condamnation, le jugement rendu sert de titre pour faire exécuter la condamnation du débiteur.

Ordonnance exécutoire

Lorsque le débiteur ne paye pas et ne forme pas contredit, le créancier dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement au débiteur, pour demander que l’ordonnance conditionnelle de paiement soit rendue exécutoire.

Cette démarche se fait par simple déclaration écrite ou verbale au greffe de la justice de paix qui a rendu l'ordonnance conditionnelle de paiement.

Passé le délai de 6 mois, l’ordonnance conditionnelle de paiement sera considérée non avenue, ce qui signifie que le créancier doit recommencer la procédure s'il entend agir de nouveau contre le débiteur.

L'ordonnance exécutoire rendue par le juge de paix produit les effets d’un jugement par défaut et permet d’inscrire une hypothèque judiciaire.

Citation en justice

Citation à comparaître

Le créancier transmet sa demande à un huissier de justice qui notifiera au débiteur la citation à comparaître. Le délai de comparution au tribunal de paix est de 8 jours.

Le jour de l'audience, le juge de paix entend les parties avant de :

  • soit condamner le débiteur au paiement de la créance ;
  • soit rejeter la demande du créancier s’il est d’avis qu’elle n’est pas justifiée.

Si une des parties n’est pas d’accord avec le jugement prononcé, elle peut faire appel dans un délai de 40 jours à partir de la signification du jugement.

Coût de la procédure

Le coût de la procédure de citation en justice est principalement constitué de la rémunération de l’huissier de justice à laquelle peuvent s’ajouter le cas échéant les honoraires d’un avocat.

Le tarif des huissiers, fixé par règlement grand-ducal, se compose des éléments suivants :

  • un droit fixe de 60 euros ;
  • les frais de déplacement ;
  • en cas de consultation supplémentaire de l’huissier : 60 euros par heure de travail ;
  • un pourcentage de 0,5 % à 3 % du montant recouvré.

Le coût de la demande d’appel s’élève à 1.250 euros.

Organismes de contact

Justice de paix
8-10, Place Joseph Bech
Bei der Aaler Kiirch
L-9201 - Diekirch
Luxembourg
Tél. : (+352) 80 88 53-1
Fax : (+352) 80 41 90

Justice de paix
Place Nobert Metz
L-4239 - Esch-sur-Alzette
Adresse Postale L-4006
Luxembourg
Tél. : (+352) 530 529 200
Fax : (+352) 530 529 304

Justice de paix
Bâtiment JP
Cité judiciaire
L-2080 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 47 59 81-1
Fax : (+352) 46 54 34