Aides en matière environnementale pour les entreprises industrielles

Dernière mise à jour de cette page le 17-10-2012

Les entreprises industrielles qui effectuent des investissements dans le domaine des éco-technologies ou dans des procédés respectueux de l’environnement peuvent bénéficier d’un régime d’aides spécifiques.

Les aides sont accordées sous la forme de subventions en capital ou de bonification d’intérêts.

Les demandes d'aide sont à adresser au ministère de l'Economie.

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Personnes concernées

Entreprises visées

Ces aides s’adressent à toutes les entreprises et personnes physiques disposant d’une autorisation d'établissement et qui exercent une activité industrielle sur le territoire luxembourgeois à titre principal ou accessoire.

Les entreprises artisanales et commerciales peuvent introduire une demande d’aide en matière environnementale auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat du ministère de l'Economie.

Les entreprises actives dans la production primaire, la transformation et la commercialisation des produits agricoles sont exclues du champ d’application des aides publiques et devront constituer une société commerciale à part pour être éligibles auprès du ministère de l’Economie.

Investissements éligibles

Un guide du requérant comprenant des fiches techniques énumérées ci-dessous est mis à disposition des entreprises afin de les aider dans l’élaboration de leur dossier de demande.

Le régime d’aide prévoit 6 formes d’investissements (régimes) susceptibles de bénéficier d’une aide publique :

D’autres technologies peuvent être éligibles, pour autant qu’elles relèvent de l’un de ces régimes d’investissement et qu’elles satisfassent aux conditions d’octroi de l’aide.

Modalités pratiques

Dossier de demande

La demande d’aide relative à un projet d’investissement doit être accompagnée des documents suivants :

  • une lettre de demande d’aide (cf. modèle de lettre dans le guide du requérant) ;
  • la partie A du formulaire: les informations générales sur le requérant (titres 1-8) ;
  • la partie B du formulaire : les informations relatives au projet d’investissement :
    • titre du projet ;
    • nom, téléphone, email du chef du projet ;
    • historique et évolution du projet (max. 1 page) ;
    • planning prévisionnel des travaux ;
    • description détaillée du projet suivant les fiches d’information techniques (si existantes), sinon description de la solution technique envisagée et schémas de principe (max. 5 pages) ;
    • description du potentiel technologique et du caractère novateur du projet, s’il y a lieu ;
    • bilan énergétique et impact environnemental (CO2) ;
    • documenter et chiffrer l’effet incitatif de l’aide (pour les grandes entreprises uniquement) :
      • quelles sont les actions spécifiques entreprises grâce à l’octroi de l’aide?
      • dans quelle mesure les actions spécifiques contribuent à l’augmentation du niveau de protection de l’environnement ou bien à une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles?
  • le plan d’affaires relatif au projet d’investissement (prévisionnel sur 15 ans) en format Excel (.xls ou .xlsx) ;
  • le devis détaillé du prestataire retenu dans le cas d’une étude environnementale ;
  • une copie de toutes les autorisations requises (construction, exploitation, protection de la nature) ;
  • les bilans et comptes profits et pertes des 3 derniers exercices (si l’entreprise existe depuis moins de 3 ans, elle soumettra un plan d’affaires détaillé) ;
  • les statuts de la société (pour une première demande d’aide auprès du ministère de l’Economie, sinon les statuts coordonnés en cas de modifications) ;
  • l'organigramme juridique (précisant les liens existants, les pourcentages de participations, ainsi que la raison sociale, l’adresse, la répartition du capital social, l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan (données du dernier exercice clos) de chaque entreprise) ;
  • le résumé du plan de financement ;
  • toutes autres pièces jugées utiles.

Ces documents peuvent être rédigés en français, allemand ou anglais.

Pour les études environnementales, la rédaction d’un cahier des charges permettant de comparer plusieurs offres est vivement recommandée par le ministère. Les entreprises pourront, à leur discrétion, joindre les cahiers des charges sur lesquels les propositions d’intervention sont basées.

Le requérant utilisera un formulaire simplifié de demande pour aides aux études environnementales.

Introduction de la demande

Le requérant doit se baser sur la version du guide du requérant en vigueur à la date de la demande pour constituer son dossier de demande d’aide relative à un projet d’investissement et introduire sa demande avant le démarrage du projet.

Il doit introduire sa demande :

Montant des aides

Le montant de l’aide peut aller de 10 % à 80 % des investissements, selon le type de projet financé et le type d’entreprise requérante.

Le tableau ci-dessous résume les montants d’aides maximales de tous les régimes d’aides exprimés en pourcentage des coûts admissibles. Chaque ligne représente un régime ou une mesure d’aide spécifique.

Intensité de l'aide selon le type de régime

 

Conditions particulières

Petite entreprise

Moyenne entreprise

Grande entreprise

Investissement permettant de dépasser les normes communautaires ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de telles normes

aucune

55 %

45 %

35 %

Adaptation anticipée des petites et moyennes entreprises aux futures normes communautaires

Projet réalisé plus de 3 ans avant l’entrée en vigueur d’une norme

15 %

10 %

n.a.

Projet réalisé entre 1 et 3 ans avant l’entrée en vigueur d’une norme

10 %

n.a.

n.a.

Investissements en économies d’énergie

Méthode 1 “coûts d’investissements supplémentaires”

40 %

30 %

20 %

Méthode 2 “coûts d’investissements supplémentaires nets des coûts et bénéfices d’exploitation” en fonction de la durée de prise en compte des coûts et bénéfices d’exploitation

80 %

70 %

60 %

3 ans

3 ans

4 ans

Investissements dans la cogénération à haut rendement

aucune

65 %

55 %

45 %

Investissements pour la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables

aucune

65 %

55 %

45 %

Etudes environnementales

Etudes directement liées à des investissements

70 %

60 %

50 %

Règles anti-cumul

Les aides prévues par les différents régimes peuvent être cumulées avec d’autres aides compatibles avec le marché commun tant qu’elles concernent les coûts admissibles identifiés comme différents.

Ces aides ne sont, par contre, pas cumulables avec d’autres aides nationales ou communautaires portant, en tout ou en partie, sur les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à un montant d’aide supérieur au plafond maximal applicable.

Restitution

L’entreprise ayant bénéficié d’une aide sera contrainte de la restituer si :

  • elle fournit des renseignements sciemment inexacts ou incomplets, ou ;
  • elle ne se conforme pas aux engagements pris pour bénéficier de l’aide, ou ;
  • elle revend les actifs ayant bénéficié de l’aide ou cesse de les utiliser avant l’expiration d’un délai de 5 ans à partir du versement de l’aide.

Dans tous les cas, l’entreprise doit rembourser la subvention en capital ou l’équivalent de la subvention brute de la bonification d’intérêts, augmentés des intérêts légaux.

L’entreprise peut toutefois adresser une demande motivée au ministre de l’Economie si elle veut faire valoir des circonstances particulières pour ne pas restituer tout ou partie de l’aide.

En cas de cessation volontaire d’activité, l’entreprise doit avertir sans délai le ministre de l’Economie qui pourra demander le remboursement total ou partiel de l’aide versée.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie
19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Adresse Postale L-2914
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84185
Fax : (+352) 247-84311
E-mail loi.environnement@eco.etat.lu

5, avenue des Hauts-Fourneaux
L-4362 - Esch-sur-Alzette
Luxembourg
Tél. : (+352) 43 62 63-1
Fax : (+352) 43 81 20
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