Service d'éducation et d'accueil - agrément

(crèche, foyer de jour, maison relais)

Dernière mise à jour de cette page le 11-03-2016

Pour pouvoir ouvrir un service d’éducation et d’accueil pour enfants (SEA), le gestionnaire doit demander :

  • une autorisation communale ;
  • une autorisation d'exploitation pour établissement classé (classe 3A) de l'Inspection du Travail et des Mines (ITM) ;
  • l'avis du ministère de la Santé ;
  • et un agrément ministériel auprès du Service de l'éducation et de l'accueil du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Ces autorisations sont notamment octroyées si :

  • les locaux répondent aux conditions de sécurité et de santé fixées par l'ITM ;
  • les infrastructures répondent aux conditions d’équipement et d’aménagement applicables ;
  • l’ensemble du personnel et les gestionnaires répondent à certaines conditions d’honorabilité, de qualifications et de ratio d’encadrement.

L’Entente des Foyers de Jour peut fournir des informations quant à la procédure d’ouverture d’un SEA.

Désormais, les Services d'éducation et d'accueil (crèche, foyer de jour, maison relais) qui souhaitent devenir prestataire chèque service accueil doivent demander une reconnaissance comme prestataire chèque-service accueil.

Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation d'établissement auprès du ministère de l'Economie.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Un agrément est requis pour toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter, contre rémunération, un service d’éducation et d’accueil pour enfants, en journée (entre 5h et 23h), de plus de 3 enfants.

Cet agrément concerne notamment les services d'éducation et d'accueil :

  • de jeunes enfants de moins de 4 ans (anciennement appelés crèches) ;
  • d’enfants de plus de 3 et moins de 12 ans fréquentant l’école fondamentale ou l’éducation différenciée (anciennement appelés foyers de jour ou maisons relais).

L'autorisation d'exploitation pour établissement classé porte, quant à elle, sur l'immeuble / les infrastructures et non sur la personne qui exploite le service.

Conditions préalables

Prescriptions de sécurité et de santé

Pour obtenir l'autorisation d'exploitation pour établissement classé (classe 3A) de l'ITM, les locaux devront respecter les conditions minimales de sécurité et de santé relatives au personnel, aux enfants et au public.

Les conditions types à respecter par les SEA sont :

Infrastructures

Les infrastructures doivent être choisies, construites et équipées de façon à ce que les enfants ne soient pas exposés à des nuisances telles que :

  • des bruits excessifs ;
  • des odeurs ou des vibrations désagréables ;
  • des émanations nocives ;
  • des courants d’air et autres désagréments.

Une aération suffisante ainsi qu’une bonne qualité acoustique de tous les locaux doivent être assurées.

Les infrastructures utilisées dans le cadre de l’activité du service ne peuvent pas être utilisées à des fins étrangères (par exemple à d’autres fins commerciales ou à des fins privées) par rapport à leur destination prévue dans le cadre de l’agrément.

Prestations obligatoires

Tout service d'éducation et d'accueil pour enfants doit fournir au moins les prestations suivantes :

  • détente et repos ;
  • une restauration équilibrée ;
  • des activités d'animation et d'initiation culturelle, musicale, artisanale, artistique, motrice et sportive ;
  • des activités favorisant le développement social, affectif, cognitif, linguistique et psychomoteur de l'enfant ;
  • des activités favorisant l'intégration de l'enfant dans son environnement social et local ;
  • des études surveillées consistant à offrir aux enfants scolarisés un cadre favorable à l'exécution des devoirs à domicile de façon autonome, dans des conditions de calme avec une surveillance et un soutien minimal.

Ces prestations doivent être adaptées à l'âge de l'enfant.

