Déclaration pays-par-pays

Dernière mise à jour de cette page le 09-10-2017

La déclaration pays-par-pays (ou Country-by-Country Reporting) s’inscrit dans le cadre des projets d’échanges automatiques et internationaux des informations fiscales.

Avant d’effectuer la déclaration pays-par-pays, une notification préalable doit être effectuée auprès de l’Administration des contributions directes afin d’indiquer les entités qui seront tenues de déposer la déclaration pays-par-pays pour le compte du groupe d’entreprises multinationales.

Les entités tenues de déposer la déclaration pays-par-pays (c’est-à-dire les entités déclarantes) doivent ensuite transmettre cette déclaration pays par pays à l’Administration des contributions.

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    • Notification de la déclaration pays par pays
    • Déclaration pays par pays

Personnes concernées

Toute entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales qui réside au Grand-Duché de Luxembourg à des fins fiscales doit transmettre une notification à l’Administration des contributions directes (ACD).

Toute entité déclarante d'un groupe d'entreprises multinationales qui réside au Grand-Duché de Luxembourg à des fins fiscales doit transmettre la déclaration pays-par-pays à l’Administration des contributions directes (ACD).

Le Groupe d’entreprises multinationales exclu de l’obligation de déposer une déclaration pays par pays désigne un Groupe qui a réalisé un chiffre d’affaires total consolidé inférieur à 750.000.000 euros au cours de l’Exercice fiscal qui précède immédiatement l’Exercice fiscal déclarable.

Délais

Les notifications doivent être transmises au plus tard le dernier jour de l'exercice fiscal déclarable du groupe d'entreprises multinationales.

Les déclarations pays-par-pays doivent être transmises au plus tard 12 mois après le dernier jour de l'exercice fiscal déclarable du groupe d'entreprises multinationales.

Le premier exercice fiscal déclarable du groupe d'entreprises multinationales est celui commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date.

Modalités pratiques

Notification

Transmission de la notification

Les notifications sont transmises à l’Administration des contributions directes via l’assistant en ligne.

Informations à transmettre dans la notification

Via la notification, toutes les informations nécessaires à l’Administration des contributions directes pour identifier l’entité déclarante et contrôler le dépôt de la déclaration pays-par-pays sont communiquées.

Ces informations incluent notamment :

  • les précisions sur le rôle de l’entité constitutive qui soumet la notification ;
  • les détails concernant l’identité et la résidence fiscale de l’entité déclarante qui sera en charge du dépôt de la déclaration pays-par-pays.

Déclaration pays-par-pays

Transmission de la déclaration pays-par-pays

Les déclarations pays-par-pays sont transmises à l’Administration des contributions directes via l’assistant en ligne.

Informations à transmettre dans la déclaration pays-par-pays

La déclaration pays par pays, qui est à fournir sous la forme prescrite, contient les informations suivantes en ce qui concerne le Groupe d’entreprises multinationales:

  • des informations agrégées sur :
    • le chiffre d’affaires ;
    • le bénéfice (la perte) avant impôts ;
    • les impôts sur les bénéfices acquittés ;
    • les impôts sur les bénéfices dûs ;
    • le capital social ;
    • les bénéfices non distribués ;
    • le nombre d’employés ;
    • les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de trésorerie pour chacune des juridictions dans lesquelles le Groupe d’entreprises multinationales exerce des activités ;
  • l’identité de chaque Entité constitutive du Groupe d’entreprises multinationales, la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive et, si elle diffère de la juridiction de résidence fiscale, la juridiction selon les lois de laquelle cette Entité constitutive est organisée, ainsi que la nature de son activité ou de ses activités commerciales principales.

Des informations ou explications complémentaires sont, le cas échéant, à fournir en vue de faciliter la compréhension des informations indiquées aux 2 points ci-dessus.

Organismes de contact

Administration des contributions directes (ACD)


Luxembourg
Tél. : (+352) 40 800-5557
E-mail cbcr@co.etat.lu