Notaire

Dernière mise à jour de cette page le 18-09-2013

Le notaire est un officier public, délégataire de certaines attributions spécifiques de l'Etat, caractérisé par l'impartialité, l'indépendance et une haute qualification professionnelle spécifique.

La mission du notaire est double. Il agit d’une part en tant que conseiller auprès des personnes qui viennent le consulter en matière commerciale et civile. D’autre part, il rédige des actes notariés, dits authentiques, qui portent sur des opérations juridiques ou sur des faits et déclarations qui déclenchent des conséquences juridiques.

Au Grand-Duché de Luxembourg, le choix du notaire est libre. Chacun des notaires du pays possède les mêmes droits et pouvoirs et peut ainsi rédiger des actes authentiques, valables sur tout le territoire grand-ducal.

Le notaire peut assister le ou les futur(s) entrepreneur(s) tout au long du processus de création d’une entreprise, et notamment au moment de l’acte constitutif.

Personnes concernées

Tous les futurs associés / actionnaires qui souhaitent créer une entreprise pour laquelle un acte notarié constitue une obligation légale doivent se faire assister par un notaire pour accompagner le volet légal de la constitution de leur société.

Pour tout autre entrepreneur sans obligation d’acte authentique, la consultation d’un notaire est optionnelle.

Conditions préalables

Avant de demander l’intervention d’un notaire, il est fortement conseillé que le futur entrepreneur ait développé une idée précise de son projet commercial et qu’il se soit renseigné sur les autorisations de commerce à obtenir et sur les principaux avantages et inconvénients des différentes formes de société.

Le notaire peut aussi agir en tant que conseiller pour certains de ces aspects.

Modalités pratiques

Au début du processus de création d’une entreprise, le notaire peut intervenir en tant que conseiller pour le choix de la forme juridique de l’entreprise. Généralement il se prononce sur les pièces justificatives à produire en matière de qualification professionnelle et d’honorabilité.

Pendant que le futur entrepreneur rassemble toutes les pièces nécessaires, le notaire se charge de la rédaction d’un projet de statuts.

Après la présentation et la vérification des pièces justificatives et des autorisations nécessaires pour l’exploitation d’une activité commerciale, et après consultation du futur associé / actionnaire, le notaire procède à la finalisation des statuts.

Alors que pour les SA, SE, SECA, SARL et SARL unipersonnelle, l’intervention du notaire est obligatoire pour la rédaction des statuts, les fondateurs des autres types de sociétés sont libres de consulter ou non un notaire pour cet exercice.

Pour tout entrepreneur faisant appel à un notaire pour rédiger l’acte constitutif de son entreprise, ce dernier se charge des formalités administratives de dépôt et publication qui s’ensuivent, à savoir :

  • l’enregistrement et le dépôt des statuts ;
  • leur publication au Mémorial C ;
  • l’inscription de la société au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg.

Organismes de contact

53, boulevard Joseph II
L-1019 - Luxembourg
Adresse Postale : B.P. 1936
Luxembourg
Tél. : (+352) 44 70 21
Fax (+352) 45 51 40
E-mail chambre.des.notaires@online.lu