Capacité d’accueil maximale

La capacité d’accueil maximale du service doit correspondre à la surface totale nette des locaux de séjour disponibles divisée par le nombre de mètres carrés par enfant, à raison de :

  • pour les jeunes enfants (moins de 4 ans) :
    • 4 m2 par enfant dans les locaux de séjour (dortoirs pour enfants de moins de 2 ans non inclus) ;
    • maximum 12 enfants de moins de 2 ans ;
    • maximum 15 enfants entre 2 et 4 ans ;
    • maximum 12 enfants dans le cas d’un groupe de différentes classes d’âge ;

    La surface des dortoirs (au moins 2 m2 par enfant de moins de 2 ans) ne rentre pas en compte dans le calcul de la capacité d'accueil maximale.

  • pour les enfants scolarisés : au moins 3 m2 par enfant.

    Les halls sportifs et les centres culturels ne sont pas considérés dans ce calcul, mais, en cas de recours à de tels locaux sans les détourner de leur attribution initiale, la capacité d’accueil maximale d’enfants scolarisés peut être augmentée de 30 %.

Le service doit également disposer d’une aire de jeux extérieure adjacente d’au moins 5 m2 par enfant.

Local de restauration

Durant les heures de repas, les enfants peuvent être regroupés dans un local de restauration :

  • d’une superficie de 1m2 minimum par enfant ;
  • à raison de 60 enfants maximum en même temps.
Ce local doit être subdivisé en plusieurs espaces par des séparations optiques et acoustiques (ex. : panneaux ajourés, plantes, rideaux, cloisons, toiles, tableaux, etc.).

Dortoirs / espaces de repos

Les locaux doivent disposer :

  • pour les jeunes enfants de moins de 2 ans, d’au moins un dortoir au même étage que le séjour ou à l’étage suivant. Ce dortoir doit :
    • avoir une surface d’au moins 2 m2 par enfant ;
    • et être équipé de babyphones ;
  • pour les enfants de 2 à 12 ans, d’espaces de repos et de détente pouvant faire partie d’une conception paysagère de l’espace de séjour principal (espaces accessibles aux enfants, spécialement dédiés au repos, visuellement distincts, mais qui peuvent se trouver à l’intérieur du séjour. Ex : mezzanine, alcôve, coin repos, etc.).

Sanitaires

Les locaux doivent disposer :

  • d’au moins une cuvette de toilette et un robinet par tranche entamée de 10 enfants (soit 2 à partir de 11 enfants, 3 à partir de 21 enfants, etc.) ;
  • pour les jeunes enfants (moins de 4 ans), de sanitaires au même étage comprenant :
    • une table à langer ;
    • un robinet hygiénique (à commande non manuelle ou temporisé) pour le personnel ;
      Une cuvette de toilette n’est pas obligatoire pour les enfants de moins de 2 ans ;
  • pour les enfants scolarisés, de sanitaires à proximité des locaux de séjour et pourvus de cabines séparées ;
  • d’un cabinet de toilette pour adultes.

Cuisine

Les repas peuvent être préparés sur place ou livrés par un sous-traitant. Dans les 2 cas, les installations doivent être conformes aux exigences hygiéniques et sanitaires et répondre aux obligations en matière de sécurité alimentaire définies par la Division de la de la Sécurité Alimentaire du ministère de la Santé.

Pour ce faire, les exploitants ou futurs exploitants d'un service d'éducation et d'accueil sont invités à consulter le guide des bonnes pratiques pour une bonne hygiène alimentaire.

Le service pour enfants doit offrir une alimentation équilibrée, basée sur des produits frais et adaptée à l’âge des enfants.

Le service pour jeunes enfants doit disposer d’une cuisine ou d’un bloc kitchenette au même étage que le local de séjour (notamment pour la préparation et le stockage des biberons ou des collations).

Local administratif et autres locaux

Le service doit disposer :

  • d’un local séparé pour la gestion administrative, la préparation pédagogique et le dépôt des affaires personnelles des salariés ; 
  • d’un espace pour parents dans l’espace central ;
  • d’un espace de stockage pour landaus et poussettes pour les services accueillant les jeunes enfants ;
  • d’un espace de rangement des affaires personnelles pour chaque enfant fréquentant le service au moins une fois par semaine.

