En principe, pour que le régime mère-fille s’applique, la société mère et la société filiale doivent :

• être des sociétés de capitaux (résidentes de l’EEE, d’un état conventionné ou d'un autre Etat) soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités ou à un impôt sur les sociétés comparable ;
• et répondre à certaines conditions de détention de la participation.

Revenus de participations exonérés

Pour que les revenus de participations soient exonérés (article 166 LIR), la société mère doit en principe détenir ou s’engager à détenir pendant minimum 12 mois une participation :

• d’au moins 10 % du capital social de la filiale ;
• ou dont le prix d'acquisition est d’au moins 1,2 million d’euros.

Plus-values de cession exonérées

Pour que les plus-values de cession de participations soient exonérées (règlement grand-ducal portant exécution de l’article 166 (9) LIR), la société mère doit en principe détenir ou s’engager à détenir une participation :

• d’au moins 10 % du capital social de la filiale ;
• ou dont le prix d'acquisition est d’au moins 6 millions d’euros.

Imposition des revenus de participations

Distributions de dividendes exonérées

Dans le cadre du régime mère et filiale, la filiale ne pratique aucune retenue à la source sur revenus de capitaux (RRC) lors de la distribution de dividendes à sa société mère (article 147 LIR).

La société distributrice doit toutefois indiquer le montant de ces revenus de capitaux exempts de la retenue d'impôt dans la déclaration de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux (modèle 900) qu'elle doit adresser à l’Administration des contributions directes (ACD) sous 8 jours à compter de leur mise à disposition.

Perception de dividendes

Dans le cadre du régime mère et filiale, les revenus de participations importantes que la société mère perçoit de sa filiale (article 166 LIR) sont exonérés :

• de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) ;
• et de l’impôt commercial (IC).

Les charges relatives à ces revenus exonérés (intérêts, frais de gestion, déductions pour dépréciations, etc.) perdent en principe leur caractère déductible.

La société bénéficiaire doit donc indiquer les dividendes perçus (qui figurent déjà comme produits dans son compte de profits et pertes) ainsi que les charges en rapport avec la participation :

• dans l’annexe - détails concernant les participations visées à l'article 166 L.I.R. (modèle 506A)  ;
• et dans sa déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités (modèle 500) aux lignes :
  • revenus exonérés de participations importantes (sous "revenu imposable / déductions") ;
  • et quote-part dans les bénéfices de sociétés de personnes et dividendes ou parts de bénéfice en raison d'une participation d'au moins 10 % dans une société de capitaux pleinement imposable (sous "impôt commercial / à déduire").

Imposition des plus-values de cession (gains en capital)

Plus-values de cession exonérées

Dans le cadre du régime mère et filiale, les plus-values dégagées lors de la cession de participations détenues par la mère dans le capital de sa filiale sont exonérées de l’impôt sur le revenu des collectivités (règlement grand-ducal portant exécution de l’article 166 (9) LIR).

Les charges relatives à ces revenus exonérés (intérêts, frais de gestion, déductions pour dépréciations, etc.) perdent en principe leur caractère déductible.

La société bénéficiaire doit donc indiquer les plus-values de cession exonérées ainsi que les charges en rapport avec la participation :

• dans l’annexe - détails concernant les participations visées à l'article 166 L.I.R. (modèle 506A)  ;
• et dans sa déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités (modèle 500) aux lignes :
  • revenus exonérés de participations importantes (sous "revenu imposable / déductions") ;
  • et quote-part dans les bénéfices de sociétés de personnes et dividendes ou parts de bénéfice en raison d'une participation d'au moins 10 % dans une société de capitaux pleinement imposable (sous "impôt commercial / à déduire").

Plus-values de cession exceptionnellement imposables

Les plus-values de cession sont néanmoins imposables lors de la cession de la participation :

• si la société détentrice déduit ou a déduit une charge (intérêts, frais de gestion, déductions pour dépréciation, etc.) en rapport avec la participation.
  Dans ce cas, la plus-value est imposable à hauteur du montant des charges précédemment déduites ;
  

• si la participation cédée avait été acquise en réinvestissement d’une plus-value (transfert de plus-value).
  Dans ce cas, la plus-value réinvestie est découverte et imposable à hauteur du montant préalablement transféré et immunisé.

C'est pourquoi la société bénéficiaire doit compléter l’annexe - détails concernant les participations visées à l'article 166 L.I.R. (modèle 506A) jointe à sa déclaration d'impôt en indiquant :

• au terme de chaque exercice, les charges en rapport avec la participation (qu'elle a déduites de son résultat en tant que dépenses d'exploitation) ;
• suite à la cession, les plus-values de cession imposables.

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