TVA Services électroniques - Désinscription / Exclusion du Mini-One-Stop Shop Luxembourg

Dernière mise à jour de cette page le 02-08-2017

L'utilisation du mini-guichet unique TVA ("VAT Mini-One-Stop-Shop", dit "VATMOSS") pour la déclaration et le paiement de la TVA sur le commerce électronique est facultative pour les assujettis.

Les entreprises qui l’utilisent peuvent :

  • demander l’exclusion si :
    • elles souhaitent quitter délibérément le régime auquel elles ont souscrit (régime UE ou régime non-UE) ;
    • elles cessent de fournir des services électroniques ;
    • elles veulent changer d’Etat membre d’identification ;
    • elles veulent changer de régime ;
  • être exclues par l’Etat membre d’identification si :
    • elles ne remplissent plus les conditions d'éligibilité au régime auquel elles ont souscrit (régime UE ou régime non-UE) ;
    • leurs activités soumises au régime sont présumées avoir pris fin ;
    • elles ne se conforment pas aux règles (ex. : délais de déclaration ou paiement) du régime applicable.

En fonction des motifs de désinscription ou d’exclusion, les assujettis peuvent être soumis à une période d'exclusion durant laquelle l'accès à l'un des régimes (ou aux deux) leur est refusé.

Personnes concernées

Toute entreprise inscrite à VATMOSS peut demander l'exclusion ou se voir exclure du régime.

Modalités pratiques

Désinscription volontaire

Procédure de désinscription

L'assujetti qui continue de fournir des services électroniques mais ne souhaite plus utiliser VATMOSS doit informer le Luxembourg (Etat membre d’identification) de sa décision par voie électronique au moins 15 jours avant la fin du trimestre civil précédant celui à partir duquel il souhaite se désinscrire.

Exemple : un assujetti qui souhaite se désinscrire à compter du 1er juillet doit en informer son Etat membre d’identification avant le 15 juin.

L'assujetti qui cesse de fournir des services électroniques doit en informer son Etat membre d'identification au plus tard le 10ème jour du mois suivant la cessation de ses activités.

Période d'exclusion suite à la désinscription

L'assujetti qui se désinscrit de VATMOSS dans ces deux cas est exclu du régime qu'il quitte dans tous les Etats membres pendant une période de 2 trimestres civils à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de la cessation.

A compter de la date de désinscription, la TVA sur les prestations de commerce électronique doit donc être déclarée et réglée auprès de chaque Etat membre de consommation concerné.

Changement d'Etat membre d'identification assorti ou non d'un changement de régime

Procédure de désinscription et réinscription dans un autre Etat membre

L’assujetti doit se désinscrire de VATMOSS au Luxembourg et se réinscrire dans le nouvel Etat membre au plus tard le 10 du mois suivant le transfert ou la cessation lorsqu’il souhaite :

  • soit transférer le siège de son activité économique d’un Etat membre vers un autre ;
  • soit cesser d’être établi dans l’Etat membre d’identification mais continuer à utiliser le régime à partir d’un Etat membre où il dispose d’un autre établissement stable ;
  • soit passer du régime UE au régime non-UE (ou vice-versa).

Cas particulier : changement de régime sans changement d'Etat membre.

Lorsque le changement concerne un changement de régime (UE ou non-UE), l'assujetti peut se désinscrire et se réinscrire à VATMOSS dans le même Etat membre.

Exemple : un assujetti ayant son siège en Australie est identifié à VATMOSS au Luxembourg sous le régime non-UE. Il transfère son siège au Luxembourg ; il doit alors se désinscrire du régime non-UE au Luxembourg puis s'y réinscrire, mais au régime UE cette fois.

Date d'effet du changement d'Etat membre d'identification

Si l’assujetti informe les 2 Etats membres concernés au plus tard le 10 du mois suivant la modification, le changement de régime ou d’Etat membre d’identification prend effet à la date de la modification et aucune période d’exclusion ne s'applique.

Exemple : un assujetti est établi et inscrit au mini-guichet unique au Royaume-Uni.
À la suite d’une restructuration, le siège de son activité économique est transféré en France le 21 mars.
L’assujetti doit donc se désinscrire au Royaume-Uni et se réinscrire en France au plus tard le 10 avril.
La date d’effet de sa désinscription au Royaume-Uni et de sa réinscription en France est le 21 mars.

Période d'exclusion

Si l’assujetti n’informe pas les Etats membres concernés dans les délais, il sera exclu du régime auquel il a souscrit pour 2 trimestres civils et devra déclarer et acquitter la TVA dans chaque Etat membre de consommation pour les prestations effectuées à partir de la date d'effet du changement.

Exclusion par l'Etat membre d'identification

Procédure d'exclusion

L’Etat membre d’identification peut exclure du régime tout assujetti :

  • qui ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier du régime ;
  • dont les activités sont présumées avoir pris fin (ex. : il n’a effectué aucune prestation relevant du régime pendant 8 trimestres civils consécutifs);
  • qui ne se conforme pas aux règles du régime, de manière systématique, c’est-à-dire :
    • si des rappels de déclaration /de paiement lui ont été envoyés pour les 3 trimestres civils immédiatement précédents et que, dans les 10 jours suivant ces rappels, il n’a :
      • soit pas déposé sa déclaration de TVA pour chacun de ces trimestres ;
      • soit pas versé l’intégralité de la taxe due pour chacun de ces trimestres, sauf si le solde impayé est inférieur à 100 euros pour chaque trimestre ;
    • si un mois après un rappel émis par l’Etat membre d’identification, il n’a pas mis ses registres des opérations à disposition de l’Etat membre d’identification ou de l’Etat membre de consommation par voie électronique.

L'assujetti doit conserver les registres  pendant 10 ans à compter de l'année durant laquelle l'opération a été réalisée, qu'il continue ou non d'utiliser VATMOSS.

Lorsque l'assujetti est exclu du régime, il reçoit une notification électronique de la part de son Etat membre d’identification.

Tout Etat membre peut demander l’exclusion d’un assujetti mais la décision d’exclusion revient à l’Etat membre d’identification. 

Période d'exclusion

Aucune période d’exclusion ne s’applique si l’assujetti est exclu :

  • soit parce qu’il ne remplit plus les conditions nécessaires pour bénéficier du régime particulier concerné ;
  • soit parce que ses activités de services électroniques sont présumées avoir pris fin.

S’il est exclu parce qu’il ne s’est pas conformé aux règles relatives au régime particulier, l'assujetti ne peut plus utiliser aucun des 2 régimes dans tout Etat membre pendant 8 trimestres civils à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit la date de notification de la décision d’exclusion par voie électronique.

Organismes de contact

Administration de l'enregistrement et des domaines
14, avenue de la Gare
L-1610 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 31, L-2010 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-80726
E-mail vatmoss@en.etat.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00