Le service peut disposer d’une salle d’accueil centrale servant comme lieu de rassemblement et d’accueil favorisant la vie communautaire.

Personnel

Honorabilité du personnel

L’honorabilité du gestionnaire et du personnel s’apprécie sur base des antécédents judiciaires.

L’ensemble du personnel ainsi que le gestionnaire doivent donc disposer :

  • d'un extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3 et Bulletin spécial "Protection des mineurs") pour les ressortissants luxembourgeois ;
  • d’un extrait de casier judiciaire (Bulletin "classique" et Bulletin renseignant sur les condamnation pour des faits commis à l'égard d'un mineur ou impliquant un mineur) du ou des pays dont ils ont la nationalité pour les non-luxembourgeois et les personnes disposant de la double nationalité.

Chaque membre du personnel d’un service faisant l’objet d’une inculpation ou d’une condamnation pour des faits commis à l’égard d’un mineur ou impliquant un mineur est tenu d’en informer son employeur.

Personnel dirigeant

Tâches du personnel dirigeant

Le personnel dirigeant doit consacrer au moins 20 heures par semaine aux tâches suivantes :

  • assurer un développement organisationnel ;
  • déterminer un concept pédagogique ;
  • encadrer et diriger le personnel ;
  • surveiller la mise en pratique des prestations ;
  • promouvoir les relations entre les partenaires du réseau social de l’enfant.

Dans le cadre d'un SEA à but lucratif, il est vivement recommandé de suivre la formation pour l’accès à la profession de commerçant organisée par la House of Training qui permet d'acquérir les connaissances de base de la gestion journalière d'une entreprise à vocation commerciale.

Qualifications du personnel dirigeant

Le personnel dirigeant (chargé de direction) doit justifier, dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif :

  • soit d’un titre d’enseignement supérieur inscrit au registre des titres ;
  • soit d’une formation professionnelle de niveau minimum de fin d’études secondaires ou secondaires techniques reconnue ;
  • ainsi que d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le domaine.
Lorsque la capacité d’accueil du service est supérieure ou égale à 40 enfants, le personnel dirigeant doit disposer au minimum d’une formation de niveau bachelor dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif.

Personnel d'encadrement

Tâches du personnel d'encadrement

Le personnel d'encadrement doit assurer :

  • la prise en charge pédagogique directe des enfants ;
  • la préparation des activités, la participation aux réunions de service et aux réunions de concertation avec les enseignants, les échanges avec les parents des enfants à raison de :
    • 103h/an pour une personne travaillant 40h/semaine ;
    • 77,25h/an pour 30h/semaine ;
    • 51,5h/an pour 20h/semaine, etc.  ;
  • ainsi que la participation à des séances de formation continue à raison de minimum :
    • 32h/2 ans (dont minimum 8h/an) pour une personne travaillant 40h/semaine;
    • 24h/2 ans (dont minimum 6h/an) pour 30h/semaine ;
    • 16h/2 ans (dont minimum 4h/an) pour 20h/semaine, etc.
Qualifications du personnel

Les qualifications requises dans les services d’éducation et d’accueil dépendent du type de service.

Le personnel doit être composé :

  • dans les services pour jeunes enfants (crèches) :
    • de "qualifiés A" pour au moins 60 % du total des heures d’encadrement ;
    • de "qualifiés B" et "qualifiés C" pour maximum 40 % du total des heures d’encadrement (dont maximum 50 % de "qualifiés C") ;

      creches
  • dans les services pour enfants scolarisés (foyers de jour / maisons relais) :
    • de "qualifiés A" pour au moins 50 % du total des heures d’encadrement ;
    • de "qualifiés B" et "qualifiés C" pour maximum 30 % du total des heures d’encadrement ;
    • de "non-qualifiés" pour maximum 20 % du total des heures d’encadrement.

      creches2

"qualifiés A" - qui justifient, dans les domaines psychosocial, pédagogique ou socio-éducatif :

  • soit d’un titre d’enseignement supérieur inscrit au registre des titres ;
  • soit d’une formation professionnelle de niveau minimum de fin d’études secondaires ou secondaires techniques reconnu.

