Entreprise individuelle (indépendant)

Dernière mise à jour de cette page le 21-03-2016

L'entreprise individuelle désigne la personne qui exerce sa profession en son nom propre, en qualité de commerçant, d'artisan ou de travailleur intellectuel indépendant. L'entrepreneur individuel prend les décisions seul et il est le seul responsable pour le financement de son entreprise. Il assume la responsabilité intégrale vis-à-vis des tiers (dettes de l'entreprise) et engage ses biens personnels.

Cette forme d'exploitation garantit l'absence de formalisme et l'indépendance. Elle comporte néanmoins des risques plus élevés pour l’entrepreneur, pour lequel la responsabilité n’est pas limitée à concurrence du montant de son apport.

Personnes concernées

L’entreprise individuelle désigne l’ensemble des entrepreneurs exerçant une activité en nom propre, à savoir :

  • les personnes qui exercent, pour leur propre compte (en nom personnel), une activité professionnelle du ressort :
    • de la Chambre des Métiers (artisans) ;
    • de la Chambre de Commerce (commerçants et industriels) ;
    • de la Chambre d’agriculture (agriculteurs).
  • les travailleurs intellectuels indépendants qui se distinguent en :

Les entrepreneurs exerçant une activité en leur nom propre s’affilient à la sécurité sociale en tant qu’indépendants.

Conditions préalables

L’entrepreneur doit être en mesure d’acquérir le statut de commerçant, artisan ou indépendant intellectuel et doit être en possession des qualifications et autorisations requises pour son activité. Selon le métier, il existe des conditions supplémentaires à remplir afin de pouvoir exercer l’activité souhaitée.

Il peut par ailleurs être utile pour les entrepreneurs mariés d’envisager l'adoption du régime matrimonial de la séparation des biens, afin de ne pas exposer les biens de la communauté à l'emprise des créanciers de l'entreprise.

Modalités pratiques

Création de la société

Acte de constitution

  • aucun acte de constitution n’est dressé puisque l’entrepreneur agit en son nom propre ;
  • aucune personnalité juridique n’est créée, seul l’exploitant dispose de la personnalité juridique en tant que personne physique.

Durée

En cas de décès de l'entrepreneur, l'entreprise est soumise au droit commun des successions avec à la clé le risque d'un éventuel démantèlement.

Capital

Aucun capital minimum n’est requis, l’exploitant seul décide de la mise à engager pour son activité

Associés

Nombre

L’exploitant seul.

Conditions

  • l’exploitant doit être capable d’administrer des biens ;
  • selon l’activité, une qualification spécifique est requise.

Responsabilité

  • il y a confusion entre patrimoine privé et professionnel ;
  • l’exploitant est indéfiniment responsable de toutes dettes et tous engagements de l’entreprise sur ses biens personnels.

Information comptable et financière

  • les comptes annuels ne font pas l’objet d’une publicité envers des tiers ;
  • l’entrepreneur doit tenir une comptabilité transparente (livres comptables faisant apparaître les entrées et sorties d’argent).

Fiscalité

Aucune retenue à la source n’est pratiquée. L’Administration des Contributions peut soumettre l’entrepreneur à un régime de paiement d’avances trimestrielles.

Sécurité sociale

  • l’entrepreneur (personne physique) est affilié à la Sécurité Sociale en tant que travailleur indépendant ;
  • il est lui-même responsable du paiement en bonne et due forme des cotisations sociales.

Organismes de contact

Chambre des Métiers
2, Circuit de la foire internationale
L-1347 - Luxembourg-Kirchberg
Adresse Postale B.P. 1604 / L-1016
Luxembourg

E-mail contact@cdm.lu

Chambre de commerce
7, rue Alcide de Gasperi
L-2981 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. (+352) 42 39 39-330
Fax (+352) 42 39 39-824
E-mail entreprises@cc.lu