Subventions destinées à l'hôtellerie

Dernière mise à jour de cette page le 11-02-2016

Les aides destinées à l'hôtellerie visent à encourager les investissements ayant pour but :

  • la modernisation ou la rationalisation d’établissements d’hébergement ;
  • l’extension d’établissements existants ;
  • la construction de nouveaux établissements hôteliers répondant à un intérêt économique général ;
  • la mise en œuvre de programmes de certification de la qualité de service reconnus par la Direction générale du Tourisme et sanctionnés par l’attribution d’un label ;
  • la participation à une foire ou exposition à caractère touristique.
Selon les cas, le taux de subvention peut atteindre 20 % du montant total des investissements.

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Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Entreprises concernées

Peuvent bénéficier de ce régime d’aides :

  • les propriétaires ou exploitants d’établissements hôteliers existants qui investissent pour :
    • moderniser, agrandir ou rationaliser leur établissement ;
    • mettre en œuvre des programmes de certification de la qualité de service reconnus par la Direction générale du Tourisme et sanctionnés par l’attribution d’un label ;
    • participer à une foire ou exposition à caractère touristique pour les coûts supplémentaires résultant de la location, la mise en place ou la gestion d'un stand ;
  • les personnes qui investissent pour construire de nouveaux établissements hôteliers répondant à un intérêt économique général.
Les établissements hôteliers visés doivent mettre à disposition de leur clientèle une infrastructure d'hébergement et un équipement de chambres destinés aux séjours touristiques et d'affaires (séjours non résidentiels).

Le service hôtelier doit comprendre :
  • une réception opérationnelle 16h/24 au minimum ;
  • un service petit déjeuner ;
  • une salle de séjour et de consommation ;
  • le nettoyage quotidien des chambres.

Investissements éligibles

Seuls peuvent bénéficier de subventions, les investissements ayant pour but :

  • la construction, l’extension ou la modernisation d’un établissement hôtelier ;
  • l’acquisition et l’amélioration de l’équipement mobilier à condition qu’ils s’effectuent dans le cadre d’un projet de construction, d’extension ou de modernisation d’un établissement d’hébergement.

Les investissements relatifs aux travaux d’entretien ou de rénovation pure et simple ainsi qu’au remplacement d’objets mobiliers qui ne sont pas effectués dans le cadre d’un projet de modernisation ne sont pas éligibles.

Délais

Pour tout projet dépassant 43.250 euros hors TVA, la demande d’aide est à présenter obligatoirement avant le commencement des investissements.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur doit adresser une demande de subvention "hôtellerie" dûment complétée à la Direction générale du Tourisme.

La demande doit être accompagnée :

  • d’un devis concret ;
  • d’un plan de financement de l’investissement ;
  • ainsi que d’un plan d’exploitation prévisionnel dans le cas d’un projet de construction d’un nouvel établissement.

Projets de modernisation ou de rationalisation

Les projets de modernisation ou de rationalisation peuvent bénéficier d’une subvention de 10 % du coût des investissements éligibles à condition que 100 % des chambres de l’établissement soient équipées, après réalisation des travaux :

  • d’une salle de bain avec douche ou baignoire ;
  • d’un WC.

Les propriétaires et exploitants peuvent déroger à cette condition en cas d’empêchement majeur au niveau technique ou architectural.

Le taux de subvention peut augmenter de 5 points (15 % au total) pour les projets réalisés dans des établissements de moins de 100 chambres.

Projets d'extension

Les projets d'extension peuvent bénéficier d’une subvention de 10 % du coût des investissements éligibles à condition que 100 % des chambres de l’établissement soient équipées, après réalisation des travaux :

  • d’une salle de bain avec douche ou baignoire ;
  • d’un WC.

Les propriétaires et exploitants peuvent déroger à cette condition en cas d’empêchement majeur au niveau technique ou architectural.

Le taux de subvention peut augmenter de 5 points (15 % au total) pour des projets d’extension réalisés en milieu rural, à savoir dans toutes les communes du Grand-Duché à l’exception de Luxembourg ville, Strassen, Walferdange, Hesperange, Pétange, Differdange, Sanem, Schifflange, Esch-sur-Alzette, Rumelange, Kayl, Bettembourg et Dudelange.

Projets de construction nouvelle

Les projets de construction nouvelle peuvent bénéficier d’une subvention de 10 % du coût des investissements éligibles à condition que 100 % des chambres de l’établissement soient équipées, après réalisation des travaux :

  • d’une salle de bain avec douche ou baignoire ;
  • d’un WC.