"qualifiés B" - qui justifient :

"qualifiés C" – qui justifient :

  • soit d’un certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) reconnu dans les domaines psychosocial ou pédagogique ou socio-éducatif ;
  • soit d’un CATP ou d’un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) reconnu et certifiant au moins 100 heures de formation continue dans le domaine socio-éducatif (reconnue par le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse) ;
  • soit d’un certificat de formation aux fonctions d’aide socio-familiale (ASF) ;
  • soit d’au moins 5 ans d’études suivant l’enseignement fondamental accomplies et reconnues, et certifiant au moins 100 heures de formation continue dans le domaine socio-éducatif (reconnue par le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse).

"non-qualifiés" – qui justifient :

  • d’au moins 100 heures de formation continue dans le domaine socio-éducatif (reconnue par le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse).

Pour des activités de vacances, une maison relais peut recourir à des élèves ou étudiants à condition :

  • qu'ils soient détenteurs d'un brevet A d'aide-animateur ;
  • et qu'ils interviennent sous la supervision du personnel d'encadrement.
Langues

Le gestionnaire doit composer le personnel d'encadrement du service de manière à ce que les 3 langues officielles du Luxembourg puissent être pratiquées au sein du service (luxembourgeois, français et allemand).

Les 3 langues ne doivent pas nécessairement être parlées par chacun des membres du personnel, mais elles doivent toutes les 3 être utilisées au sein du service.

Le niveau de compétence à certifier dans chacune de ces 3 langues doit être au minimum :

Le niveau de compétence est présumé atteint :

  • pour la langue maternelle du candidat ;
  • si le candidat a suivi l’essentiel de sa scolarité au Luxembourg.

Ratio d'encadrement pédagogique

Le gestionnaire doit engager du personnel d’encadrement en nombre suffisant pour respecter le ratio d’encadrement pédagogique suivant :

Nombre maximal d'enfants par agent d'encadrement pour chaque tranche d'âge

Enfants de moins de 2 ans

6

Enfants de 2 à 4 ans

8

Enfants de plus de 4 ans

11

Formule de calcul du nombre de personnes d'encadrement (NPE)
NPE = x/6 + y/8 + z/11
x = nombre d’enfants inscrits de moins de 2 ans
y = nombre d’enfants inscrits de 2 à 4 ans
z = nombre d’enfants inscrits de plus de 4 ans

Le NPE minimal obtenu est arrondi au nombre entier supérieur. Ce ratio doit être respecté à tout moment de la journée en fonction du nombre d’enfants effectivement présents.

Cuisinier

Dès que le service qui prépare le repas de midi (en régie propre ou via un sous-traitant) sert plus de 60 couverts, il doit prouver que le cuisinier est détenteur d'un diplôme d'aptitude professionnelle de cuisinier (DAP ou équivalent).

Quel que soit le nombre de couverts, le cuisinier doit certifier qu'il a suivi une formation dans le domaine de la cuisine pour enfants (proposée par le ministère de la Santé courant 2014). A défaut, le cuisinier doit suivre cette formation endéans un an.

Délais

Ouverture d'une structure

La procédure d'autorisation d'exploitation pour établissement classé peut prendre 2 à 3 mois.

Cette autorisation étant indépendante de l'agrément, il est conseillé d'introduire la demande dès le début du projet / avant le début des travaux.

La durée de la procédure d'agrément dépend des délais de dépôt d'un dossier complet.

La procédure complète d'ouverture d'une structure d'accueil prend en général au moins 6 mois.

Mise en conformité - Période transitoire

Les structures agréées selon l’ancienne règlementation doivent se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et obtenir un nouvel agrément avant le 15 juillet 2018. Durant cette période transitoire, elles peuvent continuer leur activité en respectant les anciennes exigences concernant la qualification du personnel, les infrastructures, les ratios d’encadrement, etc.

