Aide pour services de conseils pour PME artisanales ou commerciales

Dernière mise à jour de cette page le 15-07-2015

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Le régime d'aide pour PME vise à promouvoir la création, la reprise, l’extension, la reconversion, la modernisation et la rationalisation des petites et moyennes entreprises (PME) artisanales ou commerciales.

Il prévoit également une aide pour les PME souhaitant recourir à des services de conseil de spécialistes extérieurs. L’objectif de cette aide est d’encourager les investissements en matière de qualité (assurance-qualité, management de la qualité, certification selon des normes de qualité internationales).

Les demandes d’aide sont à adresser à la Direction générale PME et Entrepreneuriat du ministère de l'Economie.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) artisanales et commerciales disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME et Entrepreneuriat pour des services fournis par des conseillers extérieurs et prestés occasionnellement pour des projets ponctuels.

Ces prestations doivent se situer hors de tâches récurrentes de gestion journalière et nécessiter des connaissances ou un savoir-faire technique ou scientifique pour lesquels l’entreprise ne dispose pas des ressources matérielles et humaines nécessaires.

Son application est étendue aux ingénieurs et architectes durant les 3 premières années de leur établissement (date de la première autorisation d’établissement nationale ou étrangère faisant foi).

Les entreprises exerçant certaines activités définies ne sont pas éligibles pour l’octroi de cette aide.

Conditions préalables

Pour bénéficier d’une aide à l’investissement pour PME, l’entreprise doit :

Délais

Les aides devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire une demande d'aide en faveur des classes moyennes, dûment complétée, par courrier à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

L’aide est versée après achèvement du programme d’investissement et contre présentation des pièces justificatives suivantes :

  • factures et preuves de paiements (ex. extraits bancaires) ;
  • le dossier, le rapport ou les résultats de la mission de conseil du prestataire de services.

Montant de l’aide 

L’aide peut être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts et peut atteindre au maximum 50 % des investissements éligibles engagées par une PME pour les activités de conseil extérieur sans pour autant pouvoir dépasser 100.000 euros.

L'intensité de l'aide peut être inférieure à 50 % en fonction du type de prestation (ex. : les certifications sont subventionnables à hauteur de 30 %).

Les subventions sont, en principe, versées en une seule fois, après achèvement du programme d’investissement. Toutefois, des versements en une ou plusieurs tranches pourront être accordés dans des cas particuliers, au fur et à mesure de la réalisation du projet, notamment en cas de recours, par le bénéficiaire, à un financement par crédit-bail.

Règles anti-cumul

L'aide à l'investissement pour PME artisanales ou commerciales peut être combiné avec un prêt de la SNCI, sans que le taux de soutien réel puisse dépasser les seuils prévus.

Les aides à l'investissement pour PME ne sont pas cumulables avec d’autres aides octroyées par le ministère de l'Economie.

Restitution

Toute aliénation des investissements avant l’expiration d’un délai de 10 ans à partir de la date de l’investissement entraîne le remboursement de l’intégralité ou d’une partie des aides perçues.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie
19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74700
Fax : (+352) 247-74701
E-mail : info.pme@eco.etat.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00