Comparatif - sociétés de personnes / entreprise individuelle (indépendant)
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L'entreprise individuelle (en nom propre) de même que chaque type de société de personnes présente des caractéristiques spécifiques au niveau, notamment, des formalités de création de la société, des associés, de la gestion et de la fiscalité.
Tous ces aspects sont à prendre en compte lors du choix de la forme la plus adaptée au projet d'entreprise.
Le choix de la forme juridique requiert une analyse au cas par cas qui pourra utilement s’appuyer sur l’expertise de spécialistes en matière de création / reprise d’entreprise.
Personnes concernées
L’entreprise individuelle (indépendant / entreprise en nom propre) est une forme d’exploitation sous laquelle l'entrepreneur, artisan ou commerçant finance et décide seul.
Elle ne dispose pas de la personnalité juridique, l’entreprise et l’entrepreneur n’étant pas dissociés. L’entrepreneur assume donc la responsabilité intégrale vis-à-vis des tiers (dettes de l'entreprise) et engage ses biens personnels.
La société de personnes (société en nom collectif - SENC, société en commandite simple - SCS) s’apparente à l’entreprise individuelle dans le sens où le contrat de société s’appuie principalement sur la personne même des associés qui se connaissent et se font confiance.
Les parts de la SENC ne sont cessibles qu’avec le consentement de l’ensemble des associés. Sauf dispositions contraire des statuts, pour les SCS, les parts d’intérêt commanditaires ne sont cessibles qu’avec le consentement de l’ensemble des associés commandités. Les associés commandités de la SCS et les associés de la SENC sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise.
La société à responsabilité (SARL), quant à elle, est une société hybride qui relève à la fois :
- des sociétés de capitaux en raison de la limitation de la responsabilité financière des associés à hauteur de leurs apports dans le capital de la société ;
- des sociétés de personnes en raison du nombre limité des associés et de l'encadrement strict des modalités de cession des parts sociales.
Modalités pratiques
Création de l'entreprise
Entreprise individuelle |
Société en nom collectif |
Société en commandite simple |
Société à responsabilité limitée |
Société à responsabilité limitée simplifiée |
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|---|---|---|---|---|---|
| Acte constitutif | / |
Acte sous seing privé ou acte notarié spécial, publié par extraits |
Acte notarié publié intégralement |
Acte sous seing privé ou notarié publié intégralement |
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| Personnalité juridique | Pas de personnalité juridique. Seul l’exploitant dispose de la personnalité juridique en tant que personne physique |
Une entreprise de personnes dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. En tant que personne morale, elle a des droits et des obligations au regard du droit commercial, comptable et fiscal |
Toute société de capitaux dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. |
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| Patrimoine | L’entreprise individuelle ne dispose pas d'un patrimoine propre (confusion des patrimoines professionnel et privé, indivisibilité du patrimoine), seul l’exploitant est titulaire d’un patrimoine dont l’entreprise fait partie |
L’entreprise sociétaire détient son patrimoine propre |
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Capital
Entreprise individuelle |
SENC |
SCS |
SARL |
SARL-S |
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|---|---|---|---|---|---|
| Conditions | Pas de minimum |
Minimum de 12.000 euros intégralement souscrits et libérables |
Minimum de 1 euro intégralement souscrit et libérable |
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| Apports | / |
Apports en numéraire ou en nature (apport en industrie également possible, sous condition, pour la SCS et la SARL, mais ne concourent pas à la formation du capital pour les SARL) |
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| Parts sociales | / |
Parts sociales nominatives et noncessibles/cessibles sous conditions pour SCS |
Parts sociales nominatives, cessibles sous conditions strictes |
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Associés
Entreprise individuelle |
SENC |
SCS |
SARL |
SARL-S |
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|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d’associés | L’exploitant seul |
au moins 2 associés |
Au moins 2 associés : un associé commanditaire et un commandité Pas de nombre maximum |
de 2 à 100 |
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| Respons- abilité financière |
L'entrepreneur ou les associés sont responsables indéfiniment, sur leurs biens personnels, des dettes de l'entreprise |
Les associés commandités sont responsables indéfiniment et solidairement, sur leurs biens personnels, des dettes de l'entreprise Les associés commanditaires ne sont responsables que jusqu’à concurrence de leurs apports |
Responsabilité limitée au montant des apports |
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Organes et Gestion
Entreprise individuelle |
SENC |
SCS |
SARL |
SARL-S |
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|---|---|---|---|---|---|
| Organes de décision | L’exploitant seul |
Assemblée générale et gérance |
Assemblée générale + gérant ou conseil de gérance |
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| Surveillance et contrôle légal des comptes | Ni commissaire aux comptes, ni réviseur d’entreprises |
Commissaire aux comptes ou réviseur pour les SARL de plus de 60 associés Obligation de réviseur d’entreprise agréé en fonction de critères de taille |
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| Information comptable et financière | Les comptes annuels ne font pas l'objet de publicité vis-à-vis de tiers (sauf en cas de chiffre d’affaire annuel > 100.000 euros HTVA) |
Dépôt des comptes annuels au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) du Luxembourg Business Registers (LBR) |
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Aspects fiscaux
Entreprise individuelle |
SENC |
SCS |
SARL |
SARL-S |
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|---|---|---|---|---|---|
| Contribuable | L’exploitant exerce une activité commerciale en son nom propre Le revenu de l’entreprise revient à une seule personne : l’exploitant On parle de prélèvement privé |
La société transparente n’est pas imposable en tant que telle Le revenu de l’entreprise est directement imposable dans le chef de ses associés |
Le revenu de l’entreprise est imposable dans le chef de la société : les associés sont uniquement imposables au moment de la distribution du bénéfice. On parle de distribution de dividende avec application de retenue à la source : taux de 15 %, sauf taux plus favorable (convention, directive mère / fille, etc.)
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| Impôts | / | Droit fixe spécifique d'enregistrement (ancien droit d’apport) | |||
| / | Impôt sur la fortune si l’actionnaire est une société opaque | ||||
/ |
Les distributions de dividendes sont soumises à une retenue à la source spécifique. |
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Correspondance avec les formes juridiques en Allemagne et dans les pays Anglo-saxons
Il est important de noter que les types d'entreprises ci-dessous ne sont pas strictement équivalents. Il s'agit seulement de celles qui ont le plus de similitudes avec les formes existantes au Luxembourg.
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Entreprise individuelle |
Société en nom collectif (SENC) |
Société en commandite simple (SCS) |
Société à responsabilité limitée (SARL) |
|---|---|---|---|---|
Allemagne |
Einzelunternehmen |
Offene Handelsgesellschaft |
Kommanditgesellschaft (KG) |
Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) |
Etats-Unis |
Sole Proprietorship |
General Partnership |
Limited Partnership (LP) |
Limited Liability |
Grande-Bretagne |
Individual Enterprise, |
Partnership |
Limited Liability Partnership (LLP) |
Private Limited Company |
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
-
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017
portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002
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