Si leur agrément expire durant la période transitoire, elles peuvent obtenir un renouvellement selon l’ancienne règlementation le temps de se mettre en conformité (avant le 15 juillet 2018).

Elles peuvent également choisir de se conformer directement à la nouvelle règlementation en adressant une nouvelle demande d'agrément au Service de l'éducation et de l'accueil du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Les membres du personnel d'encadrement, les chargés de direction et les cuisiniers engagés en CDI entre le 1er janvier 1998 et le 20 novembre 2013 et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de qualification, peuvent exercer leur fonction à condition :

  • soit de continuer à l'exercer auprès du même employeur ;
  • soit d’exercer une fonction similaire auprès d'un service d'éducation et d'accueil agréé en cas de changement d'employeur.

Modalités pratiques

Autorisation communale

Avant d’introduire sa demande d’agrément, le porteur de projet doit contacter sa commune afin de vérifier si le plan d’aménagement général (PAG) et le plan d’aménagement particulier (PAP) permettent l’exploitation d’un SEA dans le bâtiment.

L’administration communale lui fournira alors un certificat attestant de la conformité du service par rapport au PAG.

Si le projet exige des transformations, le gestionnaire devra également s’assurer d’obtenir une autorisation de bâtir.

Autorisation d'exploitation pour établissement classé

Le gestionnaire doit adresser sa demande d’autorisation d’exploitation pour un service d’éducation et d’accueil à l'ITM accompagnée des pièces mentionnées dans le formulaire-type.

Le travailleur désigné, obligatoire dans toute entreprise, dispose en principe des compétences requises pour établir l'évaluation des risques pour la sécurité des travailleurs et du public nécessaire au dossier.

Dès réception de l'autorisation d'exploitation pour établissement classé, l'exploitant peut débuter les travaux d'aménagement / construction.

L'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'établissement (des locaux).

Sa durée de validité est illimitée, même en cas de changement d'exploitant.

Avis du ministère de la Santé

Avant de commencer les travaux, le gestionnaire doit contacter la Direction de la Santé du ministère de la Santé afin de se mettre en conformité avec les exigences hygiéniques et sanitaires ainsi que les obligations en matière de sécurité alimentaire.

Pour ce faire, le requérant est invité à consulter les modalités concernant l'avis de la Division de l'Inspection Sanitaire de la Direction de la Santé.

La Direction de la Santé lui fournira alors un avis à joindre à la demande d’agrément.

Demande d'agrément

Le gestionnaire doit adresser une demande d'agrément pour service d’éducation et d’accueil (une demande par service) ainsi que les annexe 1 et annexe 2 de la demande d'agrément pour service d'éducation et d'accueil au Service de l'éducation et de l'accueil du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse accompagnée des documents suivants :

  • les extraits de casier judiciaire récents (Bulletin n°3,  Bulletin spécial "Protection des mineurs" et/ou casier judiciaire étranger) des gestionnaires et du personnel dirigeant pour les ressortissants luxembourgeois, ou les extraits de casier judiciaire (Bulletin "classique" et Bulletin renseignant sur les condamnations pour des faits commis à l'égard d'un mineur ou impliquant un mineur) du ou des pays dont ils ont la nationalité pour les non-luxembourgeois et les personnes disposant de la double nationalité ;
  • un document conceptuel renseignant sur la mise en œuvre des prestations obligatoires (voir "Infrastructures") par rapport aux enfants concernés (voir "Personnes concernées"), accompagné :
    •  d'un plan détaillé des infrastructures avec leurs fonctions correspondantes ;
    • et d'un plan de l'aire de jeu extérieure ;
      Consultez la note explicative relative au document conceptuel pour connaître l'ensemble des informations à fournir dans le cadre du dossier de demande d'agrément.
  • une copie de l'avis du ministère de la Santé (ce document peut être fourni au moment de la visite d’agrément des agents du Service de l'éducation et de l'accueil) ;
  • une copie du certificat de conformité par rapport au PAG délivré par l'administration communale (sauf si inclus dans l’attestation de l’ITM) ;
  • une copie de la lettre adressée au service d'incendie et de sauvetage pour les informer de l'existence et de l'emplacement du service ;
  • un budget prévisionnel et des pièces afférentes documentant la situation financière ;
  • un engagement écrit du gestionnaire selon lequel il "garantit que les activités agréées sont accessibles aux usagers indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique et religieux et que l'usager du service a droit à la protection de sa vie privée et au respect de ses convictions religieuses ou philosophiques" ;
  • une attestation (ou rapport de réception) fournie par l’organisme de contrôle agréé munie du visa de l’ITM (ce document peut être fourni au moment de la visite d’agrément des agents du Service de l'éducation et de l'accueil).

