Aide à l'investissement pour PME artisanales ou commerciales

Dernière mise à jour de cette page le 09-11-2017

Le régime d'aide à l’investissement pour PME vise à promouvoir la création, la reprise, l’extension, la reconversion, la modernisation et la rationalisation des petites et moyennes entreprises (PME) artisanales ou commerciales.

L’aide peut être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts.

Les demandes d’aide sont à adresser à la Direction générale PME et Entrepreneuriat du ministère de l'Economie.

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Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Entreprises concernées

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) qui exercent une activité artisanale ou commerciale disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

L’application est étendue aux professions libérales suivantes : ingénieur et architectes durant les 3 premières années de leur établissement (date de la première autorisation d’établissement nationale ou étrangère faisant foi).

Les entreprises exerçant certaines activités définies ne sont pas éligibles pour l’octroi de cette aide.

Investissements éligibles

Les investissements éligibles sont :

  • les investissements dans des immobilisations corporelles : investissements en actifs fixes corporels se rapportant à la création d’un nouvel établissement, à l’extension ou la modernisation d’un établissement existant ou au démarrage d’une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d’un établissement existant.
    La reprise d’un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise est un investissement éligible mais l’aide ne pourra être attribuée plus d’une fois à la même entité économique sur une période de 10 ans ;
  • les investissements dans des immobilisations incorporelles : investissements dans un transfert de technologie par acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées.

Conditions préalables

Pour bénéficier d’une aide à l’investissement pour PME, l’entreprise doit :

Délais

Les aides devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire une demande d'aide en faveur des classes moyennes, dûment complétée, par courrier à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

L’aide est versée après achèvement du programme d’investissement et contre présentation des pièces justificatives suivantes :

  • factures et preuves de paiements (ex. extraits bancaires) ;
  • dans certains cas, un plan d’affaires ou des pièces ou mesures équivalentes afin de vérifier la viabilité du projet et le sérieux de ses promoteurs ;
  • le cas échéant, les conditions du prêt de l’institut de crédit.

Montant de l’aide

L’aide pouvant être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts peut atteindre les plafonds suivants :

  • 10 % des dépenses éligibles d’une PME dans des immobilisations corporelles et incorporelles ;
  • 20 % des dépenses éligibles d’une petite entreprise dans des acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles.

Le montant de l’aide pourra être majoré de 10 % en cas de première création ou de reprise d’entreprise.

Les subventions sont, en principe, versées en une seule fois, après achèvement du programme d’investissement. Toutefois, des versements en une ou plusieurs tranches pourront être accordés dans des cas particuliers, au fur et à mesure de la réalisation du projet, notamment en cas de recours, par le bénéficiaire, à un financement par crédit-bail.

Le montant des subventions et des bonifications d’intérêts correspond à la différence entre le taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi, applicable à la catégorie d’opération concernée, et l’intérêt à taux réduit effectivement supporté par le bénéficiaire.

Règles anti-cumul

L'aide à l'investissement pour PME artisanales ou commerciales peut être combiné avec un prêt de la SNCI, sans que le taux de soutien réel puisse dépasser les seuils prévus.

Les aides à l'investissement pour PME ne sont pas cumulables avec d’autres aides octroyées par le ministère de l'Economie.

Restitution

Toute aliénation des investissements avant l’expiration d’un délai de 10 ans à partir de la date de l’investissement entraîne le remboursement de l’intégralité ou d’une partie des aides perçues.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie

B.P. 535 - L-2937 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84712 (Luc Zuang)
Fax : (+352) 247-74701
E-mail luc.zuang@eco.etat.lu