TVA Services électroniques - Déclaration via le Mini-One-Stop Shop Luxembourg

Dernière mise à jour de cette page le 02-08-2017

Tout opérateur ou assujetti qui a opté pour le mini-guichet unique TVA ("VAT Mini-One-Stop-Shop", dit "VATMOSS") doit y déposer, par voie électronique, sa déclaration de TVA pour prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou de services électroniques, pour chaque trimestre civil.

La déclaration de TVA via VATMOSS détaille les services fournis par l'opérateur à des consommateurs privés dans chaque Etat membre de consommation.

Elle permet à l’Etat membre d’identification d’attribuer le montant de la TVA qui revient à chaque Etat membre de consommation.

Personnes concernées

Tout opérateur (société, partenariat ou entrepreneur individuel) qui a opté pour VATMOSS doit y déclarer les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques fournis à des personnes non assujetties (consommateurs privés) établies dans des Etats membres de l'UE dans lesquels lui-même n’a pas d’établissement (ni le siège de son activité, ni un établissement stable).

Régime UE

Lorsque l’opérateur dispose d’un établissement dans un des Etats membres de l’UE et qu'il a opté pour le régime UE, il déclare via VATMOSS la TVA sur l'ensemble des services électroniques fournis à des consommateurs dans un autre Etat membre de l'UE (où il n'a aucun établissement) :

  • par l’établissement de l’Etat dans lequel il est inscrit au mini-guichet unique ;
  • et par tous ses autres établissements stables dans l'UE.

Par contre, lorsque l’opérateur dispose d’un établissement dans l’Etat membre du consommateur, il ne déclare pas les prestations effectuées dans cet Etat via VATMOSS mais dans la déclaration de TVA nationale de cet Etat, en incluant tous les services prestés dans cet Etat :

  • par cet établissement ;
  • et par tous ses autres établissements.

Exemple : un opérateur possède son siège au Luxembourg et des établissements stables en France et en Belgique. Il est immatriculé au mini-guichet-unique (régime UE) du Luxembourg.

Il fournit des services de télécommunication :

  • à partir de son siège (au Luxembourg) à des consommateurs privés situés :
    • en France (où il a un établissement stable) ;
    • en Allemagne (où il n’a pas d’établissement stable) ;
  • à partir de son établissement stable en Belgique à des consommateurs privés situés :
    • en France (où il a un établissement stable) ;
    • en Allemagne (où il n’a pas d’établissement stable).

L’opérateur déclare :

  • toutes les prestations effectuées en Allemagne via le mini-guichet unique du Luxembourg ;
  • toutes les prestations effectuées en France dans la déclaration de TVA nationale de l’établissement stable français.

Régime non-UE

Lorsque l’opérateur ne dispose d’aucun établissement dans un des Etats membres de l’UE et qu'il a opté pour le régime non-UE, il déclare via VATMOSS la TVA sur l’ensemble de ses prestations électroniques effectuées à des consommateurs privés dans l’UE (y compris celles effectuées dans l'Etat membre d'identification).

Délais

Délais de déclaration

Echéances à respecter

L’assujetti doit déposer une déclaration de TVA via VATMOSS pour chaque trimestre, dans les 20 jours suivant l'échéance de la période de déclaration, c’est-à-dire au plus tard :

  • le 20 avril, pour la 1ère période allant du 1er janvier au 31 mars ;
  • le 20 juillet, pour la 2ème période allant du 1er avril au 30 juin ;
  • le 20 octobre, pour la 3ème période allant du 1er juillet au 30 septembre ;
  • le 20 janvier, pour la 4ème période allant du 1er octobre au 31 décembre.

L’assujetti ne peut pas déposer sa déclaration de TVA via le mini-guichet unique avant l’échéance de la période de déclaration.

Non-respect des délais

Si l’assujetti ne dépose pas sa déclaration dans les délais prévus, l'Etat membre d'identification lui envoie, le 30ème jour suivant l’échéance de la période de déclaration, un premier rappel par voie électronique l’invitant à déposer la déclaration.

Si l’assujetti reçoit un rappel pour les 3 trimestres précédents et ne dépose pas sa déclaration dans les 10 jours suivant l’envoi de chacun de ces rappels, il sera exclu du régime.

Chaque Etat membre de consommation concerné est responsable des éventuels rappels ultérieurs et fixe les frais, intérêts et pénalités engendrés par un dépôt tardif.

Malgré ces rappels, l’assujetti doit toutefois déposer la déclaration par voie électronique auprès de l’Etat membre d’identification

Délais de paiement

Echéances à respecter

L’assujetti doit procéder au paiement de la TVA auprès de l'Etat membre d'identification au plus tard à l’échéance prévue pour le dépôt de la déclaration. Le paiement est effectif lorsque le montant arrive sur le compte bancaire de l’Etat membre d’identification.