Si le gestionnaire est une personne morale :

  • la demande d'agrément doit être introduite et signée par la ou les personnes autorisées à représenter la personne morale en justice ;
  • le dossier d'agrément contient également une copie des statuts ou de l'acte constitutif de la personne morale ;
  • les conditions d’honorabilité s’apprécient dans le chef de la personne habilitée à représenter la personne morale, c’est-à-dire :
    • lorsque le gestionnaire est une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une société européenne : l’administrateur, le directeur ou le gérant du service ayant reçu délégation de pouvoirs à cet effet par le conseil d’administration ou en vertu des statuts ;
    • lorsque l’administrateur ou le membre du directoire responsable est une personne morale : le représentant permanent de la personne morale ;
    • lorsque le gestionnaire est un établissement public ou une association sans but lucratif : le président de son conseil d’administration ;
    • lorsque le gestionnaire est une commune : les membres du collège des bourgmestre et échevins ;
    • lorsque le gestionnaire est un syndicat intercommunal : les membres de son bureau.

Demande de réception

Demande de réception et visite d'agrément

Une fois les travaux d'aménagement / construction finalisés, le gestionnaire doit :

  • demander un rendez-vous avec un organisme de contrôle agréé pour une première réception du bâtiment aménagé (contrôle des normes de sécurité, de salubrité et d'hygiène fixées par l’autorisation d’exploitation pour établissement classé de l’ITM) ;
  • demander un rendez-vous avec le Service de l'éducation et de l'accueil du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse pour une visite d’agrément (contrôle des infrastructures, de leur conformité aux prestations obligatoires et de la capacité d'accueil).

Ces rendez-vous peuvent être fixés en même temps.

Rapport de réception

L'organisme de contrôle agréé émettra une attestation (ou rapport de réception) qui pourra faire état :

  • soit d’une ou plusieurs non-conformités majeures ("remarque à 0 jour") ;
  • soit de certaines non conformités mineures assorties d'un délai de mise en conformité (ex. : "remarque à 90 jours") ;
  • soit d’aucune remarque.

Non-conformités majeures

Lorsque le rapport de réception contient une ou plusieurs non-conformités majeures ("remarques à 0 jour"), la structure ne pourra pas recevoir d'agrément. Le gestionnaire devra :

  • effectuer les travaux de mise en conformité ;
  • et demander une nouvelle réception.
Non-conformités mineures

Lorsque le rapport de réception contient des non-conformités mineures ("remarques à 90 jours") mais aucune non-conformité majeure ("remarques à 0 jour"), le gestionnaire peut :

  • transmettre l’attestation (ou rapport de réception) fournie par l’organisme de contrôle à l’ITM afin qu’elle y appose son visa ;
  • transmettre cette même attestation (munie du visa de l’ITM) au Service de l'éducation et de l'accueil pour compléter la demande d’agrément.

Il obtiendra alors un agrément provisoire sous réserve que :

  • le dossier de demande soit complet ;
  • la visite d’agrément du ministère n'ait donné lieu à aucune observation.

