Déclaration de TVA

Dernière mise à jour de cette page le 22-08-2014

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur le chiffre d’affaires.

Les personnes/entreprises assujetties à la TVA au Luxembourg doivent :

Les déclarations de TVA peuvent être déposées par voie électronique sur le portail eTVA, via l'application eTVA-D.

Les situations de compte peuvent être consultées en ligne grâce à l'application eTVA-C sur MyGuichet.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

L’assujetti établi au Luxembourg inscrit à la TVA auprès de l’AED doit déclarer et acquitter périodiquement la taxe due.

En outre, l’assujetti luxembourgeois qui effectue :

  • des livraisons de biens à des acquéreurs identifiés à la TVA dans un autre Etat membre doit déposer des états récapitulatifs de biens ;
  • des prestations de services à des personnes assujetties ou à des personnes morales non assujetties identifiées à la TVA dans un autre État membre, doit déposer des états récapitulatifs reprenant les prestations de services effectuées.

Modalités pratiques

Déclaration de TVA

L’assujetti établi au Luxembourg inscrit à la TVA auprès de l’AED doit déclarer et acquitter périodiquement la taxe due.

Périodicité et délais de dépôt des déclarations de TVA

La périodicité des déclarations de TVA dépend du chiffre d’affaires global annuel hors taxe. Cette périodicité détermine les délais d'introduction des déclarations.

Périodicité des déclarations TVA

Chiffre d'affaires

CA < 112.000 euros

112.000 < CA <620.000 euros

CA > 620.000 euros

Périodicité

Déclaration TVA annuelle

Déclaration TVA
trimestrielle et annuelle

Déclaration TVA
mensuelle et annuelle

Délai

Avant le 1er mars de l'année suivante

Trimestrielle : 15ème jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible

Annuelle : avant le 1er mai de l’année suivante

Mensuelle : 15ème jour du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible

Annuelle : avant le 1er mai de l’année suivante

Transmission des déclarations de TVA

Les déclarations de TVA mensuelles et trimestrielles doivent obligatoirement être déposées par transfert électronique de fichier PDF ou XML via le portail eTVA.

Les déclarations de TVA annuelles peuvent être déposées :

Fichier d'audit informatisé de l'AED (FAIA)

En cas de contrôle fiscal concernant l'exercice comptable 2011 ou ultérieur, les entreprises doivent, sur demande de l'AED, transmettre leurs données comptables par voie électronique suivant les spécifications du "fichier d'audit informatisé" (FAIA)*.

Dans une 1ère phase, cette obligation concerne seulement les entreprises :
  • assujetties à la TVA qui disposent d'un système de comptabilité informatique ;
  • soumises au plan comptable normalisé (PCN).
Pour l'instant, ne sont pas concernées les entreprises :
  • non soumises au PCN ;
  • bénéficiant d'un régime TVA simplifié ;
  • dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 112.000 euros ;
  • dont le nombre de transactions comptables annuelles ne dépasse pas les 500 unités.
Dans une 2de phase, cette obligation sera étendue à tous les assujettis.

*Pour plus d'informations, consultez la FAQ FAIA sur le site de l'AED.

Etats récapitulatifs de biens

En complément des déclarations de TVA, l’assujetti luxembourgeois qui effectue des livraisons de biens à des acquéreurs identifiés à la TVA dans un autre Etat membre doit déposer des états récapitulatifs de biens.

Contenu des états récapitulatifs de biens

L’état récapitulatif doit indiquer :

  • le code pays et le numéro d’identification TVA de l’acquéreur des biens ou du destinataire des biens dans le cadre d'une opération triangulaire ;
  • le montant total en euros des livraisons de biens effectuées à un même acquéreur intracommunautaire ;
  • le cas échéant, les corrections d’indications faites dans les états récapitulatifs précédents.

Périodicité de dépôt des états récapitulatifs de biens

Les états récapitulatifs relatifs aux livraisons intracommunautaires de biens doivent en principe être déposés mensuellement.

Ils peuvent être déposés trimestriellement si le montant des livraisons intracommunautaires n’a pas dépassé le seuil de 50.000 euros hors TVA, ni au cours du trimestre concerné, ni au cours d’aucun des 4 trimestres précédents.

A partir de la fin du mois au cours duquel ce montant est dépassé (pour le trimestre en cours), l’entreprise doit déposer un état récapitulatif mensuel pour chaque mois écoulé depuis le début du trimestre

Exemples :
  • une entreprise n'ayant pas dépassé le seuil de 50.000 euros pour aucun des 4 trimestres précédents et envisageant de déposer ses états récapitulatifs trimestriellement, dépasse le seuil de 50.000 euros au cours du 2ème mois d'un trimestre. Elle devra alors déposer :
    • soit des états mensuels pour les 1er et 2ème mois ainsi que pour les 4 trimestres suivants ;
    • soit un état trimestriel écourté pour les 1er et 2ème mois et un état mensuel pour le reste du trimestre ainsi que pour les 4 suivants au minimum ;
  • par contre, si l'entreprise dépasse le seuil de 50.000 euros au cours du 3ème mois d'un trimestre, elle pourra déposer un état trimestriel pour le trimestre en question mais sera contrainte de déposer un état récapitulatif mensuel pour les 4 trimestres suivants au minimum.

Transmission des états récapitulatifs de biens

Les états récapitulatifs mensuels doivent obligatoirement être déposés par transfert électronique de fichier via le portail eTVA.

Les états récapitulatifs trimestriels peuvent être déposés :

Délais de dépôt des états récapitulatifs de biens

L’état récapitulatif remis :

  • sous format papier doit être déposé avant le 15ème jour du mois qui suit la période déclarative ;
  • sous format électronique doit être déposé avant le 25ème jour du mois qui suit la période déclarative.

Etats récapitulatifs de services

Tout assujetti doit établir un état récapitulatif reprenant les prestations de services effectuées à des personnes assujetties ou à des personnes morales non assujetties identifiées à la TVA dans un autre Etat membre auxquelles il a fourni des services non exonérés et pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans son Etat d’établissement.

Contenu des états récapitulatifs de services

L’état récapitulatif doit indiquer :

  • le code pays et le numéro d’identification TVA du preneur de services ;
  • le montant total en euros des prestations de service effectuées à un même acquéreur intracommunautaire ;
  • le cas échéant, les corrections d’indications faites dans les états récapitulatifs précédents.

Périodicité de dépôt des états récapitulatifs de services

Les états récapitulatifs relatifs aux prestations intracommunautaires de services peuvent être déposés mensuellement ou  trimestriellement selon le libre choix de l’assujetti.

Transmission des états récapitulatifs de services

Les états récapitulatifs mensuels doivent obligatoirement être déposés par transfert électronique de fichier via le portail eTVA.

Les états récapitulatifs trimestriels peuvent être déposés :

Délais de dépôt des états récapitulatifs de services

L’état récapitulatif remis :

  • sous format papier doit être déposé avant le 15ème jour du mois qui suit la période déclarative,
  • sous format électronique doit être déposé avant le 25ème jour du mois qui suit la période déclarative.

Consultation de la situation de compte sur eTVA-C

Grâce à l'application eTVA-C, l'assujetti peut :

  • consulter la situation de compte TVA en détail ;
  • consulter la comptabilisation des paiements ;
  • télécharger un extrait de compte détaillé ;
  • mettre à jour ses données signalétiques.

Organismes de contact