Immatriculation en matière d'impôt sur le revenu

Dernière mise à jour de cette page le 02-09-2014

Chaque revenu résultant d’une activité économique exercée par un entrepreneur ou une société doit être obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu imposable réalisé par le contribuable pendant l’année d’imposition.

Au début de son activité, l’entreprise est immatriculée auprès de l’Administration des contributions directes (ACD) en vue de l’accomplissement de ses obligations fiscales.

En principe, l’entreprise est contactée directement par courrier par le bureau d’imposition compétent.

A défaut, l’entreprise est tenue de contacter elle-même l’ACD.

Personnes concernées

En général, toute entité économique pouvant être bénéficiaire de revenus doit obligatoirement être immatriculée auprès de l’Administration des contributions directes et ainsi être soumise à l’impôt sur le revenu.

Le bénéfice des entreprises individuelles et des entreprises sociétaires dites fiscalement transparentes est imposé dans le chef de l’entrepreneur, c’est-à-dire sur le revenu de ce dernier. Ce qui concerne les structures suivantes :

L’impôt sur le revenu des collectivités concerne notamment les sociétés suivantes :

Démarches préalables

Pour pouvoir être immatriculée auprès de l’ACD :

  • l’entreprise individuelle doit en principe détenir une autorisation d’établissement valable.
    Lors de l’attribution de l’autorisation d’établissement à une personne physique, la Direction générale PME et Entrepreneuriat en informe l’ACD.
  • l’entreprise sociétaire doit avoir déposé ses statuts auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (sociétés de capitaux et sociétés de personnes) et ses statuts doivent être publiés au Mémorial C.
    Le Centre des technologies de l'information de l’Etat (CTIE) attribue alors automatiquement un numéro de matricule national à la société..

Pour les entreprises individuelles, il n'y a pas de procédure séparée d'attribution de matricule. Comme les revenus de ces structures sont imposés dans le chef des exploitants en tant que personnes physiques, le numéro de matricule utilisé est celui attribué par le CCSS lors de l’affiliation.

Modalités pratiques

Généralement, l’Administration des contributions directes (ACD) envoie directement à l’entreprise individuelle ou sociétaire un courrier d’information reprenant le numéro de dossier et le bureau d’imposition compétent.

Ce courrier peut-être accompagné d’une déclaration d’ouverture (ou déclaration initiale) à remplir par le contribuable.

Cette déclaration comporte notamment les informations suivantes :

  • activité visée ;
  • forme de l’entreprise ;
  • identité et coordonnées du demandeur / mandataire ;
  • identité et coordonnées de la personne physique exerçant en nom propre et du site d’exploitation (adresse du propriétaire en cas de location de locaux) ;
  • dénomination et coordonnées de la société ;
  • coordonnées des représentants légaux ;
  • coordonnées du comptable ;
  • résultat d’exploitation escompté pour chacun des 2 premiers exercices.

Sur base de ce questionnaire, le bureau d’imposition compétent peut procéder, le cas échéant,  à la fixation d’avances trimestrielles pour l’impôt sur le revenu (IR ou IRC), l’impôt commercial (IC) et, en ce qui concerne les sociétés non transparentes fiscalement,  l’impôt sur la fortune (IF).

Si l’entreprise n’est pas contactée directement par le bureau d’imposition compétent, elle est tenue de contacter elle-même l’ACD afin d’effectuer sa déclaration initiale.

Organismes de contact