Aide à l'investissement pour PME industrielles ou de prestation de services

Dernière mise à jour de cette page le 11-08-2015

Le régime d’aide aux opérations d’investissement ou de restructuration pour PME du secteur industriel vise à encourager la création, le développement, la rationalisation, la conversion ou la réorientation des entreprises industrielles et des entreprises de prestation de service ayant une influence motrice sur le développement économique.

Les demandes d'aide sont à adresser au ministère de l'Economie.

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Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Entreprises concernées

Cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PE et PME) industrielles ou de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement économique.

Ces entreprises doivent également remplir le critère d’autonomie, c’est-à-dire ne pas être détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises.

Investissements éligibles

Sont éligibles les investissements suivants :

  • les coûts d’acquisition des terrains, infrastructures, constructions, équipements, machines, outillage, installations et coûts afférents à condition qu'ils fassent l’objet d’une inscription au tableau d’amortissement et au bilan de l’entreprise et que la durée d’amortissement ne soit pas inférieure à 3 ans ;
  • les coûts et dépenses en rapport avec le transfert de techniques ou de savoir-faire, l’acquisition de brevets ou de licences de fabrication dans la mesure où lesdits coûts figurent au bilan de l’entreprise et que la durée d’amortissement n’est pas inférieure à 3 ans ;
  • les coûts et dépenses de formation, d’adaptation ou de recyclage de la main-d'œuvre employée ou à employer ;
  • les coûts et dépenses liés aux études d’organisation, de restructuration, de gestion ou de contrôle en rapport avec un projet d’investissement ou de restructuration.

Conditions préalables

Pour bénéficier d’une aide à l’investissement pour PME industrielles, l’entreprise doit :

  • être établie au Luxembourg ;
  • offrir des garanties suffisantes de viabilité ;
  • être sainement gérée ;
  • et avoir une influence motrice sur le développement économique.

Délais

Quel que soit le domaine d'activité, le dossier de demande doit obligatoirement être déposé avant le début du projet.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur adresse une demande d’aide en faveur des PME industrielles ou de prestation de services au ministère de l’Economie.

Des pièces complémentaires peuvent être sollicitées.

Chaque dossier est apprécié au cas par cas en fonction des critères suivants :

  • des mérites propres des opérations d’un point de vue économique, technologique et social ;
  • du niveau et du caractère des investissements et de la création ou de la sauvegarde d’emplois ;
  • des potentialités en termes de création de valeur ajoutée et d’exportation ;
  • de l’effort financier propre et la taille du demandeur ;
  • des difficultés de réalisation du projet d’investissement en rapport avec la taille de l’entreprise requérante ;
  • de l’aptitude du projet d’investissement à contribuer au développement de la région concernée et à l’équilibre structurel et régional de l’économie.

Montant de l’aide

L’aide est accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêt et peut atteindre au maximum :

  • 10 % des dépenses éligibles d’une PME ;
  • 20 % des dépenses éligibles d’une petite entreprise.

L'aide aux PME industrielles est versée après l'achèvement matériel du projet d'investissement, sur présentation des factures.

Toutefois, des avances peuvent être versées au fur et à mesure de l'achèvement du projet.

Règles anti-cumul

L'aide à l'investissement pour PME industrielles peut être combinée avec un prêt de la SNCI, sans que le taux de soutien réel puisse dépasser les seuils prévus.

Les aides à l'investissement pour PME industrielle ne sont pas cumulables avec les aides octroyés par la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Restitution

Les bénéficiaires des aides perdent l’intégralité ou une partie des aides si, avant l’expiration d’un délai de 5 ans à partir du versement de la subvention en capital, il y a aliénation des investissements pour lesquels les aides ont été accordées.

Organismes de contact

19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Adresse Postale L-2914
Luxembourg
Tél. : (+352) 2478-2478
Fax : (+352) 46 04 48
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