Exemple : un assujetti dépose sa déclaration de TVA via le mini-guichet unique le 10 avril pour la 1ère période de déclaration, il peut procéder au paiement jusqu’au 20 avril.

Non-respect des délais

Si l’assujetti ne procède pas au paiement de l’intégralité du montant dû dans les délais prévus, l'Etat membre d'identification envoie, le 10ème jour suivant l’échéance du paiement, un premier rappel par voie électronique l'invitant à régler la taxe due.

Si l’assujetti reçoit un rappel pour les 3 trimestres précédents et ne s'acquitte pas du paiement dans les 10 jours suivant l’envoi de chacun de ces rappels, il sera exclu du régime (sauf solde impayé < 100 euros par trimestre).

Chaque Etat membre de consommation concerné est responsable des éventuels rappels ultérieurs et fixe les frais, intérêts et pénalités engendrés par un paiement tardif.

Suite à ces rappels, l’assujetti doit verser la TVA due directement à l’Etat de consommation (et non plus à l'Etat membre d’identification qui ne le redistribuera pas mais le remboursera à l'assujetti). 

Modalités pratiques

Déclaration de TVA via le Mini-One-Stop-Shop

L’assujetti (UE ou non-UE) doit déposer ses déclarations de prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou de services électroniques via la plateforme VATMOSS auprès de son Etat membre d’identification.

Lorsque l'assujetti choisit le Luxembourg comme Etat membre d'identification, il peut transmettre le contenu de ses déclarations à l'administration via VATMOSS par fichier d'import XML.

Contenu des déclarations

L'assujetti doit notamment indiquer dans ses déclarations :

  • le numéro d’identification à la TVA (régime UE, ex. : LU12345678) ou le numéro individuel d’identification à la TVA (régime non-UE, ex. : EU442456789) ;
  • pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale en euros des prestations effectuées pendant la période imposable ;
  • le montant de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition ;
  • les taux de TVA applicables ;
  • le montant total de la taxe due.

Certains Etats membres n'ayant pas adopté l’euro peuvent exiger de remplir la déclaration dans leur devise nationale. Si d’autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, les montants doivent être convertis en euros lors du dépôt, en appliquant le taux de change publié par la Banque centrale européenne en vigueur le dernier jour de la période de déclaration.

L’assujetti relevant du régime UE doit, en plus, indiquer pour chaque Etat membre dans lequel il dispose d’un établissement stable :

  • la valeur totale des prestations effectuées par chacun de ces établissements stables, ventilée par Etat membre de consommation ;
  • les numéros individuels d’identification à la TVA ou, à défaut, les numéros d'enregistrement fiscal de chacun de ces établissements.

Lorsqu’au cours d’un trimestre, l’assujetti n’a effectué aucune prestation dans l’UE au titre du mini-guichet unique, il doit déposer une déclaration "néant" en indiquant dans sa déclaration : "montant total de la TVA à payer = zéro".

Paiements / Remboursements de TVA

Paiement de la TVA due

Une fois que l’assujetti a déposé sa déclaration de TVA via le mini-guichet unique, il reçoit le numéro de référence unique de la déclaration déposée.

Il doit verser le montant total de TVA figurant sur cette déclaration en indiquant le numéro de référence unique qui lui a été attribué.

L’Etat membre d’identification redistribue ensuite l’argent collecté aux différents États membres de consommation.

Au Luxembourg, le paiement doit être effectué en euros sur un compte bancaire de l'administration.

Remboursement d'un trop-perçu de TVA

En principe, l’Etat membre d’identification rembourse pour chaque déclaration un éventuel trop-perçu directement à l’opérateur. Toutefois, lorsque le montant de TVA a déjà été reversé aux Etats membres de consommation, ceux-ci remboursent leur part respective directement à l'assujetti.

Correction / Modification de la déclaration

L’assujetti peut corriger sa déclaration de TVA, par voie électronique via VATMOSS, dans les 3 ans qui suivent la date prévue pour le dépôt de la déclaration initiale (par exemple en cas de créance irrécouvrable).

Les éventuelles corrections ne peuvent pas être imputées sur une déclaration ultérieure.

Il doit soumettre ces corrections ainsi que le paiement du montant additionnel éventuellement dû à son Etat membre d’identification qui les transmet ensuite aux Etats membres de consommation concernés.

Si cette correction entraîne un remboursement, le montant correspondant lui sera versé directement par les Etats membres de consommation concernés.

Certains Etats membres de consommation peuvent accepter des corrections au-delà des 3 ans. Celles-ci ne relèvent alors pas du mini-guichet unique et l’assujetti doit s’adresser directement à l’Etat membre de consommation concerné. 

Organismes de contact

Administration de l'enregistrement et des domaines
14, avenue de la Gare
L-1610 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 31, L-2010 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-80726
E-mail vatmoss@en.etat.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00