Acte constitutif / Statuts

Dernière mise à jour de cette page le 21-06-2013

Les statuts ou acte constitutif de la société constituent la charte fondamentale de la société et fixent ses règles de fonctionnement.

C’est l’élément clé dans le processus de création d’une entreprise.

Pour les sociétés commerciales, les statuts donnent lieu à la naissance de la personnalité juridique (personne morale) qui peut par la suite agir en tant que telle et s’engager envers des tiers.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Tout (futur) entrepreneur, personne physique ou morale, qui souhaite créer une société commerciale au Luxembourg est tenu de rédiger des statuts.

Conditions préalables

Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, SE, SECA), la rédaction des statuts doit obligatoirement se faire par-devant notaire.

Pour les sociétés à responsabilité illimitée (SENC, SECS, société coopérative, société civile), les statuts peuvent être rédigés sous seing privé (c-à-d sans intervention d’un notaire) ou par-devant notaire.

Démarches préalables

Avant de constituer sa société, l’entrepreneur peut vérifier la disponibilité de la dénomination ou raison sociale envisagée.

Il n’est pas nécessaire de disposer d’une autorisation d’établissement pour constituer une société. Toutefois, si l’activité visée est soumise à autorisation d’établissement ou à d’autres autorisations ou agréments spécifiques, il est conseillé de s’assurer que la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit bien les conditions d’accès à la profession.

Coûts

Dans le cas des actes notariés, les honoraires des notaires sont tarifés par règlement d’administration publique. Ils sont calculés suivant la nature de l’acte auquel ils s’appliquent en fonction des barèmes de la Chambre des Notaires.

Modalités pratiques

Informations obligatoires

L’acte de constitution a pour objectif de définir le fonctionnement de la société et doit au minimum comporter les éléments suivants :

  • raison sociale ;
  • type de société ;
  • objet social ;
  • raison de commerce ;
  • capital social ;
  • siège social ;
  • durée de vie de la société ;
  • noms des associés solidaires ;
  • noms des gérants ainsi que l’indication de la nature et des limites de leurs pouvoirs.

Les statuts peuvent également prévoir certaines clauses complémentaires.

Clauses interdites

Certaines clauses sont néanmoins interdites et devraient être considérées comme nulles. C’est notamment le cas de clauses dites "léonines" qui :

  • octroieraient la totalité des bénéfices ou des pertes à l’un des associés ;
  • affranchiraient certains associés de toute contribution aux pertes ;
  • priveraient certains associés de tout droit aux profits.

Le cas échéant, il est utile de recourir à l’assistance d’un notaire, même pour les formes de société pour lesquelles un acte notarié n’est pas requis par la loi.

Forme de l'acte

L’acte constitutif doit être établi par écrit, en langue française ou allemande au choix des parties.

Le recours à la langue anglaise est autorisé, à condition de le faire suivre par une version française ou allemande. En cas de contrariété de texte, seule la version française ou allemande fera foi, sauf si les parties en ont convenu autrement. 

Les actes constitutifs signés par devant notaire doivent être enregistrés par le notaire auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines dans les 15 jours suivant la signature. Le notaire se charge ensuite de les déposer et de les faire publier au Mémorial C.

Les signataires d’actes constitutifs sous seing privé doivent, dans les 3 mois suivant la signature, faire enregistrer leurs actes et les déposer auprès du RCS aux fins de publication.

Organismes de contact

53, boulevard Joseph II
L-1019 - Luxembourg
Adresse Postale : B.P. 1936
Luxembourg
Tél. : (+352) 44 70 21
Fax : (+352) 45 51 40
E-mail : chambre.des.notaires@online.lu

2, Circuit de la foire internationale
L-1347 - Luxembourg-Kirchberg
Adresse Postale : B.P. 1604 / L-1016
Luxembourg

E-mail : contact@cdm.lu

7, rue Alcide de Gasperi
L-2981 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 42 39 39-330
Fax : (+352) 42 39 39-824
E-mail : info@espace-entreprises.lu