Le taux de subvention peut augmenter de 5 points (15 % au total) pour des projets de construction nouvelle réalisés en milieu rural, à savoir dans toutes les communes du Grand-Duché à l’exception de Luxembourg ville, Strassen, Walferdange, Hesperange, Pétange, Differdange, Sanem, Schifflange, Esch-sur-Alzette, Rumelange, Kayl, Bettembourg et Dudelange.

Mise en oeuvre de programmes de certification de la qualité de service

Les projets de mise en œuvre de programmes de certification de la qualité de service reconnus par la Direction générale du Tourisme et sanctionnés par l’attribution d’un label peuvent bénéficier d’une subvention de 20 % du coût des investissements éligibles.

Participation à des foires et expositions touristiques

Les projets visant la participation à des foires et expositions touristiques peuvent bénéficier d’une subvention correspondant aux coûts supplémentaires liés à la location, la mise en place et la gestion d’un stand, à condition que :

  • le propriétaire ou exploitant de l’établissement hôtelier ait bénéficié de subventions en capital ou en intérêts au cours des 3 années précédant la participation à ces foires ou expositions ;
  • la participation aux foires et expositions touristiques soit utilisée à des fins de promotion de l’établissement ainsi subventionné ;
  • la participation aux foires et expositions touristiques soit complémentaire au calendrier annuel des foires et salons proposé par les instances nationales de promotion touristique.

Cas particuliers

Pour être augmentés de 5 points, les projets de modernisation, d’extension ou de construction nouvelle doivent répondre à certains critères :

  • l’hôtel doit disposer :
    • d’un hall de réception comprenant une réception avec ensemble de fauteuils ouverte minimum 18h/24 ;
    • d’un ascenseur desservant tous les étages destinés aux clients si l’hôtel a plus de 2 niveaux ;
    • d’un restaurant proposant au moins :
      • un menu 3 plats au choix ;
      • ou des mets à la carte ;
      • ou un buffet ;
    • d’un parking à disposition des clients ;
  • les chambres doivent avoir :
    • une superficie minimum de 18m² (chambre simple) ou 24m² (chambre double), salle de bain et vestibule compris ;
    • une entrée séparée ;
    • une fenêtre de dimension normale avec vue sur l’extérieur et possibilité d’obscurcir la chambre ;
    • une salle de bain pourvue d’une aération efficace et comprenant une douche ou une baignoire / douche, un lavabo et un W.C. ;
    • le chauffage central ou un système analogue de chauffage ;
    • en plus de l’équipement normal :
      • un bureau avec siège ainsi que d’un coin salon avec table et fauteuils confortables ;
      • un téléviseur couleur adapté à la dimension de la chambre ;
      • un téléphone avec ligne directe extérieure ;
      • un accès Internet dans la chambre.

Le taux de subvention peut également être augmenté de 5 points :

  • pour les projets :
    • qui se distinguent par une forte spécialisation dans les domaines du sport, de la santé ou du tourisme de congrès ;
    • qui concernent des aménagements d’immeubles à valeur culturelle ;
    • spécialisés dans le "design-hotel", c’est-à-dire qui diffèrent des normes classiques en termes d’esthétisme avec un concept ou un thème propre ;
  • pour les investissements effectués :

Dans tous les cas, le taux de subvention ne peut dépasser 20 % du montant total des investissements.

Versement

L’aide peut être versée sous la forme :

  • soit d’une subvention en capital, c’est-à-dire un versement après l’achèvement du projet d’investissement ;
  • soit d’une bonification d’intérêts.

L’aide est versée sur présentation d’un décompte final avec factures acquittées.

Restitution

Les bénéficiaires de subventions perdent l’intégralité ou une partie de l’aide qui leur a été accordée si les biens meubles et immeubles subventionnés ne sont plus exploités aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment de l’octroi des subventions.

Ainsi, les bénéficiaires doivent rembourser :

  • l’intégralité de leur aide si le fait intervient avant l’expiration d’un délai de 5 ans à partir de l’octroi de l’aide ;
  • la moitié de leur aide, diminuée d’un dixième par année, après 5 ans d’exploitation du bien.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie
19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Adresse Postale BP 86, L-2937
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84749
Fax : (+352) 47 40 11
E-mail luis.soares@eco.etat.lu