Devenir prestataire chèque-service accueil

Dernière mise à jour de cette page le 28-08-2017

Chaque service d’éducation et d’accueil (SEA) doit introduire une demande de reconnaissance comme prestataire chèque-service accueil afin que les enfants accueillis au sein de la structure puissent bénéficier de cette aide étatique. 

Le chèque-service accueil met en œuvre la mission de service public qui vise à renforcer la cohésion sociale en offrant une égalité des chances à tous les enfants.

Personnes concernées

Chaque SEA qui dispose d’un agrément ministériel peut devenir prestataire chèque-service accueil.

Conditions préalables

Avant d’être reconnu comme prestataire chèque-service accueil, le gestionnaire du SEA doit disposer d’un agrément ministériel dont il fait la demande au Service de l’éducation et de l’accueil du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Le gestionnaire demandeur doit également remplir les conditions suivantes :

  • établir un projet pédagogique qui soit conforme à la mission de service public et qui consiste à :
    • renforcer la mixité et l’intégration sociale des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise ;
    • soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois ;
  • produire un concept d'action général conforme au cadre de référence national. Le cadre de référence national "Education non formelle des enfants et des jeunes" fixe les objectifs généraux et les principes pédagogiques fondamentaux à mettre en oeuvre par les SEA, les assistants parentaux et les services pour jeunes ;
  • respecter les conditions de l'éducation plurilingue (pour les SEA accueillant des enfants de 1 à 3 ans) à savoir nommer un référent pédagogique et engager 10% de personnel supplémentaire ;
  • accepter la visite d'un agent régional du Service national de la jeunesse. L'objectif de la visite est d'informer les SEA sur les démarches à mettre en place dans le développement de la qualité de l'accueil et de vérifier si la pratique éducative correspond à son concept d'action général ;
  • respecter les conditions de formation continue obligatoire de 32 heures par personne sur 2 ans. Le contenu de la formation continue doit être conforme au cadre de référence national (contrôlé par l'agent régional) ;
  • tenir un journal de bord qui reflète la mise en oeuvre du concept d'action général du SEA à travers sa pratique éducative (contrôlé par l'agent régional) ;
  • remplir à tout moment les conditions d’honorabilité, les conditions linguistiques, le ratio d'encadrement pédagogique, respecter les tâches et les qualifications professionnelles requises du personnel, tel que prévu par l'agrément délivré à un SEA.

Modalités pratiques

Projet pédagogique

Le projet pédagogique doit décrire comment le SEA entend mettre en œuvre la mission de service public liée au chèque service accueil et qui consiste à :

  • renforcer la mixité et l’intégration sociale des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise ;
  • soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois.

Ce projet pédagogique doit contenir une description de l’implication concrète du service au niveau de la communauté locale luxembourgeoise et de son rôle en tant qu’acteur intégré dans ce tissu social.

Il décrit également la place que le service occupe dans son environnement et élabore les actions entreprises pour renforcer le lien avec les partenaires extérieurs.

Le ministre de l’Éducation nationale de l’Enfance et de la Jeunesse analyse et valide le projet pédagogique.

Le concept d'action général

Le concept d’action général décrit les choix méthodologiques, les priorités et les moyens pédagogiques qui sont mis en œuvre au niveau local afin de se conformer au cadre de référence national.

Le concept d’action général contient :

  • le concept général du travail avec les enfants ou les jeunes comprenant l'adaptation au contexte local ou régional des objectifs généraux et des principes pédagogiques fondamentaux du cadre de référence ;
  • les modalités de l'auto-évaluation ;
  • les domaines dans lesquels le service va développer des projets particuliers pour assurer la qualité pédagogique ;
  • le plan de formation continue du personnel.

Le manuel d’élaboration du concept d’action général est disponible en ligne.

Le concept d’action général est élaboré pour une durée de 3 ans. Le Service national de la jeunesse analyse le concept d'action général et le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse le valide.

Demande de reconnaissance

Le gestionnaire doit constituer un dossier comprenant toutes les pièces qui certifient le respect des conditions préalables.

Le concept d'action général est à envoyer au Service national de la jeunesse par voie électronique ou par voie postale au Service national de la jeunesse, Unité "Développement de la Qualité"

La procédure de validation du concept d'action général dure 3 mois. Il est conseillé au gestionnaire d'un nouvel SEA d'envoyer le concept d'action général au moins 3 mois avant l'ouverture plannifiée du SEA. Sans validation de ce concept, le gestionnaire ne pourra pas bénéficier de l'aide financière du chèque service accueil.

Toutes les autres pièces du dossier dont le projet pédagogique sont à envoyer par courrier postal au ministère de l’Éducation nationale de l’Enfance et de la Jeunesse.

Le gestionnaire souhaitant introduire une demande d’agrément SEA peut, simultanément à cette demande, introduire une demande de reconnaissance pour devenir prestataire du chèque-service accueil. Les documents nécessaires qui sont identiques pour les 2 demandes c'est-à-dire l'agrément SEA au Luxembourg et la demande de reconnaissance pour devenir prestataire du chèque-service accueil, ne doivent pas être envoyées en double exemplaires.

La reconnaissance pour devenir prestataire chèque-service accueil sera délivrée à partir du moment où toutes les conditions préalables sont remplies. La reconnaissance est accordée par le ministre de l’Éducation Nationale de l’Enfance et de la Jeunesse.

Organismes de contact

Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
29, rue Aldringen
L-1118 - Luxembourg
Adresse Postale Adresse postale : L-2926 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 85100
E-mail info@men.public.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
Service national de la jeunesse
138, boulevard de la Pétrusse
L-2330 - Luxembourg
Luxembourg

E-mail secretariat.qualite@snj.lu