Comptable

Dernière mise à jour de cette page le 09-05-2014

Pour pouvoir exercer en tant que comptable, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :

  • la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
  • et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boite à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME et Entrepreneuriat au moment de la demande d'autorisation d'établissement.

Selon la forme juridique choisie, l'entreprise doit ensuite procéder à différentes inscriptions / affiliations avant de démarrer son activité.

Le comptable légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable. Il reste néanmoins soumis aux règles – notamment aux prescriptions déontologiques – applicables au Luxembourg.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

La profession libérale de comptable comprend :

  • l’organisation des services comptables pour le compte de tiers ;
  • le conseil en matière comptable ;
  • l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes ;
  • la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par la loi.

Les comptables doivent exercer dans la limite des prestations qui ne sont pas réservées à l’expert-comptable. Ils doivent donc se cantonner à l'organisation de la comptabilité, à l'établissement des bilans et des déclarations fiscales des entreprises qui, à la date de clôture, ne dépassent pas la limite chiffrée des 2 critères suivants pendant 2 exercices sociaux consécutifs :

  • total du bilan : 2,305 millions d'euros ;
  • montant net du chiffre d'affaires : 4,610 millions d'euros.

Conditions préalables

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession de comptable indépendant, le requérant doit disposer :

  • d’un diplôme de fin d’études secondaires techniques ou de technicien, division administrative et commerciale ou équivalent ;
  • d’une pratique professionnelle de 3 ans dans la branche, postérieurement à l’obtention du diplôme, dont 1 an au moins auprès d'un comptable, expert-comptable ou réviseur dûment établi ;
  • d’un certificat de réussite à un test d’aptitude clôturant la formation complémentaire pour l’accès à la profession de comptable.

NB : le règlement grand-ducal précisant les modalités du test d'aptitude n'ayant pas encore été pris, la formation complémentaire, le test d'aptitude, ainsi que le certificat de réussite afférent ne sont pas exigés pour le moment.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation d'établissement au Luxembourg

Documents attestant des qualifications

Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles de comptable, le requérant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement :

  • une copie de son diplôme de fin d’études secondaires techniques ou de technicien ou des pièces justificatives équivalentes ;
  • une copie de son certificat de réussite à la formation "comptable" (non exigé pour le moment) ;
  • en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne : une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
  • en cas de pratique professionnelle au Luxembourg : un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

Documents attestant de l’honorabilité

Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le requérant doit joindre à sa demande d’autorisation d’établissement :

  • s’il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
  • s’il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans :
    • une déclaration sur l'honneur ;
    • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
    • un extrait de casier judiciaire ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

Autres pièces à joindre à la demande

La demande d’autorisation d’établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :

  • copie de la carte d'identité du demandeur ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce" ;
  • en cas de demande pour une société (personne morale), un projet de statuts.
En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet (au moyen d'une carte Luxtrust), le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le demandeur.

Inscriptions / Affiliations selon la forme juridique

Après obtention de l’autorisation d’établissement, l’entrepreneur doit effectuer différentes démarches qui dépendent de la forme juridique choisie.

Entreprise individuelle

Dans le cas d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Dans le cas d'une société de personnes (SECS, SENC), les dirigeants doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Dans le cas d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE), les dirigeants doivent :

Organismes de contact

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Adresse Postale : B.P. 477 / L-2014
Luxembourg
Tél. : (+352) 78 88 75

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