Devenir prestataire chèque-service accueil

Dernière mise à jour de cette page le 21-02-2017

Chaque service d’éducation et d’accueil (crèche, foyer de jour, maison relais) doit introduire une demande de reconnaissance comme prestataire chèque-service accueil afin que les enfants accueillis au sein de la structure puissent bénéficier de cette aide étatique. 

Le chèque-service accueil met en œuvre la mission de service public qui vise à renforcer la cohésion sociale en offrant une égalité des chances à tous les enfants.

Personnes concernées

Chaque service d’éducation et d’accueil pour enfants (SEA) qui dispose d’un agrément ministériel peut devenir prestataire chèque-service accueil.

Conditions préalables

Avant d’être reconnu comme prestataire chèque-service accueil, le gestionnaire du SEA doit disposer d’un agrément ministériel demandé au Service de l’éducation et de l’accueil du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Le gestionnaire demandeur doit également remplir les conditions suivantes :

  • établir un projet pédagogique qui soit conforme à la mission de service public :
    • renforcer la mixité et l’intégration sociale des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise ;
    • soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois ;
  • remplir les conditions d’honorabilité (pour le gestionnaire et le personnel d’encadrement) ;
  • employer du personnel qui garantisse la représentation des 3 langues nationales au sein du SEA (capacités linguistiques de niveau B1 selon le cadre européen de référence pour la compréhension de l’oral et de niveau A2 pour l’expression orale) ;
  • garantir le ratio d’encadrement pédagogique fixé selon l’âge des enfants pris en charge en fonction de la capacité d’accueil maximale des locaux ;
  • s’accorder à la tâche du personnel définie (durée de travail, plan de concertation et de préparation de 103 heures par membre du personnel) ;
  • respecter la qualification professionnelle requise du personnel (les diplômes doivent être reconnus au Luxembourg par le ministre de l’Enseignement supérieur ou par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse) ;
  • respecter les conditions de formation continue obligatoire de 32 heures sur 2 ans.

Modalités pratiques

Projet pédagogique

Le projet pédagogique doit mettre en œuvre la mission de service public à savoir :

  • renforcer la mixité et l’intégration sociale des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise ;
  • soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois.

Ce projet pédagogique doit contenir une description de l’implication concrète du service au niveau de la communauté locale luxembourgeoise et de son rôle en tant qu’acteur intégré dans ce tissu social.

Il décrit également la place que le service occupe dans son environnement et élabore les actions entreprises pour renforcer le lien avec les partenaires extérieurs.  

Demande de reconnaissance

Le gestionnaire doit constituer un dossier comprenant toutes les pièces qui certifient le respect des conditions préalables. Le dossier complet est à envoyer par courrier postal au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse 29, rue Aldringen  L-1118 Luxembourg.

Le gestionnaire voulant introduire une demande d’agrément SEA peut, simultanément à cette demande, introduire une demande de reconnaissance pour devenir prestataire du chèque-service accueil. Les documents nécessaires identiques pour les 2 demandes (agrément SEA au Luxembourg et demande de reconnaissance pour devenir prestataire du chèque-service accueil), ne doivent pas être envoyées en double exemplaires.

Organismes de contact

Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
29, rue Aldringen
L-1118 - Luxembourg
Adresse Postale Adresse postale : L-2926 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 85100
E-mail info@men.public.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00