Il pourra alors ouvrir son service mais devra :

  • se mettre en conformité dans les délais indiqués ;
  • et demander une nouvelle réception.
Aucune non-conformité

Lorsque le rapport ne contient aucune remarque, le gestionnaire peut :

  • transmettre l’attestation (ou rapport de réception) fournie par l’organisme de contrôle à l’ITM afin qu’elle y appose son visa ;
  • la transmettre (munie du visa de l’ITM) au Service de l'éducation et de l'accueil pour compléter la demande d’agrément. Il obtiendra alors directement un agrément définitif sous réserve que :
    • le dossier de demande soit complet ;
    • la visite d’agrément du Service de l'éducation et de l'accueil n'ait donné lieu à aucune observation.

Il pourra alors ouvrir son service.

Gestion courante

Validité de l’agrément

L’agrément est valable tant que les conditions d’obtention sont remplies. En cas de modification des conditions sur la base desquelles l’agrément a été accordé, le gestionnaire doit demander un nouvel agrément.

La mention de l’agrément doit figurer sur toutes les lettres, factures ou autres pièces destinées aux usagers ou au public.

Chèque-Service Accueil

Lorsqu'il obtient l'agrément, le gestionnaire d'une SEA à but lucratif doit également introduire une demande de reconnaissance comme prestataire chèque-service accueil (CSA).

Horaires et périodes d’ouverture

Les prestations offertes par le service doivent être garanties pendant 46 semaines au moins par année civile selon des plages horaires journalières comprises au maximum entre 5h et 23h (selon les horaires d'ouverture définis par le gestionnaire).

Le gestionnaire pourra exceptionnellement proposer des séjours avec hébergement ne dépassant pas 2 nuitées par an.

Dossiers des gestionnaires

En cours d’exploitation, le gestionnaire doit notamment conserver un dossier à jour pour chaque représentant de la personne morale comprenant un extrait de casier judiciaire récent (Bulletin n°3,  Bulletin spécial "Protection des mineurs" et/ou casier judiciaire étranger).

Dossiers du personnel

En cours d’exploitation, le gestionnaire doit notamment conserver un dossier personnel à jour pour chaque membre du personnel comprenant :

  • le contrat d'engagement ou une copie de la décision de sa nomination ;
  • les documents attestant sa qualification professionnelle, ses expériences et sa formation continue ;
  • un certificat médical ;
  • et un extrait de casier judiciaire récent (Bulletin n°3,  Bulletin spécial "Protection des mineurs" et/ou casier judiciaire étranger).

L’employeur ne peut pas conserver les extraits de casier judiciaire de ses salariés et des représentants de la personne morale pendant plus de 24 mois. Il doit donc en demander le renouvellement régulièrement.

Documents concernant les enfants

Le gestionnaire doit :

  • établir une liste de présence journalière des enfants ;
  • établir une liste renseignant sur l'identité et le numéro de téléphone des parents / du représentant légal de chaque enfant ;
  • s’assurer que les enfants ne sortent pas sans :
    • une autorisation de sortie des parents / du représentant légal ;
    • une personne autorisée par les parents / du représentant légal.

En cours d’exploitation, les autorités organisent régulièrement des contrôles visant notamment à vérifier :

  • les infrastructures ;
  • les conditions de qualification du personnel ;
  • le respect des ratios d’encadrement éducatif ;
  • le respect des conditions de sécurité, de salubrité et d'hygiène.

Organismes de contact



Luxembourg
Tél. : (+352) 46 08 08-360
Fax : (+352) 46 08 08-390
E-mail service.orientation@efj-lux.lu

Heures d'ouverture
Pas d’accueil du public. Une permanence téléphonique est assurée tous les après-midi.
3, rue des Primeurs
L-2361 - Strassen
Adresse Postale BP 27, L-2010
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 76100
Fax : (+352) 247-96100
E-mail contact@itm.etat.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Ministère de la Santé
20, rue de Bitbourg
L-1273 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 85650

Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
29, rue Aldringen
L-1118 - Luxembourg
Adresse Postale Adresse postale : L-2926 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 85100
E-mail Qualite.accueil@men.public.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
Ministère de la Santé
Villa Louvigny, Allée Marconi
L-2120 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 85605